Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électiral" chez

Protocole d’accord préélectoral relatif

à l’élection du comité social et économique

Entre

L’Association Multi Accueils en Grand Pic Saint Loup (MAGPSL), dont le siège social est situé 425 Quai Louis Le Vau Montpellier (34000), de …….. en sa qualité de , dûment mandatée à cet effet,

d'une part

et

les organisations syndicales suivantes :

- CFDT représentée par ……. dument mandaté.

- FO 34 représentée par ……….. dument mandaté.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par courrier en date du 14/09/2022 et diffusion d’un document en date du 12/09/2022, la Direction de l’association MAGPSL a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 03/10/2022, les parties ont conclu le présent protocole.

Au regard de l’accord collectif signé le 03/10/2022 relatif au périmètre Un CSE unique est mis en place pour l’Association Multi accueils en Grand Pic Saint Loup comprenant cinq sites non distincts.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 : Effectif de l’association

Les parties constatent que l’effectif de l’association, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 49,70 salariés en ETP.

Cet effectif se décompose ainsi :

• 45.70 non-cadres ;

• 4 cadres ;

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Au regard de l’effectif de l’association, sont à pourvoir :

• 2 sièges de membre titulaire ;

• 2 sièges de membre suppléant.

Article 3 : Crédit d’heures de délégation

Le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE est fixé à 11 heures.

Article 4 : Nombre et composition des collèges

Il est convenu entre les parties de constituer un 1 collège unique :

L’association MAGPSL étant constituée à 100% de collaboratrices, le respect de la proportion entre les femmes et les hommes n’est pas possible.

Article 5 : Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent de répartir les sièges ans les conditions suivantes :

	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant
Collège unique	2	2

Article 6 : Date, heures et lieu des élections

Le premier tour de scrutin se tiendra le 15/11/2022 de 9 heures à 10 heures.

Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le 29/11/2022 de 9 heures à 10 heures.

Le vote aura lieu au sein de l’association à l’adresse suivante Los Pequelets situé Allée de l’Espérance, 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS, dans le bureau dédié à cet effet.

Des locaux seront spécialement réservés à la tenue du vote aux dates précitées.

Article 7 : Listes électorales

Article 7.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’association qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont travaillé 3 mois au moins dans l'association ;

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’association qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’association.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’association mis à disposition d’une association utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 7.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’association pour chacun des collèges et comporteront :

• les nom et prénom des salariés électeurs ;

• leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le 16/10/2022.

Article 8 : Salariés éligibles

Article 8.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’association qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont électeurs au sein de l’association ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• ont travaillé dans l’association depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’association mis à disposition d’une association utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 8.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs associations ne sont éligibles que dans l'une de ces associations. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 9 : Présentation des candidatures

Article 9.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 9.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

• le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 9.3 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour le collège unique, les listes de candidats (titulaires et suppléants) présentées par les organisations syndicales doivent respecter les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes prévues par l’article L. 2314-30 du Code du travail.

L’association MAGPSL étant constituée à 100% de collaboratrices, le respect de la proportion entre les femmes et les hommes n’est pas possible

Article 9.4 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :

• Mail avec accusé de réception à l’adresse : elections.magpsl@gmail.com

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

• pour le premier, tour le 31/10/2022 à 10 heures ;

• le cas échéant, pour le second tour le 17/11/2022 à 10 heures.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :

• pour le premier tour, le 17/10/2022

• le cas échéant, pour le second tour, le 17/11/2022.

Article 9.5 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 29/11/2022.

Par conséquent, la Direction de l’association diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 15/11/2022 en précisant le nombre de sièges à pourvoir.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Article 10 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du 12/09/2022, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.

Il sera, en outre, procédé, le 17/10/2022, à la diffusion d’un document :

• informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• comportant un appel à candidature.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelé le 15/11/2022.

Article 11 : Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’association.

Article 12 : Organisation du vote par correspondance

Article 12.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance

L’ensemble des électeurs pourront choisir de voter par correspondance.

Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote par correspondance qui prime sur le vote sur place sera retenu, dans la mesure où les votes par correspondance seront placés dans l’urne avant l’ouverture du vote sur place.

Article 12.2 : Profession de foi

La Direction s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres.

Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format A4. L’édition des professions de foi reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres.

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de l’association est fixée au :

• 31/10/2022 à 10 heures pour le premier tour ;

• 17/10/2022 à 10 heures pour le second tour.

Article 12.3 : Matériel de vote

Il sera adressé à l’ensemble des électeurs le 31/10/2022 un dossier de vote par correspondance comportant :

• une note explicative sur le vote par correspondance ;

• la profession de foi des listes de candidats ;

• les enveloppes et bulletins de votes ;

• une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, sur laquelle figurera l’adresse de la boite postale spécialement ouverte à l’occasion des élections. Au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur.

Article 12.4 : Ouverture d’une boite postale

Les enveloppes d’expédition doivent être adressées à une boite postale spécialement ouverte à l’occasion des élections professionnelles.

Le cas échéant, si l’organisation d’un second tour est nécessaire, la même boite postale pour les deux tours sera conservée. Afin d’éviter toute confusion, les enveloppes porteront la mention 1^er tour ou 2^nd tour

Article 12.5 : Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos dans la partie réservée à cet effet. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Article 12.6 : Relève des votes

Les enveloppes présentes au sein de la boite postale seront déposées par le facteur sur le lieu de vote et remise aux membres du bureau de votre qui procéderont à leur intégration dans les urnes à la fin du scrutin.

• le 15/11/2022 matin pour le premier tour ;

• le 29/11/2022 matin pour le second tour.

Les enveloppes reçues à la boite postale après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.

Le Président retirera les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insèrera dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Article 13 : Bureau de vote

Article 13.1 : Composition du bureau de vote

Le bureau de vote se compose de trois électeurs:

• les deux électeurs les plus âgés présents et acceptant la fonction ;

• l’électeur le plus jeune présent et acceptant la fonction.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Article 13.2 : Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée ;

• s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;

• signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Article 14 : Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’association, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L’association a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 15 : Matériel destiné à l’organisation du vote

Article 15.1 : Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l’association.

Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré

Les bulletins de vote feront mention :

• des noms et prénoms des candidats ;

• la qualité de titulaire ou suppléant ;

• le collège unique;

• le tour de scrutin (premier ou second) ;

• le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.

Article 15.2 : Isoloirs

Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place par la Direction.

Article 15.3 : Urnes

Deux urnes garantissant le secret et la sincérité du votes seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné ainsi qu’une enveloppe correspondant à la couleur de l’enveloppe qui doit y être insérée.

Article 15.4 : Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

Article 16 : Etapes du vote sur place

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales.

Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

Article 17 : Opérations de dépouillement

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure et que les votes par correspondance aient été insérés dans les urnes, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Article 17.1 : Scrutateurs

Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidat dans la limite de 1 scrutateur par liste.

Si les membres du bureau de vote estiment que le nombre de scrutateurs désigné est insuffisant, ils pourront désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou bien participer directement au dépouillement.

En tout état de cause, quel que soit le désignataire, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs présents, sachant lire, écrire et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.

Article 17.2 : Contrôles préalables

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Article 17.3 : Dépouillement

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

Article 17.4 : Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

• contenant un bulletin blanc ;

• ne contenant aucun bulletin ;

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les vote effectués au moyen de bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans la mauvaise urne (erreur de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions injurieuses ;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• panachés ;

• où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• indiquant des noms de personnes non-candidates ;

• comportant des signes de reconnaissance ;

• manuscrits ;

• reposant sur des bulletins manuscrits.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Article 18 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 19 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Article 20 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 21 : Envoi d’un des procès-verbaux au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail

Le résultat des élections sera transmis de manière dématérialisée à partir du téléservice mis en ligne par le ministère du Travail.

Article 22 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 23 : Publicité du protocole

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.

Fait à Montpellier le 03/10/2022,

Pour l’Association MAGPSL

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO 34