Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de la négociation d'entreprise NAO 2023" chez EUROFINS DISCOVERX PRODUCTS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE

NAO 2023

EUROFINS CEREP Services & Products

ENTRE LES SOUSSIGNES (Sociétés composant l’UES) :

• Eurofins Cerep S.A. domiciliée 2 rue du Professeur Gargouïl à Celle-Levescault (86600) représentée par ..., en sa qualité de Directeur général

• La société EDPF S.A.S domiciliée 2 rue du Professeur Gargouïl à Celle-Levescault (86600) représentée par ... en sa qualité de Président

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale SAT CEREP (Syndicat Autonome des Travailleurs de CEREP), représentée par sa déléguée syndicale de l’UES ...,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.2232-17, L.2232-18 et L.2232-20 du Code du travail.

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion qui s’est déroulée jeudi 22 décembre 2022.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation des syndicats représentatifs est composée de la déléguée syndicale du Syndicat Autonome des Travailleurs de CEREP.

La salariée de la délégation syndicale est donc :

• ..., déléguée syndicale SAT CEREP,

Pour rappel, la délégation de chaque syndicat représentatif peut être complétée par un salarié de l’entreprise. Le nom dudit salarié doit être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

• ... souhaite être assistée de 3 salariés et communiquera le nom des personnes ultérieurement

La représentation de la direction des entreprises composant l’UES Eurofins-Cerep Services and Products

• Monsieur ..., Directeur Général Eurofins-Cerep

• Monsieur ..., Président EDPF

Par ailleurs, la représentation de la direction sera composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. Si une modification devait être apportée, l’entreprise informera les délégations syndicales une semaine avant la 1^ère réunion de négociation.

Les Directions souhaitent être assistées de Damien VIELLIARD, Directeur des ressources.

En cas d’indisponibilité d’un des membres de la délégation salariale ou patronale, la personne absente pourra se faire remplacer par toute personne de son choix, mandatée à cet effet.

Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties conviennent que les première réunions de négociations seront dédiées au cadrage des sujets et des bases de négociations et s’appuieront sur l’analyse des informations/indicateurs et auront lieu :

• mardi 10/01/2023 de 15h00 à 16h30 : cadres et sujets

• mardi 31/01/2023 de 15h00 à 16h30 : revendications

• mardi 14/02/2023 de 15h00 à 16h30

• mardi 21/02/2023 de 15h00 à 16h30

• mardi 28/02/2023 de 15h00 à 16h30

• mardi 07/03/2023 de 15h00 à 16h30

• mardi 14/03/2023 de 15h00 à 16h30

• mardi 21/03/2023 de 15h00 à 16h30

• mardi 28/03/2023 de 15h00 à 16h30

• autres dates à définir ultérieurement si nécessaire

Ces réunions se dérouleront à l’adresse suivante : 2 rue du professeur Gargouïl 86600 Celle-Levescault prioritairement en salle Gestion-RH. En fonction des circonstances sanitaires, certaines réunions pourront être tenues à distance par visio-conférence avec l’accord de toutes les parties.

Les convocations à chaque réunion seront planifiées dans Outlook (calendrier prévisionnel et mise à jour à l’issue de chacune des réunions pour la réunion suivante si nécessaire). Des changements de dates de réunions pourront intervenir par accord des parties.

Afin de faciliter la rédaction des compte rendus de réunions (format prise de notes) faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état, ..., Responsable Ressources Humaines sera présente en tant que secrétaire de séance.

Les parties conviennent que la négociation se tiendra sur la période du 10 janvier 2023 au 31 mars 2023.

L’absence d’accord signé au terme de cette période entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 3 – Informations à remettre à la délégation

Quinze jours au moins avant la date fixée pour la troisième réunion de négociations (30/01/2023), la direction doit remettre à chaque représentant de la délégation syndicale les informations écrites (sur la base de l’année passée) devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.

Les informations demandées (dont la validation est prévue au plus tard le 09 janvier 2023) seront déposées au fil de l’eau sur le DMS (domaine RH) dans la librairie « Négociations » dédiée à cet effet et accessible uniquement aux parties présentes à la négociation. Un e-mail d’alerte est paramétré pour permettre l’information à la délégation syndicale du dépôt d’informations.

En l’absence de remarques écrites dans les huit jours suivant l’envoi ou la remise de l’ensemble des informations, celles-ci seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

Suite à cette remise, la délégation syndicale pourra faire une demande complémentaire d’informations. Cette demande pourra être formulée par écrit ou par e-mail en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par les Directions) seront transmises au plus tard au début de la réunion suivante.

Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

Article 4 – Temps de négociation

Les heures de délégation sont, en principe, attribuées individuellement à chaque délégué syndical. Elles sont destinées à leur mission au service des salariés.

Conformément aux dispositions de l’Industrie pharmaceutique (Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel (modifié par accord du 7 juillet 2016 en vigueur le 1er janvier 2017) et de l’accord collectif relatif au dialogue social au sein d‘Eurofins-Cerep signé le 18/11/2019, pour rappel, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation nécessaires à l’exercice de ses fonctions (18 heures).

Chaque section syndicale bénéficiera d’un crédit de 10 heures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire augmenté de 10 heures (en raison de la présence d’une seule délégation syndicale à la négociation). Ce crédit est réparti librement entre la déléguée syndicale et les salariés appelés à participer à la négociation.

Pour tous les membres de la délégation syndicale, le temps passé à négocier est payé comme du temps de travail à échéance normale (art. L. 2232-18). Si la négociation implique un dépassement de la durée légale du travail, les heures au-delà de cette durée légale seront identifiées comme des heures supplémentaires.

Article 5 – Durée

Le présent accord d’UES est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire ou du procès-verbal de désaccord et au plus tard le 31 mars 2023.

Fait à Celle l’Evescault,

le 22/12/2022

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie