Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GIE IMAGERIE IM93 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

GIE IMAGERIE IM93

Entre :

L’Entreprise GIE IMAGERIE IM93 dont le siège social est au 23 rue du Landy, 93400 Saint-Ouen.

RCS 117000001559312432 représentée par M. en qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part

Et

Le représentant du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 23 novembre 2022 annexé à l’accord, et représenté par M.,

d'autre part,

Il est décidé de constituer un Compte Epargne Temps, ci-après « le Compte Epargne Temps » ou « le Compte » ou « CET », conformément aux articles L3151-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 - Objet

Ce Compte Epargne Temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET s’inscrit en complément des dispositifs d’épargne salariale.

ARTICLE 2 - Bénéficiaires

Le CET s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois minimum à compter de la date d’embauche.

ARTICLE 3 - alimentation du CET

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté soit en temps soit en argent.

3.1 - Alimentation en temps

Le CET peut être alimenté par le placement des congés légaux (5è semaine de congés payés), d’usage (6è semaine de congés payés) et conventionnels (article 39 de la convention collective) excédant 20 jours ouvrés par an.

La campagne annuelle de placement se déroulera au mois de mai de chaque année au titre des jours acquis non pris au 31 mai. Le placement effectif interviendra sur le mois de juin.

3.2 - Alimentation en argent

Le CET peut être également alimenté par tout ou partie de la prime exceptionnelle versée chaque fin d’année au mois de décembre. Dans ce cas, le versement sera abondé par l’employeur à hauteur de 50%.

La campagne annuelle de placement se déroulera au mois de décembre de chaque année. Le placement effectif interviendra sur le mois de janvier.

Les modalités de conversion de la prime et de l’abondement en épargne-temps se fera de la manière suivante :

Epargne temps =	Montant brut rémunération épargnée x 21,67
	Montant brut rémunération du mois de versement

Le montant brut s’entend comme la rémunération brute totale perçue par les salariés le mois décembre à l’exclusion des heures supplémentaires non contractuelles, de la prime exceptionnelle, des forfaits et des primes d’astreintes.

Les comptes individuels sont établis en centième et arrondis au centième supérieur.

3.3 - Plafond

Ces placements doivent être effectués dans la limite des plafonds suivants :

• 15 jours par an,

• 30 jours par salariés.

ARTICLE 4 – VALORISATION DES DROITS EPARGNES

La valeur du CET est exprimée en jour. Ces jours sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de leur utilisation à savoir :

• a la date de prise de congé,

ou

• la date du versement sur le PERCO.

La valorisation d’un jour s’effectue sur la base d’1/21,67^ème du salaire mensuel brut du salarié à l’exclusion des heures supplémentaires non contractuelles, des forfaits, des primes d’astreintes et des primes exceptionnelles.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES JOURS EPARGNES

Les salariés peuvent utiliser ces 30 jours selon trois modalités :

• Financer des congés sans solde,

• Anticiper une cession d’activité,

• Participer au financement de sa retraite,

• Disposer d’un complément de revenu pour certains événements de la vie.

5.1 - Financement des congés sans solde

Le CET permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier, à hauteur des droits épargnés, du maintien de leur rémunération dans le cadre d’un congé totalement ou partiellement non rémunéré qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle :

1. Congé parental d’éducation,

2. Congé de solidarité internationale,

3. Congé ou période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise,

4. Congé sabbatique,

5. Passage à temps partiel,

6. Période de formation effectué en dehors du temps de travail,

7. Congé de proche aidant,

8. Congé de solidarité familiale.

Les conditions légales et conventionnelles relatives aux différents congés susvisés sont pleinement applicables pour déterminer les bénéficiaires, la durée et les modalités de la prise de ces congés dans le cadre du présent accord.

Le délai de prévenance et les autres modalités d’exercices des congés légaux et conventionnels sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur à la date de la demande.

5.2 - Anticipation une cession d’activité

Les parties ont souhaité mettre en place un régime particulier pour les salariés proches de l’âge de la retraite afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle dans des conditions plus favorables.

Pour en bénéficier, les salariés devront se trouver à cinq de l’âge légal de leur départ à la retraite pour leur tranche d’âge.

Les salariés bénéficiaires pourront épargner 30 jours ouvrés supplémentaires par rapport aux dispositions mentionnées à l’article 3. A ce titre, les plafonds seront les suivants :

• 15 jours par an,

• 60 jours par salariés.

Les parties tiennent à préciser que ces 30 jours supplémentaires ne pourront servir uniquement qu’à anticiper une cession d’activité. Dans ce cadre, la prise de ces jours précèdera nécessairement le départ à la retraite.

Les salariés souhaitant utiliser leurs droits épargnés sur le CET dans ce cadre devra informer le direction et/ou le service des Ressources Humaines au plus tard dans les trois mois précédant le dernier jour travaillé.

5.3 - Participation au financement de sa retraite

Les salariés pourront opérer un transfert des droits de leur CET vers leur compte PERECO dans la limite de 10 jours par an.

5.4 - Complément de revenu pour certains événements de la vie

Les salariés pourront solliciter le déblocage anticipé de leur CET dans les cas suivants, sous réserve de fournir un justificatif :

• Mariage ou PACS,

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Divorce ou dissolution du PACS,

• Décès du conjoint ou de partenaire du PACS,

• Acquisition de la résidence principale,

• Surendettement du salarié.

ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PRISE JOURS DE CONGES EPARGNES

6.1 - Rémunération du salarié

L’indemnité versée aux salariés est une indemnité brute qui, dans la mesure où elle a le caractère d’un salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que ce dernier.

L’indemnisation correspond au nombre de jours épargnés et utilisé par les salariés leur sera versée aux échéances normales de paye.

6.2 - Droits du salarié pendant le congé

Les droits des salariés pendant la durée indemnisée du congé suivront les mêmes règles juridiques que celui du congé auquel il est adossé.

Les droits des salariés en matière de prévoyance / santé sont maintenus pendant toute la période de congés.

6.3 - Droits du salarié à l’issue du congé

A l’issue du congé, les salariés retrouveront leur emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de demande de liquidation des droits au CET, sous réserve des dispositions spécifiques à l’anticipation d’une cessation d’activité.

ARTICLE 7 – TRANSFERT ET LIQUIDATION DES DROITS

7.1 - Transfert des droits affectés au CET en cas de mobilité intra-groupe

En cas de mobilité intra-groupe, les salariés conserveront au sein du GIE d’accueil l’ensemble des droits épargnés sur le CET et acquis sur le GIE d’origine.

7.2 - Liquidation, transfert et consignation du CET en cas de départ de l’entreprise

En cas de rupture du contrat de travail trois possibilités s’offrent aux salariés :

• la liquidation totale droits acquis. Dans ce cas, les salariés percevront une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits épargnés valorisés sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat ;

• le transfert des droits acquis auprès d'un autre employeur, si une convention ou un accord le prévoit,

• la consignation de leurs droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande des salariés bénéficiaires ou de leurs ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande des salariés bénéficiaires, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

ARTICLE 8 - Modification - dénonciation DE L’ACCORD

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé auprès de l’autorité administrative compétente via la plateforme.

L’accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise auprès de l’autorité administrative compétente et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

ARTICLE 9 - Date d’effet - Durée dE L’aCCORD - DEPOT

Le présent accord prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.

Fait en trois exemplaires, à Saint-Denis, le 23 novembre 2022.

POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

M. M.