Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise institutant le télétravail au sein de thyssenkrupp Steel France" chez THYSSENKRUPP STEEL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT LE TELETRAVAIL AU SEIN DE THYSSENKRUPP STEEL FRANCE

Entre les soussignés :

• la Société thyssenkrupp Steel France, représentée par Monsieur, Président de la société

D’une part,

Et,

• Les élues du Comité Social et Economique

D’autre part,

PREAMBULE

S’engager dans le télétravail s’inscrit dans une démarche en faveur de la qualité de vie au travail et favorise un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

Les différentes parties ont décider de négocier et de conclure le présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur, de la charte relative à l’utilisation des ressources informatiques, ainsi que la charte d’utilisation des téléphones portables signées le 2 juillet 2019.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit

TITRE I : LE CADRE DU TELETRAVAIL

Le présent accord définit le cadre de l’exercice de l’activité en télétravail et ses modalités d’organisation au sein de la société thyssenkrupp Steel France

Article 1er : Cadre juridique

L’article L.1222-9 du Code du Travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Article 2 : Champ d’application

Le télétravail a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Steel France ayant acquis une ancienneté d’au moins 3 mois afin de ne pas perturber leur intégration dans le service. Ces derniers devront également remplir les conditions d’éligibilité développées au titre II du présent accord.

Article 3 : Principes du télétravail

3.1 Engagements :

Les salariés en télétravail s’engagent à assurer leur mission dans le cadre des horaires définis par l’accord négocié le 3 juillet 2019.

3.2 Démarche conjointe et volontaire :

Après négociations, il a été décidé entre les parties d’instituer le télétravail chaque lundi et chaque vendredi de la semaine.

Si une semaine a un lundi férié et/ou un vendredi férié, la journée de télétravail n’est pas reportable un autre jour.

Cette organisation est valable pour tous les salariés de la société, quel que soit le statut.

Si un des salariés, pour des raisons d’organisation de service, souhaite travailler en présentiel, l’un de ces deux jours, il devra en aviser la direction.

Il est obligatoire, pour des raisons de sécurité, dans ce cas présent, qu’un deuxième salarié travaille également en présentiel. A défaut, le salarié ne sera pas autorisé à travailler en présentiel l’un de ces deux jours.

NB : La société étudiera la possibilité de mettre en place un système type PTI (Protection Travailleur Isolé).

Si un tel système est mis en place, un avenant précisant les modalités d’utilisation, sera négocié entre les signataires du présent accord.

3.3 Respect de la vie privée

L’organisation en télétravail mise en place doit permettre de respecter la vie privée du télétravailleur. Dans ce cadre, il convient de prévoir les plages horaires (entre 8h et 18h) de disponibilité durant lesquelles le responsable et les collègues de travail peuvent le contacter en cohérence avec les horaires du service.

Le télétravail ne saurait porter atteinte au respect de la vie privée des salariés en télétravail. Dans ce cadre, compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son domicile et des équipements fournis par la société thyssenkrupp Steel France, en cas d’arrêt maladie ou de congé, le responsable et le télétravailleur veillent à ne pas utiliser les moyens de communication octroyés pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congé.

TITRE II : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Article 4 : Les compétences du télétravailleur

Le travail à distance nécessite que les salariés télétravailleurs possèdent certaines aptitudes comme :

• Autonomie,

• Autodiscipline,

• Capacité à prendre des décisions et à résoudre des problèmes,

• Autogestion et gestion du temps,

• Communication,

• Capacité à réaliser un travail de qualité avec moins de contacts sociaux,

• Aptitude à utiliser les outils de travail à distance.

TITRE III : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Article 5 : Durée du travail

Le télétravailleur reste soumis aux modalités de gestion du temps de travail applicables au sein de la société thyssenkrupp Steel France, et a la responsabilité de l’organisation de son temps de travail. Il doit déclarer ses horaires de travail comme il le fait habituellement sur son lieu de travail.

