Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE INDIVIDUALISÉE" chez GIE IMAGERIE IM93 (Siège)

Accord d’entreprise sur la

Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion,

Entre :

La société GIE IMAGERIE IM93

Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé 23 rue du Landy à Saint-Ouen (93400)

Immatriculée au R.C.S sous le numéro 845 181 619

Représentée par **, agissant en qualité d’administrateur

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »

Et :

Les membres du Comité Social et Economique

Agissant en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail

**, titulaire du CSE,

**, titulaire du CSE

1. PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité du centre imagerie.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des rendez-vous des patients qui arrivent au centre de façon progressive,
l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :

• garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc),

• personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

  Cette répartition, selon la technicité et le volume des examens à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

  Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue
  d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de
  tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

  Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

  4. Article 3 :

     Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31
     décembre 2020.

     L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera
     également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

     L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Saint-Ouen-Sur-Seine

Le 1er juillet 2020

Pour la Société,

**, administrateur

Les membres du CSE :

**

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Les signataires