Accord d'entreprise "LE PROJET D'ACCORD DE SUBSTITUTION" chez

PROJET ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre :

La société TPGS, dont le siège social est situé à Zac Cante Cigale - RN 113 - 30600 VESTRIC et CANDIAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 848 390 498 et représentée par .

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

La Société TPGS appliquait volontairement depuis 2019, la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). Suite à une opération de cession intervenue en décembre 2022, la société TPGS dont le code APE relève de la convention collective du Bâtiment, a décidé à l’expiration de la période de préavis, la mise en cause de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et d’appliquer désormais la Convention Collective du Bâtiment pour l’ensemble des salariés Ouvriers Etam et Cadres.

ARTICLE 1 – Cadre juridique – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de préciser la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise TPGS.

Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Le présent accord de substitution met donc fin à l’application aux salariés de l’ensemble des dispositions résultant de l’ancienne convention collective appliquée par l’entreprise TPGS.

ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION De la convention collective des entreprises de proprete et services associes du 26 juillet 2011.

Dans le cadre de la conclusion du présent accord de substitution, la convention collective des entreprises de propreté et des services associés cessera, de s’appliquer dans son intégralité et dans toutes ses dispositions et de produire effet au 10 Juin 2023, date d’entrée en vigueur du présent accord.

En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques, engagements unilatéraux et les contrats de travail mis en place au niveau de la société TPGS qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans les présentes « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 10 Juin 2023, date d’entrée en vigueur du présent accord.

A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords et des usages, accords atypiques, engagements unilatéraux et les contrats de travail, ne pourront plus être invoqués par les salariés de la société TPGS.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION

Au 10 Juin 2023, il est substitué, aux accords et aux usages, accords atypiques, engagements unilatéraux et contrats de travail :

• Les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDDC 3043) dans leurs versions étendues (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension).

• Les accords d’entreprise conclus au sein de la société TPGS

ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 10 Juin 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Gard.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

• Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par .;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de NIMES ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nîmes, le 04 Mai 2023

Signatures des salariés et de l’employeur