Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez MADER FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La société XX,

D’une part,

Et,

XXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce contexte, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 a été engagée par une première réunion qui s’est tenue le 23 Février 2021 entre la Direction de l’entreprise, représentée par XXX.

Au cours des réunions qui se sont déroulées les 23 Février et 12 Mars 2021, la délégation syndicale XXX a fait valoir les demandes suivantes :

• une augmentation générale de 0,5 % des salaires de base rétroactive au 1^er Janvier 2021 pour les OET et AGM dont le coefficient est inférieur à 325 ;

• une prise en charge à hauteur de 100% à la charge de l‘employeur de la tranche A des cotisations prévoyance pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie « Ouvrier - Employé » ;

• la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 31 Mai 2021.

Malgré un contexte économique 2020 compliqué lié notamment à la pandémie COVID-19, et qui demande à conserver la maîtrise des coûts, la Direction maintient sa volonté de reconnaitre le travail accompli par les collaborateurs et souhaite par conséquent, les encourager à poursuivre dans le même sens et accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

La Direction, après avoir étudié et répondu à chacune des revendications syndicales, a présenté une proposition qui a convenu à la Délégation Syndicale.

C’est dans ce contexte qu’après différents échanges, les parties se sont entendues sur les points suivants :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise XXX.

Il a été convenu des points suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

POUR LES SALARIES NON CADRES

• Pour les collaborateurs, présents à la date de signature du présent protocole d’accord, ayant un statut « Ouvrier - Employé » au coefficient 160, Avenant I, Groupe II et aux coefficients 175 et 190, Avenant I, Groupe III de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, une augmentation annuelle brute de 600 € avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

Les salariés à temps partiel ou ayant intégrés la société en cours d’année auront une augmentation annuelle brute équivalente à leur temps de travail effectif.

Cette augmentation interviendra dès la paie du mois de Mars 2021.

• Une augmentation de 0,5 % des salaires de base des non-cadres, présents à la date de signature du présent protocole d’accord, au coefficient 205, Avenant I, Groupe III, aux coefficients allant de 225 à 325 Avenant II, Groupe IV et hors classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

Cette augmentation interviendra dès la paie du mois de Mars 2021.

• Une prise en charge à hauteur de 100% à la charge de l’employeur de la tranche A des cotisations prévoyance pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie « Ouvrier - Employé » à compter du 1^er Avril 2021.

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

• Mise en place de l’intéressement :

Des négociations portant sur l’intéressement seront finalisées avant le 31 Mai 2021.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Concernant le droit à la déconnexion 

Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Concernant le télétravail 

Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera application à compter du
1^er Janvier 2021.

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société XXX

Fait à XXXX,

Le 22 Mars 2021.

Son Président,

XXXXX XXXX