Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DU GIE PARTICULIER EMPLOI RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DIT « COMPLEMENTAIRE »" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFDT le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07522049648
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : PARTICULIER EMPLOI
Etablissement : 84829619000012
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
ACCORD COLLECTIF DU GIE PARTICULIER EMPLOI RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DIT « COMPLEMENTAIRE » (2023-06-30)
ACCORD COLLECTIF DU GIE PARTICULIER EMPLOI RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DIT « SUR-COMPLEMENTAIRE » (2022-12-19)
ACCORD COLLECTIF DU GIE PARTICULIER EMPLOI RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DIT « SUR-COMPLEMENTAIRE » (2023-06-30)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-19
accord collectif du gie particulier emploi
relatif au régime de remboursement de frais de santé dit « complémentaire »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) PARTICULIER EMPLOI immatriculé au RCS de Paris sous le Siret 848 296 190 00012, code NAF N° 7490 B dont le siège social est situé au 66 avenue du Maine à Paris (75014), représenté par le Président,
D’une part,
Et,
La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par la Déléguée syndicale,
D’autre part,
Désignées ci-après « les parties ».
Table des matières
Article 3 : Adhésion obligatoire 4
Article 3.2 : Exception : dispense d’adhésion 4
Article 4 : Suspension du contrat de travail 7
Article 4.1 : Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée 7
Article 4.2 : Suspension du contrat de travail non rémunérée ou indemnisée 7
Article 5.1 : Montant des cotisations 8
Article 5.2 : Augmentation ultérieure des cotisations 9
Article 5.3 : Versement santé 9
Article 7 : Organisme assureur 9
Article 9 : Information des collaborateurs 10
Article 9.1 : Information individuelle 10
Article 9.2 : Information collective 10
Article 10 : Dispositions finales 10
Article 10.1 : Durée et entrée en vigueur 10
Article 10.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous 10
Article 10.3 : Révision par les parties 11
Article 10.4 : Dénonciation par les parties 11
Article 10.5 : Résiliation par l’organisme assureur 11
Article 10.6 : Formalités de dépôt 11
Annexe 1 : Tableau de garanties 13
Annexe 2 : Formulaire de demande de dispense d’adhésion 20
Préambule
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein du GIE PARTICULIER EMPLOI, et la Direction se sont réunis afin de modifier le dispositif de remboursement de frais de santé dont bénéficient, à titre obligatoire, les collaborateurs et leurs ayants droit, et notamment améliorer la prise en charge des frais en matière de parodontologie.
Ce dispositif assure une mutualisation du risque optimale et offre à l’ensemble des collaborateurs et à leurs ayants droit des garanties collectives « frais de santé » de qualité à un prix compétitif, en complément des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale.
Ce dispositif est financé conjointement par le GIE PARTICULIER EMPLOI et le collaborateur.
Après information et consultation du CSE, un avis favorable a été émis le 14 décembre 2022, et il a été décidé ce qui suit :
(Les modifications apparaissent en surligné jaune)
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des collaborateurs du GIE PARTICULIER EMPLOI au contrat d’assurance collective « frais de santé » souscrit auprès d’AG2R Prévoyance (contrat
n° 0NN9887M).
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent régime concerne l'ensemble des collaborateurs du GIE PARTICULIER EMPLOI, ainsi que leurs ayants droit définis expressément dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
Article 3 : Adhésion obligatoire
Article 3.1 : Principe
L'adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les collaborateurs bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les collaborateurs concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Les ayants droit du collaborateur, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’informations, sont également couverts à titre obligatoire.
Article 3.2 : Exception : dispense d’adhésion
Sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, les collaborateurs, quelle que soit leur date d’embauche, entrant dans l’une des catégories de dispenses ci-après, ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion que leur soumet le GIE PARTICULIER EMPLOI.
Il est précisé que les dispenses d'adhésion doivent relever du libre choix du collaborateur, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande explicite du collaborateur comportant la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Le formulaire de dispense à adresser à la DRH accompagné des pièces justificatives se trouve en annexe 2 au présent accord.
Sont ainsi visés :
Les collaborateurs qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S)
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les collaborateurs cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Quant aux justificatifs à fournir, les collaborateurs bénéficiant de la CMU doivent fournir à la Direction des ressources humaines (ci-après DRH) tous les documents justifiant de leurs droits à ce titre. Cette fourniture doit intervenir non seulement chaque année.
Les collaborateurs qui sont déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche.
