Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez EVV (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre,

La Société EVV dont le siège social est situé 11, rue Aristide de Berges – 33270 Floirac , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 848 290 169, représentée par xxx, Directeur EVV.

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• Pour l’organisation CFE-CGC SYNAPSA représentée par xxx – Délégué Syndical

• Pour l’organisation CGT représentée par xxx – Délégué Syndical

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 28 juin 2023, le 06 juillet 2023, le 12 juillet 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, dont :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle Femmes/Hommes ;

• La qualité de vie au travail.

1 – LES DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

La dernière version des demandes des deux organisations syndicales sont identiques et sont les suivantes :

• Reconduire la prime de transport

• Prévoir des augmentations AG et AI

2 – LES MESURES PRISES PAR L’EMPLOYEUR SONT LES SUIVANTES :

Après avoir entendu les arguments des Représentants des Organisations Syndicales, la Société propose les mesures suivantes :

1. – Salaire brut de base

Les modalités des augmentations générales et individuelles des salaires bruts de base sont les suivantes :

1. Seuls les salariés en CDI ou CDD présents avant le 1^er janvier 2023 et toujours présents au 31 août 2023, et n’ayant pas eu de suspension de leur contrat de travail, supérieur à 3 mois (pour cause de maladie, congé sabbatique, congé sans solde, congés formation, congés parentaux d’éducation, congés création d’entreprise sur la période du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023) sont éligibles aux augmentations de salaire de base, précisées ci-après.

Il est à préciser que les absences pour congés maternité et congés paternité, ainsi que les arrêts pour accident de travail et maladie professionnelles ne sont pas considérés comme des suspensions du contrat de travail pour l’application de la disposition.

2. Les salariés ayant bénéficiés d’une hausse de salaire de base brut supérieure à 1,20 % depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 août 2023, ne sont pas éligibles aux augmentations générales de salaire, précisées ci-après.

3. Pour les salariés éligibles, l’augmentation générale du salaire de base brut sera de 1,20 %.

4. Les collaborateurs ayant bénéficié depuis le 1^er janvier 2023 d’une augmentation individuelle et/ou d’une augmentation liée au Smic mais inférieure à 1,20%, bénéficieront de l’augmentation générale jusqu’à 1,20%. Par exemple, un collaborateur ayant obtenu une augmentation du salaire de base brut individuelle de 1,00% en mars 2023, percevra une augmentation générale de 0,50% conformément aux négociations de la NAO 2023.

5. L’augmentation individuelle est attribuée par Service à hauteur de 2,80 % des salaires de base bruts de chaque service (sur la base des salaires de base bruts au 31 août 2023).

6. Les augmentations individuelles seront proposées, au plus tard le lundi 9 octobre 2023, par le supérieur hiérarchique de chaque salarié puis validées par le N+2 et les membres du CODIR, notamment pour se conformer aux engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la reconnaissance professionnelle et les engagements relatifs au dialogue social.

7. Les augmentations générales seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de septembre 2023 et les augmentations individuelles du salaire de base brut seront appliquées sur les bulletins de paie du mois d’octobre 2023 avec un effet rétroactif sur le mois de septembre 2023.

2. - Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est revalorisée de 1 % pour les collaborateurs non-cadres à concurrence du plafond de 10 %.

3. - Prime de transport

- Conditions d’attribution de la prime de transport :

Une prime de transport d’un montant de 200 € annuel est octroyée aux salariés liés par un contrat de travail : CDI, CDD, apprentis, sans condition d’ancienneté, dont le salaire de base brut mensuel au 31 août 2023 est inférieur ou égal à 2.184 €,

La prime est versée, pour tous les jours travaillés sur site, aux collaborateurs dont le trajet (domicile/travail) est supérieur à 10 km et ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de service.

Les demi-journées travaillées sur site ouvrent droit au versement de la prime.

La prime n’est pas versée pour les jours :

• Télé travaillés

• D’absence pour maladie, congés, RTT, …

- Calcul du versement de la prime de transport :

Le montant annuel de la prime s’élève à 200 € annuel, soit 16,66 € mensuel (200/12) donc 0,76 € par jour travaillé sur site (16,66 / 21,67 jours = 0,76 €).

- Conditions de versement de la prime de transport :

Chaque responsable hiérarchique aura connaissance des jours télé travaillés par son collaborateur. Le versement de la prime s’effectuera le mois suivant.

Les dispositions sont applicables dès le 1^er septembre 2023.

4. – Qualité de vie au travail et attractivité

   8. – Temps de travail

Prévoir, par accord temps de travail, les aménagements suivants pour les collaborateurs de

qui travaillent à l’entrepôt :

Fixer la pause repas à 30 minutes non rémunérée et intégrer un montant de 1.457 euros dans le salaire annuel brut des collaborateurs concernés, en remplacement du montant des paniers repas précédemment versés. Ce temps de travail est applicable à partir du 1^er septembre 2023.

5. – Renouvellement du parc autos

2.1 – Véhicules de fonction :

Renouvellement du parc auto pour les collaborateurs qui bénéficient d’un « véhicule de fonction » : mise à disposition de véhicules neufs.

2.2 – Véhicules de service :

Un « véhicule de service » sera mis à la disposition des collaborateurs qui en auront besoin, à titre ponctuel, pour exercer leur activité professionnelle.

3 – CONSTAT D’ACCORD :

Sur la base des propositions mentionnées ci-dessus, les Parties ont trouvé un accord en séance du 12 juillet 2023.

4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DREETS et de l’emploi de BORDEAUX et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de BORDEAU en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Izon, le 13 juillet 2023

Pour la Société Pour les organisations syndicales

Directeur EVV Délégué Syndical

SNCOA CFE CGC

Délégué Syndical

CGT