Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour la mise en place des élections professionnelles" chez PEP BRETILL'ARMOR

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour la mise en place des élections professionnelles

L’association territoriale PEP Brétill’Armor, située 187 rue de Chatillon CS 50833 35208 RENNES Cedex représentée par, Directeur Général de l’association territoriale

D’une part,

Et

Le syndicat SUD représenté par, déléguée syndicale,

Le syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale,

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Les PEP Brétill’Armor doivent organiser la mise en place des élections professionnelles avant la date du 16 mai 2023, date anniversaire du second tour des dernières élections professionnelles.

Au vu du calendrier préparatoire nécessaire à la mise en place des élections, les délègues syndicaux et la direction ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels des représentants du personnel jusqu’à la fin septembre 2023.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Les représentants du personnel CSE ont été élus le 16 mai 2019, des Représentants de Proximité ont été nommé à la suite de la mise en place du CSE pour une durée de 4 ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 15 mai 2023.

Le présent accord proroge les mandats des représentants élus du personnel jusqu’à la date du 1^er tour des élections professionnelles qui seront organisées au plus tard le 29 septembre 2023

A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité Social et Economique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Dans l’attente des nouvelles élections, les instances représentatives du personnel sont prorogées à l’identique de leur fonctionnement actuel :

• Régularité des réunions

• Nombre d’heures de délégation

• Budget alloué au CSE

Les instances représentatives du personnel ainsi prorogées s’exerceront sur le périmètre des établissements et services gérés par les PEP Brétill’Armor situés en Ile et Vilaine, Côtes d’Armor et Finistère.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 3 - RÉVISION-DÉNONCIATION

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révisions dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

ARTICLE 4- formalitÉs de dépôt et de publicitÉ

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la plateforme de télé procédure et du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.