Les droits et obligations des télétravailleurs sont maintenus et identiques à ceux applicables aux salariés en situation comparable dans les locaux de la société thyssenkrupp Steel France, notamment en matière de durée maximale de travail et minimale de repos, de congés ou de formation.

Il est reconnu un droit à la déconnexion à tout télétravailleur en dehors de ses horaires de travail.

Article 6 : Organisation du travail

Les attributions et la charge de travail prescrite aux salariés exerçant ses missions dans le cadre du télétravail, doivent être fixées avec précision de même que les objectifs à atteindre et les critères d’évaluation des résultats obtenus.

L’intégration du télétravailleur à la communauté de travail et à la vie du service sera facilitée par l’utilisation des moyens de communication à distance.

La charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés travaillant au sein du même service.

Article 7 : Management du télétravail

La fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et leur évaluation sont de la responsabilité du manager direct du télétravailleur. Il est de la responsabilité du responsable hiérarchique de s’assurer que le travail fourni par le salarié est conforme aux attentes définies au préalable.

Article 8 : Santé et sécurité

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de la société thyssenkrupp Steel France lorsqu’il effectue son activité professionnelle à domicile

En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident, l’employeur, par tous les moyens afin de transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site. L’entreprise se réserve le droit de contester cet accident.

En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie, le télétravailleur doit prévenir l’employeur dans les 48 heures, à l’aide du volet médical prévu à cet effet. Il est également demandé au salarié en télétravail de prévenir téléphoniquement son responsable hiérarchique.

TITRE IV : MOYENS MIS A DISPOSITION ET TRAITEMENT DE L’INFORMATION

L’usage du matériel fourni par la société thyssenkrupp Steel France est uniquement réservé au télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. Le télétravailleur doit respecter les mêmes règles d’utilisation des ressources informatiques appliquées au sein des locaux de la société thyssenkrupp Steel France.

La société thyssenkrupp Steel France veillera au respect du Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.) pour le traitement des informations qui lui seront communiquées dans le cadre de l’application du présent accord.

Article 9 : Equipements de travail

La société thyssenkrupp Steel France met à disposition du télétravailleur les équipements en matériels informatiques micro-ordinateurs ou ordinateurs et logiciels nécessaires exclusivement à l’exercice de son activité professionnelle (sous réserve de disponibilité dudit matériel).

L’équipement sera fourni et maintenu par la société thyssenkrupp Steel France et restera sa propriété.

En cas de vol du matériel mis à sa disposition, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie et le service informatique. Le matériel sera remplacé étant entendu que toute fausse déclaration entraîne la responsabilité pénale du télétravailleur.

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’une connexion internet afin d’accéder au système d’information de la société thyssenkrupp Steel France. En cas de problème avec sa connexion internet, le télétravailleur devra contacter son fournisseur d’accès. Si le problème de réseau ne peut être résolu instantanément et que cela entraine l’impossibilité d’accomplir les tâches prévues, trois possibilités seront alors envisagées :

• 1ère possibilité : continuer d’exercer son activité si celle-ci ne nécessite pas de connexion internet.

• 2ème possibilité : se rendre sur son lieu habituel de travail si le travail nécessite obligatoirement une connexion internet, et après s’être assuré qu’un autre salarié sera présent également sur le site

• 3ème possibilité : poser une journée ou demi-journée de congé ou autre, s’il n’est pas possible au salarié de se rendre sur son lieu habituel de travail, ou si il se retrouve le seul salarié à être présent sur son lieu habituel de travail.

NB : La société étudiera la possibilité de mettre en place un système type PTI (Protection Travailleur Isolé).

Si un tel système est mis en place, un avenant précisant les modalités d’utilisation, sera négocié entre les signataires du présent accord.

Article 10 : Installation et utilisation de logiciels

Afin d’assurer la sécurité des communications et des données, les télétravailleurs ne doivent pas installer de logiciels non autorisés par le service informatique de la société thyssenkrupp Steel France sur le poste qu’il leur a été fourni.