La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Les collaborateurs concernés doivent fournir chaque année à la DRH tous les documents attestant de leur couverture par un contrat individuel au titre des frais de santé, ainsi que la date d’échéance du contrat.
Les collaborateurs qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l'un ou l'autre des dispositifs suivants (article D. 911-2 3° du Code de la sécurité sociale) :
Dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
Régime relevant d’organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires ;
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les collaborateurs concernés doivent fournir, à la DRH, tous les documents justificatifs de la couverture dont ils bénéficient. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.
Les collaborateurs qui bénéficient, au moment de leur embauche, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les collaborateurs concernés doivent fournir, à la DRH, tous les documents justificatifs de la couverture dont ils bénéficient. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.
Les collaborateurs et apprentis embauchés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier auprès de la DRH qu’ils bénéficient par ailleurs d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties.
Les collaborateurs et apprentis embauchés en contrat à durée déterminée ou un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Ces collaborateurs n’ont pas de justificatif à fournir.
Les collaborateurs embauchés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais de santé est inférieure à trois mois* ou si la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine. Ce cas de dispense ne vaut que si les collaborateurs bénéficient d’une couverture par ailleurs conforme aux obligations du contrat dit « responsable ».
*Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité.
Le collaborateur devra alors fournir à la DRH un document attestant qu’il bénéficie bien, par ailleurs, d’une couverture en matière de remboursement de frais de santé « responsable ».
Le bénéfice de ce cas de dispense permet au collaborateur de solliciter le versement santé tel que prévu à l’article 5.3 ci-dessous.
Les collaborateurs à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce cas de dispense d’adhésion devra le faire savoir à la DRH qui se chargera de vérifier si la condition relative à sa rémunération est remplie.
Article 4 : Suspension du contrat de travail
Article 4.1 : Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée
L’adhésion des collaborateurs et le cas échéant de leurs ayants droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant toute cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel, assuré par le GIE PARTICULIER EMPLOI, ou,
d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par le GIE PARTICULIER EMPLOI et versées directement par elle ou, pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers, ou,
d’un revenu de remplacement versé par le GIE PARTICULIER EMPLOI. Cela concerne notamment les collaborateurs placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par le GIE PARTICULIER EMPLOI (exemples : congé de reclassement, congé de mobilité).
Dans une telle hypothèse, le GIE PARTICULIER EMPLOI verse une contribution calculée selon les règles applicables aux collaborateurs dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée.
Parallèlement, le collaborateur doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation selon l’une des modalités suivantes :
Soit par le biais d’un précompte de la cotisation sur sa paie,
Soit directement auprès de l’organisme assureur lorsque la paie du collaborateur pendant la période de suspension du contrat de travail ne permet pas à le GIE PARTICULIER EMPLOI d’y précompter la quote-part de cotisation salariale au régime. Dans une telle situation, le collaborateur prendra contact avec la Direction des Ressources Humaines pour connaître les modalités de paiement à l’organisme assureur AG2R LA Mondiale.
Article 4.2 : Suspension du contrat de travail non rémunérée ou indemnisée
En cas de suspension du contrat de travail non visée à l’article 4.1 ci-dessus, le collaborateur, qui ne bénéficie d’aucune indemnisation, peut opter pour le maintien du bénéfice du régime pendant toute la durée de son absence.
Il doit alors faire part de sa volonté de conserver le bénéfice du régime auprès de le GIE PARTICULIER EMPLOI, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant le point de départ de la suspension de son contrat de travail.
Le maintien des garanties est alors supporté financièrement par le seul collaborateur qui doit acquitter l’entière cotisation au régime sans participation du GIE PARTICULIER EMPLOI.
Le collaborateur procède au paiement de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur, pour tous les mois de suspension du contrat de travail au titre desquels il souhaite conserver le bénéfice du régime.
Il effectue ce paiement en une fois, dans les 15 jours calendaires suivant le point de départ de la suspension de son contrat de travail après contact avec la Direction des Ressources Humaines pour connaître les modalités de paiement à l’organisme assureur AG2R LA Mondiale.
Si la durée initiale de la période de suspension du contrat de travail est prolongée, le collaborateur peut, après en avoir informé le GIE PARTICULIER EMPLOI et l’organisme assureur, opter pour une prolongation du maintien du bénéfice du régime en acquittant la cotisation correspondante selon les modalités précisées ci-dessus.
