Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCATIONS ANNUELLES" chez SAMSON AGRO (Siège)

SAMSON AGRO

Procès-Verbal d’accord sur les évolutions salariales 2022

Entre les soussignés,

La société SAMSON AGRO S.A.S.U. dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 – 29401 LANDIVISIAU CEDEX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET,

Les organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,

ARTICLE 1 – Préambule 

La société SAMSON AGRO S.A.S.U. et les délégations syndicales F.O. et C.F.D.T. ont engagé le 4 novembre 2021 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2021.

Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• Augmentation générale des salaires

• Augmentations individuelles

• Niveau d’absentéisme / Prime de présence effective

• Evaluation des qualifications

• Heures supplémentaires modulation

• Télétravail

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier ci-dessous :

• 4 novembre 2021

• 30 novembre 2021

• 2 décembre 2021

• 14 décembre 2021

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

ARTICLE 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

2-1 : Les organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont présenté les propositions communes suivantes à l’ouverture de la 3ème réunion de négociation du 2 décembre :

• Augmentation générale : 1.50% pour tous les salariés

• Augmentation individuelle : plafonnement de l’augmentation individuelle à 5% sur le salaire mensuel de base

• Paiement des heures supplémentaires de modulation en deux fois : paiement d’un 1^er acompte en décembre et paiement du solde à fin mai

La totalité de ces propositions cumulées doit représenter une augmentation de 3% de la masse salariale.

2-2 : La Direction :

Lors de la quatrième réunion de négociation du 30 novembre, la Direction a évoqué ses propositions :

• Augmentation générale : 1% sur le salaire mensuel de base de à compter du 1er janvier 2022

• Augmentation individuelle : plafonnement de l’augmentation individuelle à 3% sur le salaire mensuel de base en fonction des demandes établies par les chefs de service

• Mise en place d’un système d’évaluation des qualifications qui déterminera le niveau des augmentations individuelles pour le personnel de l’usine y compris le magasin et le transport

La totalité de ces propositions cumulées doivent représenter une augmentation de 2% de la masse salariale.

• Suppression / Réintégration de la prime mensuelle de présence effective dans le salaire de base

ARTICLE 3 – Mesures applicables : Accord

Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Augmentation générale : 1.25% sur le salaire mensuel de base de à compter du 1er janvier 2022

• Augmentation individuelle : plafonnement de l’augmentation individuelle à 5% sur le salaire mensuel de base

• Mise en place d’un système d’évaluation des qualifications qui déterminera le niveau des augmentations individuelles pour le personnel de l’usine y compris le magasin et le transport

• Paiement des heures supplémentaires de modulation en deux fois : paiement d’un 1^er acompte en décembre et paiement du solde à fin mai

La totalité de ces propositions cumulées doivent représenter une augmentation de 2.50% de la masse salariale.

• Suppression / Réintégration de la prime mensuelle de présence effective dans le salaire de base selon le calcul suivant :

Montant brut individuel de la prime sur les 11 premiers mois 2021 / (151.67h X 11 mois) pour déterminer le montant brut horaire à réintégrer dans le salaire de base

Exemple : 692 euros / 1 668.37 heures = + 0.42 cts brut/heure sur le taux horaire de base

Concernant le télétravail : dans le contexte de pandémie COVID-19, il a été décidé de ne pas rédiger d’accord d’entreprise pour le moment, la plupart des directives sur ce thème ayant été imposées aux entreprises par le gouvernement ces derniers mois.

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.

Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires dont une version électronique sera déposée à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Landivisiau, le 16 décembre 2021.

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

XXXX Pour le syndicat C.F.D.T. :

XXXX

Pour le syndicat F.O. :

XXXX