Il est important de noter que les échanges d’informations entre l’ordinateur du télétravailleur et le système d’information de la société thyssenkrupp Steel France ne sont sécurisés qu’à partir du moment où le logiciel de connexion au système d’information est actif et connecté. De ce fait, le télétravailleur ne peut utiliser un logiciel sur l’ordinateur qu’il lui a été fourni (application métier, internet explorer, messagerie, …) qu’après avoir établi la connexion sécurisée avec la société thyssenkrupp Steel France.

Article 11 : Assistance

Le service informatique de la société thyssenkrupp Steel France fournit au télétravailleur un service d’assistance informatique technique pendant les heures ouvrées de bureau.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le service informatique qui prendra les décisions pour réduire au plus tôt le temps d’indisponibilité.

En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. À ce titre il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de son bureau afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

Article 12 : Confidentialités et protection des données, sécurité des systèmes d’information

Le télétravailleur doit respecter les règles de confidentialité, de protection des données et de sécurité identiques à celles appliquées dans les locaux de la société thyssenkrupp Steel France.

Article 13 : Coût

Les télétravailleurs doivent être détenteurs des systèmes de télécommunications permettant de se raccorder au réseau informatique de la société thyssenkrupp Steel France, une prise en charge partielle en termes d’abonnement ou de communication et autres frais liés au télétravail sera supportée par la société, à compter du 1^er septembre 2021 à hauteur d’une indemnité forfaitaire de 2,50 euros par journée complète télétravaillée. De même, il incombe aux télétravailleurs de maintenir la continuité de la liaison et, à ce titre, ces derniers prennent à leur charge les coûts liés à la maintenance et réparation de leur connexion internet.

TITRE V : EXERCICE DU TELETRAVAIL

Article 14 : Conditions de travail

Le lieu de travail est fixé en alternance au domicile du salarié. Le domicile s’entend du lieu résidence principale dont l’adresse est enregistrée en paie ou dûment déclaré et figurant sur la fiche de paie.

Le télétravailleur doit prévoir un espace de travail à son domicile, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la société thyssenkrupp Steel France. Cet espace doit présenter les conditions nécessaires à un exercice satisfaisant du télétravail (sécurité, habitabilité, hygiène, ergonomie, connexions électriques et internet, environnement…).

Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile, à l’exception d’une intervention technique de l’équipe informatique qui s’avèrerait nécessaire.

Le télétravailleur s’engage à accomplir les démarches nécessaires en matière de couverture assurance préalablement à son passage en télétravail et s’assure de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail. Il est impératif de fournir à la Direction des Ressources Humaines une attestation d’assurance habitation multirisque couvrant la situation de télétravail à domicile.

En cas de changement de domicile, le télétravailleur s’oblige à prévenir la Direction des Ressources Humaines en indiquant sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en matière de couverture assurance. Par ailleurs, il s’assurera de la compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail.

En aucun cas, le télétravail ne doit s’apparenter à un mode alternatif de garde.

Article 15 : Evaluation

Un bilan régulier sera établi avec le responsable hiérarchique. Par ailleurs, une attention particulière aux conséquences de cette forme d’organisation spécifique du travail sera apportée lors de l’entretien professionnel du télétravailleur.

Article 16 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent accord peut entrainer des sanctions disciplinaires telles que prévu aux termes du règlement intérieur en vigueur au sein de la société thyssenkrupp Steel France S.A.S.

TITRE VI : DUREE ET REEXAMEN DE L’ACCORD

Article 17 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20 septembre 2021, et cessera de s’appliquer le 30 septembre 2022.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de son terme, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 18 : Suivi de l’accord

La Direction s’engage à faire un bilan, lors de la négociation du projet du prochain accord relatif au télétravail, et à le transmettre au Comité Social et Economique.

La volonté de la Direction est de pérenniser dans le temps ce présent accord par la conclusion d’un nouvel accord à durée indéterminée.

Article 19 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 20 : Formalités de dépôt

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet

Fait à Maurepas, le 16 septembre 2021

Pour la société :

Monsieur , Président de la société tk Steel France

Pour les élues :

Madame

Madame