Si la durée de la suspension du contrat de travail est écourtée, le collaborateur qui a acquitté des cotisations auprès de l’organisme assureur pour une période au cours de laquelle il a repris son activité professionnelle au sein du GIE PARTICULIER EMPLOI ou il a définitivement quitté le GIE PARTICULIER EMPLOI se voit rembourser ces cotisations par l’organisme assureur
Dans une telle situation, le collaborateur prendra contact avec la Direction des Ressources Humaines pour connaître les modalités de remboursement par AG2R LA Mondiale.
Article 5 : Cotisations
Article 5.1 : Montant des cotisations
La cotisation servant au financement du régime pour le collaborateur et ses ayants droit (quel qu’en soit le nombre) s’élève à un pourcentage de la rémunération brute comprise entre 0 et 1 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), fixé comme suit :
| Taux de cotisation | Part patronale | Part salariale | |
|---|---|---|---|
| Part de la rémunération brute comprise en 0 et 1 fois le PMSS | 5,10% | 60% | 40% |
Pour le collaborateur et ses ayants droit relevant du régime Alsace Moselle, la cotisation s’élève à un pourcentage de la rémunération brute comprise entre 0 et 1 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, fixé comme suit :
| Taux de cotisation | Part patronale | Part salariale | |
|---|---|---|---|
| Part de la rémunération brute comprise en 0 et 1 fois le PMSS | 3,32% | 60% | 40% |
Article 5.2 : Augmentation ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les collaborateurs, dans une limite égale à 15% du montant de la cotisation prévu à l’article 5.1 du présent accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 5.3 : Versement santé
Sous réserve de justifier auprès de la DRH d’une couverture santé individuelle dite « responsable », le collaborateur qui bénéficie du cas de dispense visé au 6. de l’article 3.2 bénéficie d’une aide « frais de santé » versée par le GIE PARTICULIER EMPLOI conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 6 : Garanties
Les prestations sont décrites dans l’annexe n° 1 au présent accord.
Elles n’y sont indiquées qu’à titre informatif et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour le GIE PARTICULIER EMPLOI, qui n’est tenue, à l’égard de ses collaborateurs, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
La notice d’information sera remise à chaque collaborateur.
Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux dispositions relatives aux contrats « responsables » (à ce jour prévues aux articles L. 871-1,
R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale).
Article 7 : Organisme assureur
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les 5 ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire (conformément aux dispositions prévues à ce jour à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale).
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d’assurance, et la modification corrélative du présent accord dans les conditions prévues à l’article 10.3 ci-dessous.
Article 8 : Portabilité
Les anciens collaborateurs du GIE PARTICULIER EMPLOI pourront bénéficier du dispositif de portabilité sous certaines conditions prévues par le Code du travail (à ce jour à l’article L. 911-8).
Article 9 : Information des collaborateurs
Article 9.1 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Le GIE PARTICULIER EMPLOI remet à chaque collaborateur concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat.
Article 9.2 : Information collective
L’accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par le serveur S/RH documents mis à disposition des collaborateurs .
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Comité social et économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des présentes garanties de prévoyance.
En outre, le CSE se verra présenter, tous les ans, le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du régime de prévoyance.
Article 10 : Dispositions finales
Article 10.1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 10.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous
Suivi de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’un suivi annuel par le Comité social et économique, à l’occasion de la présentation des comptes du régime.
b. Clause de rendez-vous
Les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les 4 ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
Article 10.3 : Révision par les parties
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 6 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 10.4 : Dénonciation par les parties
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur prévues, à ce jour, aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Les parties conviennent de respecter un délai de prévenance de 6 mois.
Article 10.5 : Résiliation par l’organisme assureur
La résiliation par l’organisme assureur entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10.6 : Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS Ile de France selon les règles prévues par le Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Le présent accord fait enfin l’objet de la procédure de dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur.
L’accord sera mis à disposition des collaborateurs via le serveur S/RH Documents mis àd disposition des collaborateurs.
Fait à Paris, le 19 décembre 2022 en quatre exemplaires
Pour le GIE PARTICULIER EMPLOI Pour la CFDT
Président Déléguée syndicale
Annexe 1 : Tableau de garanties
Extrait du contrat de Frais de Santé complémentaire
Le niveau des prestations défini ci-dessous s’entend y compris les prestations versées par la Sécurité sociale.
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Le séjour doit être réalisé dans le cadre d’une hospitalisation avec anesthésie et/ou chirurgie ambulatoire sans nuitée.
