Accord d'entreprise "avenant n1 à l'accord d'entreprise" chez PH JARDINEUM (Siège)

Entre les soussignés

La SARL PH JARDINEUM, représentée par .............................., agissant en qualité de gérant, dont le siège social est situé 60 Chemin de la Ficologne – 73190 SAINT BALDOPH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 84498114200012.

Ci-après dénommée " la société ",

D’une part,

Et

Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.

Ci-après dénommé " les salariés ",

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Depuis le 1^er avril 2019, la société a mis en place l’aménagement du temps de travail sur l’année pour les salariés à temps plein par accord d’entreprise.

Partant du constat que les salariés à temps partiel sont également soumis aux variations d’activité de l’aménagement paysager, la société a souhaité élargir le champ d’application de l’aménagement du temps de travail sur l’année.

Le présent avenant a par conséquent pour objet de compléter l’accord d’entreprise, pour aménager le temps de travail des salariés à temps partiel de façon adapté aux contraintes d’organisation de l’activité rencontrées par la société.

Cet avenant est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.

La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de moins de 11 salariés.

Au sein de la DEUXIEME PARTIE : MODALITES DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 2 Bis : Autres bénéficiaires

Le présent avenant à l’accord d’entreprise s’applique également à l’ensemble du personnel, cadre et non-cadre, à temps partiel, ainsi qu’aux salariés en contrat à durée déterminée si le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à la période annuelle, ou s’il est conclu pour remplacer un salarié absent dont la durée du travail est modulée sur l’année.

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront aux salariés à temps partiel dont l’activité nécessite des variations d’horaires sur l’année.

Au sein de l’Article 3 : Durée annuelle du travail

3.1 Bis Durée annuelle du travail

Pour les salariés à temps partiel (dont la durée du travail est inférieure à 1607 heures par an), leur temps de travail sera comptabilisé sur une année, dans la limite de la durée contractuelle prévue, journée de solidarité incluse et calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés.

3.3 Bis Arrivée et départ en cours d’année

Pour les salariés à temps partiel, en cas d'entrée en cours de période, le droit à congés payés aura également un impact sur le seuil d’heures prévu au contrat, en fonction du nombre de jours de congés payés acquis.

Au sein de l’Article 4 : Modalités de mise en place et de suivi

4.1 Bis Dispositif de répartition du travail sur l’année

Pour les salariés à temps partiel, l’horaire collectif peut également varier d’une semaine à l’autre dans la limite d’un horaire hebdomadaire minimal fixé en période basse à 0 heure et d’un horaire hebdomadaire en période haute fixée à 48 heures de travail effectif, sans pour autant dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. En tout état de cause, cette répartition ne doit pas aboutir à ce que les heures « normales » et complémentaires aient pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à 1607 heures.

Identiquement, pour les salariés à temps partiel, il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales quotidiennes de travail et de repos demeurent applicables.

4.2 Bis Programmation indicative et modification de la durée ou de l’horaire de travail

En outre, pour les salariés à temps partiel, la répartition des horaires pourra être modifiée, notamment en cas d’absences d’autres salariés ou des dirigeants de l’entreprise, de surcroît de travail, de travaux exceptionnels, de travaux urgents, de nécessité d’assurer la continuité de l’activité ou du service…

Article 5 Bis : Heures complémentaires

Dans le cadre du présent avenant, les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire contractuel pour les salariés à temps partiel, ne donneront lieu à majoration.

5.1 Bis Définition

Sont considérées comme des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée annuelle attribuée aux salariés à temps partiel. Le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser la limite prévue par la Convention collective applicable, et ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le salarié au niveau de la durée annuelle légale de travail (1607 heures).

5.2 Bis Régularisation des heures complémentaires

A la fin de la période de modulation, les heures complémentaires seront calculées puis régularisées conformément à l’article 6 de l’accord.

Article 6 Bis : Rémunération

Pour les salariés à temps partiel, le salaire mensuel du salarié sera calculé sur la base de l’horaire moyen mensuel contractuel.

TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 7 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

Article 8 : Suivi, Révision et dénonciation de l’avenant

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, simultanément à l’accord d’entreprise, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent avenant pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est déposé par la société :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

Fait à Saint-Baldoph, en 2 exemplaires originaux.

Le 28 novembre 2019.

Pour la Société Pour la seconde partie signataire

...................................... Voir Annexe PV de consultation

Gérant de la SARL PH JARDINEUM

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Chaque page doit être paraphée.