Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE SUR MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LA NANTAISE DES TRANSPORTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE

SUR LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD CONCLU ENTRE

LA SOCIETE LA NANTAISE DES TRANSPORTS

Siege Social : La pétorie 44470 Carquefou

N° de SIREN :848223830

Code APE : 4941A (transports routiers de fret interurbains)

Effectif de l’entreprise : 15 (effectif inscrit au 13 Octobre 2020)

Ci-après dénommées l’entreprise,

Représentées par : Messieurs Younes Marnissi, Khadji Mourad Ismailov et Karim Zeneidi agissant en qualité d’associé et/ou Gérant de la société LA NANTAISE DES TRANSPORTS

D’une part,

Et l’ensemble des salariés de l’entreprise (En l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique)

D’autre part

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Préambule :

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires et la politique salariale.

Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Le principe est d’annualiser le décompte des heures supplémentaires et de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos équivalent.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise « La Nantaise des Transports » titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée sans condition minimale d’ancienneté.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires et heures supplémentaires

Il a été proposé, au vu des heures supplémentaires effectuées sur l’année 2019 et 2020, d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieure à celui CCN des transports routiers. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 600 heures par an et par salarié

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail. Elles sont décomptées annuellement.  Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie.  A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.

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Article 3 : Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos

Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure et sur décision de la Direction, être rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement.

Les conditions de prise du repos compensateur sont déterminées par unité, de façon concertée, avec les salariés au niveau de chaque équipe, en fonction de l’organisation et des flux de charges de travail, en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement du service.

Le repos compensateur peut être pris par journée ou demi-journée.

Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile (période de référence sur 12 mois comme nous y autorise l’article 48 alinéa 4 de la convention transport Routier) , soit du 1er janvier au 31 décembre. Ils devront être pris avant le 31 mars de l’année N+1, à défaut de quoi ils seront perdus.

Il peut être accolé aux congés payés et aux jours de repos, et pris également dans la période du 1 er juillet au 31 Aout

Il convient de noter que le remplacement des majorations par un repos compensateur de remplacement équivalent est possible pour toutes les heures supplémentaires, qu’elles soient accomplies en deçà ou au-delà du contingent.

En pratique, une heure supplémentaire majorée de 50% sera remplacée par un repos compensateur d’une heure et demie. Aux termes de l’article L.321-25 inchangé, les heures supplémentaires remplacées ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

A compter de cette date, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis minimum de 3 mois avant le début de l’année civile pour laquelle la dénonciation prendra effet.

Article 5 Validité de l’accord

Conformément aux ordonnance Macron, la consultation du personnel a été organisé après un délai minimal de 15 jours suivant la communication du projet. En l’absence de candidats et de membre élus de la délégation du personnel du comité social et économique et conformément à l’art L 2232-21 et 23 C.tr) un accord par référendum a été validé suite à l’approbation des salariés de l’entreprise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés le 10 juin 2021

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Article 6 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. »

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi du 8 Aout 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » qui prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1^er Septembre 2017 doivent être publics.

Ils seront déposés en ligne sur la plateforme TéléAccords : www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr et consultables par tous sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait, le 10/06/2021 à Carquefou

<Signatures>

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