Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution de jours de repos supplémentaires" chez STAR INVESTISSEMENT (Siège)

Entre :

La société CELESTE

&

Les Salariés

Objet de l’accord

Mise en place de repos supplémentaires

et ajustement du contingent annuel

En date du :

10/02/2020

Entre les soussignéEs :

1. La société « STAR INVESTISSEMENT »,

Société par actions simplifiée au capital social de 983 304,86 Euros, ayant son siège social situé 20 Rue Albert Einstein – 77420 CHAMPS SUR MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 848 547 139, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après désignés « l’Employeur »,

d'une part,

ET

2. Les Salariés

Dont la majorité requise des voix s’est exprimée en faveur du présent accord, lors du referendum du 10 Février 2020

Ci-après désignés ensemble « Les Salariés »,

d'autre part

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Au cours du mois d’octobre 2018, la Direction a évoqué avec les salariés la possibilité de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps.

Il a été convenu qu’en complément de ce dispositif, le volume hebdomadaire en application depuis la création de la société serait maintenu, avec toutefois une augmentation du contingent d’heures supplémentaires pour un alignement sur le contingent légal, l’Employeur souhaitant en parallèle faire bénéficier les salariés de jours de repos supplémentaires, compte tenu de leur implication et dans un souci de fidélisation.

L’Employeur a donc informé l’ensemble des salariés de l’organisation d’un referendum, visant à recueillir la position anonyme de chacun sur le projet d’accord instituant ces diverses mesures.

Ledit projet d’accord a recueilli la majorité des votes prévus à l’article L. 2232-22 du Code du Travail.

Le présent accord constitue la concrétisation du processus de négociation mis en place avec l’ensemble des salariés.

Les jours de repos ci-après octroyés s’ajoutent à tout dispositif de temps de repos institué légalement ou par Convention Collective.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. DEFINITIONS

"Annexe" désigne une annexe au Protocole ;

"Groupe CELESTE" désigne l’ensemble des sociétés dans lesquelles la société CELESTE possède, directement, ou indirectement, une participation au capital.

2. Fixation du nouveau contingent d’heures supplementaires

   1. Contingent d’heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, les parties entendent, par le présent accord collectif, porter le contingent d’heures supplémentaires à 220 heures annuelles.

2. Imputation des heures supplémentaires sur le contingent

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés s’imputent sur le contingent défini ci-dessus, à l’exception de celles :

• effectuées dans le cadre des travaux urgents définis à l’article L. 3132-4 du Code du Travail ;

• donnant lieu à un repos équivalent ;

• effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7H de travail ;

• épargnées dans le cadre du Compte Epargne Temps.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent seront rémunérées conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3. Régime des heures effectuées au-delà du contingent

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent feront l’objet d’une contrepartie sous forme de repos obligatoires, dans les conditions légales, réglementaires, et conventionnelles applicables.

3. Jours de repos supplementaires

3. 1. Salariés concernés

Les jours supplémentaires de repos définis aux articles 3.2 et 3.3 bénéficient à l’ensemble des salariés de la société CELESTE quels que soient :

• le type de contrat dont ils bénéficient ;

• les modalités d’organisation de leur temps de travail ;

• leur lieu de travail.

Ils s’ajoutent à tout dispositif de temps de repos institué légalement ou par Convention Collective.

2. Jours de repos annuels

Il est octroyé aux salariés définis à l’article 3.1 un quota de 5 jours de repos supplémentaires annuels pour un équivalent de temps complet (39 heures par semaine).

En cas d’embauche en cours d’année, d’équivalent de temps partiel, ou de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les jours de repos supplémentaires seront octroyés au prorata du temps travaillé.

3. 3. Jours de repos supplémentaires du fait de l’ancienneté

En complément des jours de repos définis à l’article 3.2, les salariés bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire annuelle par tranche de 5 années consécutives passées au sein du Groupe CELESTE, dans la limite de 4 jours supplémentaires.

4. Crédit des jours supplémentaires

Les jours supplémentaires définis à l’article 3.2 seront crédités au salarié, à juste proportion de ses droits, à raison de 0,42 jours par mois travaillé.

Au titre de 2019, le décompte débutera avec effet rétroactif au 1^er jour du mois de la signature du présent accord.

Les jours supplémentaires définis à l’article 3.3 seront crédités au salarié au 1^er juin qui suit chaque tranche de 5 années consécutives passées au sein du groupe CELESTE.

5. Décompte, gestion administrative et information

Au même titre que l’ensemble des jours de congés payés, repos compensateurs, et jours de congés pris dans le cadre du CET, l’Employeur effectue la gestion administrative des jours de repos supplémentaires définis au présent accord par le biais d’un fichier informatique.

Le nombre de jours supplémentaires acquis par le salarié chaque année est reporté sur chaque fiche de paie.

6. Modalités d’utilisation des jours de repos supplémentaires

Les jours de repos supplémentaires définis aux articles 3.2 et 3.3 pourront être épargnés dans le cadre du CET.

Ils seront soumis au processus de validation applicable au bénéfice de congés payés au sein de la société STAR INVESTISSEMENT.

Ces jours de repos seront rémunérés sur la base du salaire mensuel, tout élément de rémunération compris, au moment de leur utilisation.

4. DUREE et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet une semaine après les formalités d’informations définies à l’article 6.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales et conventionnelles applicables.

5. denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans les conditions légales et conventionnelles applicables, et moyennant le respect d’un préavis minimum de 3 mois.

6. formalités

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès :

• De l’unité territoriale de la SEINE-ET-MARNE de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

• Du Conseil de Prud’hommes de MEAUX

7. SIGNATURES

Fait à CHAMPS SUR MARNE

Le ___________________

L’EMPLOYEUR LES SALARIES

La Société STAR INVESTISSEMENT