Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez CLINIQUE DE CHAUMONT - CTRE MEDICO CHIRURGICAL CHAUMONT-LE-BOIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre les soussignés :

- La SAS CENTRE MEDICO CHIRURGICAL de CHAUMONT LE BOIS, dont le siège est sis, 17, avenue des Etats-Unis à CHAUMONT

D’une part

Et

- le syndicat CFDT

D’autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

En date du 6 Octobre 2020, se sont ouvertes les négociations annuelles portant sur les rémunérations effectives 2020 dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail.

Le sujet sur l’égalité homme/femme sera également traité et les documents chiffrés seront remis.

Il a été retenu comme calendrier de négociations le 20 octobre 2020, 6 novembre 2020.

Des membres du Comité Social Economique ont été invités à assister aux réunions. La trésorière du CSE a assisté aux réunions des 06/10/2020, 20/10/2020, et 06/11/2020, la trésorière adjointe du CSE a assisté à la réunion 20/10/2020, et 06/11/2020.

Au cours de la réunion du 06 octobre 2020, le calendrier des réunions a été fixé.

Au cours de la première réunion du 06 octobre 2020, la représentante de l’organisation syndicale a remis ses propositions :

1 – Une augmentation de salaire

2 – Passage à 100% de la prime de fin d’année

3 – Pour le personnel soignant : une prime chaussure annuelle de 60€, le maintien des 2 primes quand un férié tombe le dimanche (actuellement 1 des 2 primes disparait quand un férié tombe un dimanche ; prime férié : 35€ brut ; prime dimanche : 50€ brut et pour le personnel administratif une compensation

4 – Instauration d’une prime d’assiduité

5- Mise à plat (calcul du supplément CMC) et travail sur l’égalité de traitement entre les salariés

Au cours de la réunion du 20 octobre 2020 la Direction a énoncé ses propositions :

1. Mise en place du processus pour revoir le calcul du « Supplément CMC »

2. Pas de modifications du paiement des indemnités des fériés coïncidents avec un dimanche : les explications ont été données le paiement étant effectué conformément à la convention collective de la FHP

3 - Pour le personnel devant porter des chaussures de travail, achat pour 2021, d’une paire de chaussures de travail (Cf. Règlement Intérieur Titre IV – Art13-1) à hauteur de 50€ (cinquante euros), et versement au personnel n’ayant pas cette recommandation, d’une prime exceptionnelle du même montant net.

Au cours de la réunion du 20 octobre 2020 les discussions ont porté principalement sur l’évolution souhaitée du calcul du supplément CMC, et sur l’octroi d’une paire de chaussure.

Au cours de la réunion du 6 Novembre 2020, signature de l’accord portant sur la négociation annuelle 2020.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. - OBJET DE L’ACCORD

* La Direction s’engage à revoir le calcul du supplément CMC, en s’attachant de l’aide d’un intervenant extérieur. Un contact a déjà été pris avec un cabinet d’avocat spécialisé en droit social.

* En 2021 :

- achat pour le personnel devant porter des chaussures de travail pour l’exercice de leur activité professionnelle, d’une paire de chaussures de travail (Cf. Règlement Intérieur Titre IV – Art13-1), d’un montant de 50€ (cinquante euros), sur le mois de juin 2021

- versement pour le personnel n’ayant pas obligation de porter des chaussures de travail, d’une prime exceptionnelle de 50€ (cinquante euros Net) sur le mois de juin 2021

L’ensemble du personnel devra avoir acquis une ancienneté de 3 mois consécutifs pour bénéficier de cet achat, ou du versement de la prime au mois de juin 2021.

2 -DUREE ET APPLICATION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 6 Novembre 2020 au 5 Novembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Par voie de conséquence, l’ensemble des avantages disparaîtra. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible

3 - PUBLICITE

Le présent plan sera déposé par l'employeur, après expiration du délai d’opposition syndicale de 8 jours, conformément à la réglementation actuellement en vigueur, sur le site gouvernemental :

• TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise)

• Un exemplaire sera adressé au Secrétariat–greffe des Prud'hommes de CHAUMONT

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

4 -REVISION 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement, des propositions de remplacement

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte

- les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues

- les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 2 ci-dessus.

FAIT A CHAUMONT LE 06/11/2020

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