Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE de MAGPSL" chez

Accord collectif relatif au périmètre du Comité social et économique au sein de l’Association Multi Accueils en Grand Pic Saint Loup

Entre :

L’Association Multi Accueils en Grand Pic Saint Loup, dont le siège social est situé Quai Louis Le Vau Montpellier (34000), de ……… en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « l’Association »,

D’une part,

Et :

- CFDT représentée par …………… dument mandaté.

- FO 34 représentée par …………….. dument mandaté.

D’autre part,

Préambule :

A compter du 11 février 2019, l’Association a organisé l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, dans le cadre d’une première mise en place conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Quatre sièges (2 titulaires et 2 suppléants) étaient à pourvoir au sein de 2 collèges (collège non-cadre et collège cadre).

Le 27 mai 2019, à l’issue du second tour, seul un membre titulaire du collège non-cadre a été élu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 27 mai 2023, les autres sièges ayant fait l’objet de carence de candidatures aux deux tours.

En raison du départ de la seule membre du CSE à compter du 27 août 2022, le CSE de l’Association est dépourvu de tout membre.

En conséquence, l’Association a décidé de réduire la durée des mandats du CSE à cette date, afin de permettre l’organisation de nouvelles élections.

Dans ce cadre, les parties ont notamment convenu de déterminer par le présent accord :

• le périmètre du CSE de l’Association Multi Accueils en Grand Pic Saint Loup ;

• la composition du CSE ainsi que les heures de délégation ;

• le fonctionnement du CSE ;

• les attributions du CSE.

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE unique est mis en place pour l’Association Multi accueils en Grand Pic Saint Loup comprenant cinq sites non distincts :

• Les Garriguettes situé au 106 rue des Ecoles, 34570 VAILHAUQUES ;

• Les Fripounets situé Route des Cévennes, 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES ;

• Maison intercommunale de la petite enfance située Rue des écoles, 34270 VALFLAUNES ;

• Los Pequelets situé Allée de l’Espérance, 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS ;

• Trott’menu situé 29 Rue de la Croix Felix, 34820 ASSAS.

Article 2 : Nombre de membres et heures de délégation CSE

Le CSE sera composé de membres titulaires et suppléants, dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.

L’Association Multi Accueils en Grand Pic Saint Loup comprenant 49,70 salariés, le CSE sera composé de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Également, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres titulaires du CSE disposeront de 11 heures mensuelles de délégation.

Le crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du CSE pourra être réparti avec leur suppléant. Cependant, cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois en vertu de l’article R.2315-5 du Code du travail. Néanmoins, les membres titulaires du CSE ne pourront pas disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

En cas de répartition du nombre d’heures entre les membres titulaires du CSE et leur suppléant, et en cas de cumul des heures de délégation par les titulaires, ces derniers informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, ou du nombre d’heures cumulées au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information sera intégrée dans le bon de délégation joint à l’annexe 1.

Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 4 : Droits et attributions

4.1 Attributions

Les attributions du CSE sont celles prévues par la loi pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, le CSE a notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association.

Les membres titulaires du CSE doivent être informés et consultés annuellement sur le programme de formation professionnelle de l’année à venir ainsi que les actions de formation envisagées par l’employeur.

Ils contribuent également à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’Association. A ce titre, ils pourront alerter l’employeur de toute atteinte injustifiée ou disproportionnée dont ils auraient connaissance et qui pourrait porter atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique et mentale ou aux libertés fondamentales dans l’association.

En outre, le CSE peut procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

Également, le CSE réalise la mission de représentant de santé au travail définie au Chapitre II article 1.1 de la Convention collective nationale Alisfa.

Le CSE peut proposer toutes actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Ils pourront accompagner l’inspecteur lors de sa visite.

4.2 Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent mentionné à l’article L.2314-1 du Code du travail bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, durant laquelle ils ont droit au maintien de leur rémunération. Les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Ils bénéficient également d’une formation nécessaire à l’exercice de mission de représentant santé au travail d’une durée de 3 jours maximum par mandat, prise en charge par l’employeur. Elle a lieu sur le temps de travail et est payée comme du temps de travail effectif. Le temps de formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation mais il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

4.3 Local

Conformément à l’article L.2315-20 du Code du travail, l’employeur met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local et le matériel nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE

5.1 Nombre et fréquence des réunions

Les membres titulaires du CSE sont reçus au moins une fois par mois, ou sur leur demande en cas d’urgence. Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En vertu de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions en l’absence du titulaire. Toutefois il seront invités à participer aux réunions portant sur des thématiques stratégiques de l’association.

Au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion, l’employeur répond par écrit aux demandes écrites formulées par les représentants du personnel et qui lui ont été présentées au moins deux jours ouvrables avant la date de la réunion. Ses réponses sont annexées ou transcrites sur un registre spécial tenu à disposition des salariés qui peuvent, dans les conditions prévues par la loi, demander à en prendre connaissance.

5.2 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution au titre du financement des activités sociales et culturelles est fixée à 0.80% de la masse salariale brute.

L’employeur ouvre le compte bancaire sur lequel le budget est versé.

Article 5 : Bons de délégation

Afin d’assurer au mieux l’obligation de sécurité de l’employeur, ses obligations en matière d’assurance, le décompte des heures de délégation nécessaire à leur paiement et à leur récupération et afin d’éviter toute désorganisation de l’association, les membres de la délégation du personnel du CSE devront informer l’employeur de la prise potentielle d’heures de délégation par le biais de bons de délégation.

Les bons de délégation seront remis par les membres du CSE à l’employeur 8 jours calendaires avant la prise potentielle d’heures de délégation, sauf cas de force majeure.

Les bons de délégation seront délivrés et mis à disposition par l’employeur.

Article 6 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leur interprétation jurisprudentielle.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE pour lequel il a été conclu, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

La direction notifiera par courrier recommandé avec AR le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier..

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Montpellier le 03/10/2022,

Pour l’Association MAGPSL

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO 34

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