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100 % des FR limité au forfait règlementaire en vigueur |
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(*) Equipements de Classe I, tels que définis réglementairement.
(**) La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par oreille, par période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente (ce délai s’entendant pour chaque oreille indépendamment).
(***) Equipements de Classe II tels que définis réglementairement.
(****) Pour les piles, la garantie s’applique dans la limite du nombre annuel de paquets, fixé par l’arrêté du 14.11.2018.
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(*) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier 100 % Santé, tels que définis réglementairement. (**) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier maîtrisé, tels que définis réglementairement.
(***) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier libre, tels que définis réglementairement.
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(*) Equipements de Classe A et prestations supplémentaires portant sur l’équipement de Classe A, pris en charge dans le cadre du 100% santé, tels que définis réglementairement.
Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
(**) Conditions de renouvellement
La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’un équipement optique (composé de deux verres et d’une monture) dans les conditions de renouvellement fixées par l’Arrêté du 03.12.2018 modifiant la prise en charge d’optique médicale de la Liste des Produits et Prestations (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale, et rappelées ci-après.
Pour les adultes et pour les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au terme d’une période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement.
Pour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au terme d’une période minimale d’un an après le dernier remboursement d’un équipement.
Pour les enfants jusqu’à 6 ans, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au terme d’une période minimale de 6 mois après le dernier remboursement d’un équipement uniquement en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai d’un an mentionné précédemment s’applique.
Les différents délais s’entendent par rapport à la date de délivrance du dernier dispositif de l’équipement optique concerné pour l’application du délai. Les différents délais sont également applicables pour le renouvellement séparé des éléments de l’équipement, et dans ce cas, le délai de renouvellement s’apprécie distinctement pour chaque élément.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le renouvellement anticipé de la prise en charge pour raison médicale d'un équipement pour les adultes et enfants d'au moins 16 ans est permis au terme d'une période minimale d'un an lorsqu'intervient une dégradation des performances oculaires dans l’une des situations limitativement prévues par la LPP, et pour laquelle la justification d'une évolution de la vue est effectuée soit au travers d'une nouvelle prescription médicale, qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit lorsque l'opticien-lunetier adapte la prescription médicale lors d'un renouvellement de délivrance. Par dérogation également, pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai minimal de renouvellement des verres n'est applicable lorsqu'intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale.
Par dérogation enfin, aucun délai minimal de renouvellement des verres n'est applicable en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières (troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique, à une pathologie générale ou à la prise de médicaments au long cours), définies par la LPP, sous réserve d'une nouvelle prescription médicale ophtalmologique.
La prise en charge de deux équipements est autorisée uniquement pour les patients ayant :
Une intolérance ou une contre-indication aux verres progressifs ou multifocaux, et présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin. La prise en charge peut couvrir deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés.
Une amblyopie et / ou un strabisme nécessitant une pénalisation optique. Pour ces patients, la prise en charge peut couvrir deux équipements de corrections différentes à porter en alternance.
(***) Equipements de Classe B, tels que définis réglementairement.
Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
OPTIQUE « VERRES DE CLASSE B »
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(*) Le verre neutre est compris dans cette classe
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Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d’un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l’article R.160.16 du code de la Sécurité sociale.
Annexe 2 : Formulaire de demande de dispense d’adhésion
FORMULAIRE DE DISPENSE D’ADHESION AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT MIS EN PLACE AU SEIN DU GIE PARTICULIER EMPLOI
Les collaborateurs souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé susvisé doivent remplir la présente attestation et la remettre à la DRH en mains propres, par courriel, ou par voie postale, avec les pièces justificatives afférentes, en respectant les délais suivants :
Pour les collaborateurs nouveaux embauchés : Dans les 15 jours calendaires suivant la date d’embauche. A défaut les collaborateurs seront tenus d’adhérer au régime.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article
L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S) et ceux bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs listés à l’article
D. 911-2, 3° du code de la sécurité sociale (reproduits ci-dessous) : Dans les 15 jours calendaires suivant la date d’embauche ou dans les 15 jours à compter de la date à laquelle prend effet la couverture leur permettant de solliciter la dispense. A défaut les collaborateurs seront tenus d’adhérer au régime
L’envoi des justificatifs est à renouveler chaque année dans les conditions précitées (au plus tard le
15 janvier) faute de quoi le collaborateur sera tenu d’adhérer au régime au 1er janvier.
Toute demande incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’affiliation automatique au régime de remboursement de frais de santé.
Je soussigné(e) [nom et prénom du collaborateur ou de l’ayant droit selon le cas] :
N° de sécurité sociale :
Adresse :
souhaite faire usage de l’une des dispenses d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé modifié par accord collectif à effet du 1er janvier 2023.
Ainsi, je demande à être dispensé(e) d’adhérer à ce régime pour le motif suivant (cocher le cas vous concernant) :
☐ Je suis un collaborateur(trice) bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S).
Pour me prévaloir de cette dispense d’adhésion, je produis tous les documents attestant de la couverture dont je bénéficie.
En outre, je m’engage à produire annuellement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un justificatif attestant du bénéfice d’une telle couverture. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime « remboursement de frais de santé » mis en place au sein du GIE PARTICULIER EMPLOI.
☐ Je suis collaborateur(trice) ou ayant droit, et je bénéficie par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant-droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, listés à l’article D. 911-2, 3° du Code de la sécurité sociale :
Dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un collaborateur ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint collaborateur dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
Régime relevant d’organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires ;
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin ».
Pour me prévaloir de l’un de ces cas de dispenses, je produis une attestation du bénéfice d’une couverture collective relevant de l’un de ces dispositifs.
En outre, je m’engage à produire annuellement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un justificatif attestant du bénéfice d’une telle couverture. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime « remboursement de frais de santé » mis en place au sein du GIE PARTICULIER EMPLOI.
☐ Je suis collaborateur(trice) ou ayant droit, et je bénéficie par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant-droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Pour me prévaloir de l’un de ces cas de dispenses, je produis une attestation du bénéfice d’une couverture collective relevant de l’un de ces dispositifs.
En outre, je m’engage à produire annuellement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un justificatif attestant du bénéfice d’une telle couverture. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime « remboursement de frais de santé » mis en place au sein du GIE PARTICULIER EMPLOI.
☐ Je suis collaborateur(trice) et je suis déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche.
Pour me prévaloir de cette dispense d’adhésion, je produis tous les documents attestant de l’existence d’un contrat individuel et de la date d’échéance du contrat.
Je suis informé(e) que la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
☐ Je suis collaborateur(trice) ou apprenti(e) et je bénéficie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois.
Pour me prévaloir de cette dispense, je produis une attestation du bénéfice d’une assurance complémentaire individuelle de « remboursement de frais de santé » souscrite par ailleurs.
A l’échéance de cette couverture individuelle, je m’engage à présenter à nouveau tous documents justifiant que je continue à en bénéficier. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime de « remboursement de frais de santé » mis en place au sein du GIE PARTICULIER EMPLOI.
☐ Je suis collaborateur(trice) ou apprenti(e) et je bénéficie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
☐ Je suis collaborateur(trice) et la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont je bénéficie en matière de remboursement complémentaire des frais de santé au titre du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission conclu avec le GIE PARTICULIER EMPLOI est inférieure à trois mois* ou la durée effective de travail prévue par mon contrat de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine. *Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité.
Pour me prévaloir de ce cas de dispense d’adhésion, je dois bénéficier d’une couverture « frais de santé » par ailleurs, conforme aux obligations du contrat dit « responsable ». Je produis une attestation du bénéfice de cette assurance complémentaire individuelle de remboursement de frais de santé souscrite par ailleurs.
A l’échéance de cette couverture individuelle, je m’engage à présenter à nouveau tous documents justifiant que je continue à en bénéficier. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime de « remboursement de frais de santé » du GIE PARTICULIER EMPLOI.
☐ Je suis collaborateur(trice) à temps partiel ou apprenti(e) et mon adhésion au système de garanties me conduirait à m'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute
J’atteste de l’exactitude des renseignements portés ci-dessus.
J’atteste également que la présente demande relève de mon consentement libre et éclairé. Plus précisément, je reconnais avoir été informé(e) par mon employeur du fait que je renonce :
aux garanties « frais de santé » modifiées par l’accord collectif conclu au sein du GIE PARTICULIER EMPLOI, à effet du 1er janvier 2023,
au dispositif de portabilité des droits qui permet de bénéficier du maintien de ces garanties dès la cessation de son contrat de travail (sauf faute lourde), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article
L. 911-8 du Code de la sécurité sociale,aux dispositions de l’article 4 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 qui, sous certaines conditions et modalités, permet au collaborateur de solliciter le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé », dès lors qu’il est bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s’il est privé d'emploi, d'un revenu de remplacement.
Fait à le Signature
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