ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

L’Association déclarée « AGE2S » Association de gestion des établissements et services pour seniors,

Sise, 27 avenue Georges Clémenceau à LAMBERSART (59130), SIREN 845 107 374,

Représentée par , en sa qualité de Directeur ayant délégation,

Le groupement de coopération sanitaire à gestion privée « GCMS » Groupement de coopération médico-sociale seniors,

Sise, 19 avenue Georges Clémenceau à LAMBERSART (59130), SIREN 818 713 935,

Représenté par , en sa qualité de Présidente ayant délégation,

D’une part ;

Et :

Le syndicat « CGT » CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat « CFE CGC », représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le personnel du groupement « GCMS », suivant le procès-verbal de ratification annexé au présent accord ;

D’autre part ;

Ci-après désignées ensemble « Les parties »

Préalablement à la négociation, les salariés du GCMS ont été consultés par référendum sur le projet de reconnaissance d’une UES entre AGE2S et GCMS.

Le 02 mai 2023, les salariés du GCMS se sont exprimés favorablement à la majorité des 2/3 à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord collectif d’entreprise portant sur la reconnaissance d’une UES entre AGE2S et GCMS qui vous a été transmis par la direction le 14 avril 2023 ?»

Les parties prenantes à la négociation se sont ensuite réunies en date du 03 mai 2023.

A l’occasion de la réunion de négociation, les organisations syndicales ont eu la possibilité de faire part de leurs positions respectives en rapport avec la négociation en question.

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Il est rappelé que le GCMS et AGE2S sont historiquement deux structures intrinsèquement liées.

Depuis sa création en 2015, l’activité du GCMS est tournée à 100% au service de l’Association AGE2S et de ses salariés, afin d’assurer sa gestion, et pallier ses besoins.

Les parties ont souhaité corriger les déséquilibres de représentation causés par la création du GCMS et le transfert d’anciens salariés de l’AGE2S au sein de cette nouvelle structure.

A cet égard, les parties souhaitent dans le cadre de la présente négociation reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant des entités juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels.

Ainsi, les parties constatent que les deux entités GCMS et AGE2S :

• Exercent une activité complémentaire dans le milieu médico-social pour seniors ;

• Exercent leurs activités dans des locaux identiques ou géographiquement proches ;

• Sont régies par une convention collective commune ;

• Exercent dans les mêmes conditions de travail avec des avantages sociaux similaires ;

• Bénéficient d’une direction commune.

L’importance des liens économiques et sociaux exposés ci-dessus entre les différentes entités justifient la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.

En vue des prochaines échéances électorales, cette UES permettra de favoriser la prise en compte des intérêts communs de l’ensemble des salariés de l’UES.

RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques suivantes :

L’Association déclarée « AGE2S », SIREN 845 107 374,

Le Groupement de coopération sanitaire à gestion privée « GCMS », SIREN 818 713 935,

Les parties conviennent que les critères de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont réunis, à savoir :

L’Unité Economique est caractérisée par les éléments suivants : la concentration des pouvoirs de direction, la similarité ou la complémentarité des activités et des liens économiques entre ces entités ;

L’Unité Sociale est caractérisée par les éléments suivants : la permutabilité du personnel sur de nombreux postes, des conditions de travail proches et une communauté de travail.

En reconnaissant une UES, les parties signataires ont décidé de créer une communauté de salariés bien qu’ils soient rattachés à des entreprises juridiquement distinctes.

Cette notion permet d’assimiler les structures susvisées à une seule structure pour la négociation collective et la représentation du personnel.

Les parties conviennent de donner à cette unité économique et sociale la dénomination de « UES AGE2S / GCMS ». 

REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’Unité Economique et Sociale reconnue par le présent accord a, conformément à la législation applicable, pour conséquence la mise en place d’une institution représentative commune : le Comité social et économique.

Les parties soulignent leur attachement à ce que la représentation du personnel existe au niveau le plus approprié sur l’ensemble du périmètre constitué par l’UES.

Les parties conviennent de considérer l’unité économique et sociale comme une seule et même structure juridique.

La représentation sera mise en place dans les conditions et selon les règles en vigueur.

ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS

Les accords conclus antérieurement sont maintenus et continuent à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La durée d’existence de toute unité économique et sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer 4 mois avant l’expiration des mandats de la délégation du personnel au Comité social et économique afin de vérifier que le périmètre de l’unité économique et sociale n’a pas changé compte-tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.

A l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification. Le diagnostic de modification entrainera automatiquement la révision de l’accord.

révision DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• soit à la demande d’un ou plusieurs membres de la délégation patronale ;

• soit à la demande d’une ou plusieurs organisations signataires pendant la durée du cycle électoral suivant la constitution de l’UES ;

• soit à la demande d’une organisation syndicale représentative à l’issue du cycle électorale ;

• soit automatiquement en cas de diagnostic de modification de l’UES lors de la réunion de suivi mentionnée à l’article 5 ;

La révision ne peut porter que sur le contour de l’UES.

Adhésion

Toute entité non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES pourra y adhérer.

Cette adhésion fera l’objet d’une négociation entre les parties afin que puisse être envisagée l’intégration de cette entité dans le périmètre de l’UES « AGE2S / GCMS ».

Toute nouvelle adhésion devra faire l’objet de la conclusion d’un avenant, dans les conditions prévues par la loi.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Dénonciation DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’UES a été modifié ou que l’UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 2231-5, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail et fera l’objet des mesures de publicité prévue à l’article L. 2262-5 du Code du travail.

Chacune des parties recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE en un exemplaire.

La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une fois le dépôt réalisé, la DREETS compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Il est établi en conséquence et ceci à l’issue des négociations le présent accord.

A LAMBERSART, le 03 mai 2023

Pour l’AGE2S, représenté par , en sa qualité de Directeur ayant délégation :

Pour le GCMS, représenté par , en sa qualité de Présidente,

Pour les syndicats représentatifs :

Pour le syndicat CGT Pour les salariés du GCMS : Approbation de l’accord à la majorité des 2/3 en date du 02 mai 2023 selon le procès-verbal annexé	Pour le Syndicat CFE-CGC