Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAJET POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIERS" chez LARBI DES REVETEMENTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAJET POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIERS

Entre :

La société LARBI DES REVETEMENTS, dont le siège est à XXX, représentée par XXX en sa qualité de gérant.

D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise LARBI DES REVETEMENTS

D’autre part,

Préambule :

La convention collective du Bâtiment (Ouvriers : Nationales – 10 salariés) prévoit une compensation de la mobilité professionnelle subie par les ouvriers non sédentaires du Bâtiment qui « bénéficient des indemnités pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ».

Or la société a mis en place une organisation spécifique intégrant les temps de trajet dans l’horaire de travail considérés ainsi comme du travail effectif rémunéré comme tel.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation pour l’avenir et maintenir cette organisation propre à la société qui répond aux contraintes de l’activité ainsi qu’aux attentes personnelles des ouvriers, il a été décidé de conclure le présent accord.

• Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’appliquera exclusivement à l’ensemble du personnel ouvrier non sédentaires.

• Objet

Alors que les temps de trajet ne sont pas en principe considérés comme du temps de travail effectif, il est convenu par dérogation, que les temps de trajet du personnel travaillant sur les chantiers coïncident avec l’horaire de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Dès lors, aucun salarié ne peut prétendre à la contrepartie (indemnité de trajet) prévue par la convention collective du Bâtiment (Ouvriers : Nationales – 10 salariés).

Si cette organisation devait être remise en question par qui que soit et pour quelque motif que ce soit, il est bien entendu que la société aura alors la faculté de revoir complétement l’organisation actuelle des trajets pour se rendre sur les chantiers.

• Durée de l’accord et Révision de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur, rétroactivement le 1er janvier 2022. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

• Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

• Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à VILLEURBANNE, le 7 juin 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

XXX