Accord d'entreprise "Accord d'association portant sur le calcul des congés payés en jours ouvrés" chez L'ATELIER DE PENELOPE (Siège)

Accord d'association portant sur le calcul des congés payés en jours ouvrés

(Réel travaillé)

L'atelier de Penelope, chantier d'insertion favorisant l'emploi en insertion des personnes en difficultés, organise son temps de travail, en majorité, sur quatre jours à temps partiel.

De ce fait, afin de faciliter le calcul de prise des congés, il a été décidé en accord avec le CSE de calculer les jours de congés en jours ouvrés réels travaillés.

En conséquence, il a été convenu le présent accord :

Entre :

L'association « L'atelier de Penelope », représentée par .., agissant en qualité de Directrice, ou … agissant en qualité de Président, relevant du code NAF 8899B, immatriculée sous le numéro SIRET

84490728700024 et située au 8, rue Ernest Montuses, 03100 MONTLUCON

D'une part,

Et : …agissant en qualité de représentante mandatée au comité social et économique et en qualité de délégué titulaire du personnel titulaire ;

D'autre part,

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d'association s'applique à l'ensemble du personnel de l'association « L'atelier de Penelope», quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'association.

Article 2 : Règle de calcul

La cours de cassation admet l'utilisation d'autres méthodes de calcul, à condition qu'elles résultent d'un accord collectif et soient exclusives de toute discrimination (Cass. Soc. 9 mai 2006, n° 04-46-011; Cass. Soc. 12 mai 2015, n° 14-10.509). Ainsi, il est possible de ne compter, comme jours de congés, que les jours pendant lesquels l'intéressé aurait dû travailler. Ceci implique d'établir une conversion entre les jours ouvrés dans l'association et les jours travaillés par le salarié.

Exemple : Un salarié à temps partiel travaille trois jours sur cinq. Ce salarié acquiert chaque mois : 2.08 jours ouvrés x 3/5 = 1.248 jour de congés. Pour une année complète cela fait 1.248 x 12 mois = 14.97 jours arrondis à 15 conformément à la loi. Ces 15 jours ne seront imputés que sur les jours effectivement travaillés par le même salarié. Au total, le salarié aura bien bénéficié de cinq semaines de congés (15 jours de travail : 3 jours par semaine = 5 semaines). Un tel décompte opéré à partir de jours effectivement travaillés par le salarié suppose une régularité de ses horaires de travail et du nombre de jours travaillés.

Article 3 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il rentrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4: Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Montluçon

(03100).

Fait à Montluçon le 6 avril 2022.

Pour l'association : Pour la représentation du personnel :

Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire :

Signature : Signature: