Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME PENIBILITE" chez SAS HAD 46 (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME PENIBILITE

Entre, les soussignées,

la société , dont le siège est situé à Rue de Londieu – 1 bis avenue Georges Clémenceau 46100 FIGEAC,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Dénommée ci-après par la mention « la société »,

D’une part

ET

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 juin 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par Madame, membre titulaire et, membre suppléant en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part,

PREAMBULE

La société a décidé de valoriser les salaires pour la catégorie de personnel ayant la fonction d’aides-soignants, et ce principalement dans un souci de fidélisation, de reconnaissance du travail effectué plus particulièrement dans ce type de structure où le travail est complexifié et soutenue.

D’autre part, cette catégorie de personnel n’est pas avantagée par les conditions de rémunération prévue par la convention collective.

Les modalités de versement de la prime sont ainsi fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés occupant le poste d’aides-soignants à temps complet et partiel dont les embauches sont avant l’application de cet accord et celles à venir avec une ancienneté supérieure à 3 mois.

ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est versé mensuellement selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 130 € brut pour un temps plein (151.67h) versé mensuellement.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

130 € brut /151.67

X durée de travail contractualisée.

Le montant de la prime sera également réduit si le salarié a été absent durant le mois, la prime sera alors calculée au prorata temporis tout en précisant que les indemnités journalières (IJSS) et le complément salaire de l’employeur prendront en compte cette prime de pénibilité. (maladie professionnelle et non professionnelle, accident de travail, accident de trajet et maternité).

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée mensuellement à compter du 1^er juin 2021, après consultation du CSE et sera indiqué sur le bulletin de paie. 

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L'ACCORD

Tous dispositifs modifiant le présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneraient lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

ARTICLE 7– DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 8 - DEPOT LEGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à FIGEAC, le 19 mai 2021

En 4 exemplaires