Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord relatif au télétravail" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :

La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON

Représentée aux présentes par Madame ………………. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D’UNE PART,

Et,

Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC

22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS

Représenté par

Monsieur …………….., Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur ……………., Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur ……………., Délégué Syndical CFE-CGC

Le Syndicat F3C CFDT

47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS

Représenté par

Madame ……………, Déléguée Syndicale CFDT,

Monsieur ……………, Délégué Syndical CFDT,

Madame ………….., Déléguée Syndical CFDT.

Dûment désignés à cet effet

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord relatif au télétravail qui est entré en vigueur le 1^er février 2022 pour une durée de 18 mois. Cet accord avait été signé afin de répondre au contexte des restrictions sanitaires en cours au moment de la signature et devant se terminer en juillet 2023.

Dans le prolongement de la signature de cet accord et dans le cadre d’une volonté des parties d’adapter et faire évoluer le dispositif du télétravail au contexte social et économique de l’entreprise, deux avenants ont été signés :

• L’avenant n°1 signé le 31 mars 2022 afin de palier à la fin des restrictions sanitaires en mars 2022 et à l’augmentation du coût de l’essence lié aux évènements géopolitiques du moment.

• L’avenant n°2 signé le 08 septembre 2022 et dont l’objectif était d’une part de porter temporairement le nombre de jours pouvant être télétravaillés à 3 jours et et d’autre part de maintenir la flexibilité de mise en place des mesures de télétravail

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ayant abouti à la signature d’un procès-verbal d’accord le 17 avril 2023, les parties ont échangé sur la nécessité d’indemniser les jours de télétravail.

Ainsi et conformément au souhait des parties signataires d’adaptation et d’évolution constantes des mesures liées au télétravail au contexte social et économique de l’entreprise, les parties signataires sont donc convenues des aménagements ci-dessous ainsi que de la prorogation de l’accord et de ses avenants successifs et ce afin de se laisser le temps de négocier le prochain accord.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL

Afin d’accompagner le développement du télétravail, à compter du 1^er juillet 2023, une indemnité de télétravail sera accordée aux collaborateurs dans les conditions définies ci-dessous :

• Sont éligibles au versement de cette indemnité : les salariés en CDI, CDD, et contrats alternants (contrat de professionnalisation et d’apprentissage) éligibles au télétravail et dont la demande de télétravail a été effectuée dans le portail télétravail prévu à cet effet.

• Le versement de l’indemnité sera assujetti au respect des modalités suivantes :

  • La demande de télétravail du salarié devra avoir été validée par le manager et le service des Ressources Humaines dans le portail télétravail

  • Les jours de télétravail devront faire l’objet d’une saisie :

    • Pour les directs : saisir sur la rubrique « Indemnité télétravail » dans le portail de saisie des heures.

    • Pour les indirects : saisir sur la rubrique « Indemnité télétravail » dans le portail des frais indirects.

  • Le montant de l’indemnité de télétravail devra correspondre au nombre de jour(s) réellement télétravaillés et déclaré(s) sur le portail des frais (pour les indirects) et sur le portail de saisie des heures (pour les directs) dans la limite du nombre de jour(s) de télétravail ayant été accordé sur le portail de demande de télétravail

  • Le versement de cette indemnité s’effectuera sur la paie du mois suivant la déclaration

• Le montant de l’indemnité accordée est de 1,40 euros forfaitaire pour chaque journée complète télétravaillée. La demi-journée donnera lieu au versement d’une indemnité de 0.70 euro forfaitaire.

ARTICLE 2 : PROROGATION ET DUREE

Les parties signataires conviennent de proroger l’application des dispositions de l’accord initial relatif au télétravail et de ses trois avenants à compter du 1^er juillet 2023 jusqu’au 30 avril 2024 inclus.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.

ARTICLE 4 : DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 5 : DEPOT

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DDETS territorialement compétente et du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, soit de Versailles.

Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr

Fait à Trappes, le 07 juillet 2023

En autant d’exemplaires que de parties signataires

Et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.

Signatures :

Pour la Direction,

………………

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

Pour la F3C- CFDT

…………………

Pour la FIECI-CFE-CGC

………………….