Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord "Don de jours"" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE (SMA)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE SMA

DU 30 JUIN 2020

Entre :

La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON

Représentée aux présentes par Madame XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D’UNE PART,

Et,

Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC

35, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS

Représenté par

Le Syndicat F3C CFDT

47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS

Représenté par

Dûment désignés à cet effet

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord relatif au don de jours de repos a été conclu au sein de la société Segula Matra Automotive (siret n°817 465 651) le 30 juin 2020, pour 3 ans.

Au 1^er janvier 2022, les sociétés Segula Matra Automotive et ADARTECH, ont fusionné et ont été intégrées au sein de la société Segula Matra Automotive (ex-Segula Futur 20) (siret n°844 926 311).

Or, l’accord transféré de plein droit au sein de la nouvelle société ne couvre que les salariés issus de la société SMA qui ont été transférés.

Les partenaires sociaux, soucieux de faire bénéficier des mesures de l’accord à l’ensemble des collaborateurs présents et futurs de la nouvelle société, se sont rapprochés aux fins de signature du présent avenant.

Les partenaires sociaux soulignent néanmoins qu’un certain nombre de dispositions ou références contenues dans l’accord du 30 juin 2020 méritent une mise à jour qu’il conviendra de réaliser ultérieurement, sans pour autant faire obstacle à l’application dudit accord.

ARTICLE 1 : OBJET

Par cet avenant, les parties conviennent d’étendre le champ d’application de l’accord du 30 juin 2020 à l’ensemble des salariés présents au sein de la nouvelle société Segula Matra Automotive (siret n°844 926 311) et à tout nouvel établissement qui serait créé ou intégré ultérieurement.

Cet avenant se substitue pleinement à l’accord du 30 juin 2020.

ARTICLE 2 : DATE ET DUREE D’APPLICATION

Par cet avenant, les parties conviennent de rendre applicables les dispositions de l’accord du 30 juin 2020 dès le 1^er janvier 2022 et sans déroger à la durée fixée initialement à l’accord, à savoir de 3 ans à compter du 1er du mois suivant son dépôt.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE a été effectué le 15 mars 2021.

De sorte, conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de l’accord du 30 juin 2020 cesseront de produire leurs effets au 31 mars 2024, sans transformation en un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.

ARTICLE 4 : DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 5 : DEPOT

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DDETS territorialement compétente et du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, soit de Versailles.

Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr

Fait à Trappes, le 14 mars 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires

et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.

Signatures :

Pour la Direction,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

Pour la F3C- CFDT

Pour la FIECI-CFE-CGC