ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

L’Association Interprofessionnelle pour la Santé au Travail dans les Côtes d’Armor - AIST22,

Service Interentreprises de Santé - Association D’Employeurs – Loi 1901, Située 2, Rue Laënnec – BP 217 à PLERIN CEDEX (22192),

Représentée par xxx agissant ès qualité de Directeur, dûment habilité,

Désignée, ci-après, « L’Association AIST22 »,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AIST22, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

SNPST, représentée par xxx

CFDT, représentée par xxx,

FO, représentée par Mme xxx,

Désignés ensemble ci-après, « les Délégués Syndicaux »,

D’autre part,

Préambule :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 26/01/2023 ; 03/02/2023 ; 27/02/2023 et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, au cours desquelles ont été débattues les propositions des délégations syndicales, telles que rappelées en leur dernier état en annexe aux présentes, ainsi que les propositions de la Direction, après rappel de l’évolution des rémunérations, des dispositifs institués au bénéfice des salariés de l’AIST22, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par l’AIST22.

Article 2 : Salaires effectifs

2.1 - Pour les non-cadres

1. Evolution des salaires effectifs bruts

Augmentation générale des rémunérations de base de 5,5 %.

Elle sera appliquée, avec effet rétroactif au 01^er janvier 2023.

Le rappel de salaire correspondant à la rétroactivité décidée sera versé avec le salaire du mois de mars 2023.

REMUNERATION NON CADRE ➔ Sur 13 mois

FILIERES	CLASSES	EMPLOI	RMA PRESANSE		AIST22 2023
					< 5ans	> 5 ans
	Classe 7	ASST / Assistant Médicale	25135		26400 *1	28941
					27483 *2
	Classe 9	ASST / Assistant Santé Travail	26871		30 189	35569
	Classe 12	Infirmier(e ) Santé Travail	29879		30938 *3	39327
					32895 *4
	Classe 1	Agent de Propreté	22326		22 776	24329
	Classe 9	ASST / Assistant(e) Rel. Adhérent/ Comptable	26871		29 215	32186
	Classe 9	ASST / Assistant(e) Support / Logistique	26871		29 215	33811
	Classe 10	Comptable	27839		35 704	37885

*¹ Assistante Médicale à l'embauche

*² Assistante Médicale à 2 ans d'ancienneté

*³ Infirmier(e) Santé Travail non formé(e) à l'embauche

*⁴ Infirmier(e) Santé Travail formé(e) à l'embauche

2. Evolution des primes

Augmentation générale des primes de 5,5 %.

Elle sera appliquée, avec effet rétroactif au 01^er janvier 2023.

Le rappel correspondant à la rétroactivité décidée sera versé avec le salaire du mois de mars 2023.

3. Tickets-Restaurants

Les tickets - Restaurants sont attribués, pour l’année 2023, pour une valeur de 9,50€ La participation de l’employeur est fixée à 60%.

4. Prise en charge de la cotisation ordinale (IST)

50% du coût de la cotisation ordinale sera prise en charge par l’AIST22 pour l’année 2023 sous réserve de faire parvenir à la Direction un justificatif de paiement.

2.2 - Pour les cadres

1. Evolution des salaires effectifs bruts

Augmentation générale des rémunérations de base de 5,5%.

Elle sera appliquée, avec effet rétroactif au 01^er janvier 2023.

Le rappel de salaire correspondant à la rétroactivité décidée sera versé avec le salaire du mois de mars 2023.

REMUNERATION CADRE ➔ Sur 12 mois

2023
		Anciennet	Evolution	Classe 16 / IPRP	Classe 20 / Médecin	Classe 21 / Médecin
	NIVEAU	é dans l'emploi	Rémunéra tion	PRESANSE	AIST22	PRESANSE	AIST22	PRESANSE	AIST22
	0	0	0%	34420	47071	67746	73950	76730	88882
						71133	77648
	1	2	5%	36141	49424	74690	81530	80566	93326
	2	5	10%	37862	51777			84403	97769
	3	10	15%	39583	54130			88239	102214
	4	15	18%	40615	55543			90541	104880
	5	21	21%	41648	56955			92843	107547
		Anciennet	Evolution	Classe 14	Classe 19
	NIVEAU	é dans l'emploi	Rémunéra tion	PRESANSE	AIST22	PRESANSE	AIST22
	0	0	0%	32069	42637	38272	49197
	1	2	5%	33672	44769	40186	51657
	2	5	10%	35276	46901	42099	54116
	3	10	15%	36879	49033	44013	56576
	4	15	18%	37841	50311	45161	58051
	5	21	21%	38803	51591	46309	59528

2. Tickets-Restaurants

Les tickets - Restaurants sont attribués, pour l’année 2023, pour une valeur de 9,50€ La participation de l’employeur est fixée à 60%.

3. Evolution des primes (hors EPC, secteur vacant et coordination)

Augmentation générale des primes de 5,5 %.

Elle sera appliquée, avec effet rétroactif au 01^er janvier 2023.

Le rappel correspondant à la rétroactivité décidée sera versé avec le salaire du mois de mars 2023.

4. Prise en charge de la cotisation ordinale - Médecin du Travail

50% du coût de la cotisation ordinale sera prise en charge par l’AIST22 pour l’année 2023 sous réserve de faire parvenir à la Direction un justificatif de paiement.

5. Prime pour secteur vacant – Médecin du Travail

L’AIST 22 connait des difficultés de temps médical liées aux départs de médecin, arrêts maladie, … malgré les démarches de recrutement de l’AIST 22 pour pouvoir aux postes disponibles.

Définition :

On entend par secteur vacant, tout secteur dont le médecin du travail est absent pour une période consécutive supérieure à 1 mois (arrêt maladie, départ, …).

Dans le cadre d’un secteur vacant, l’affectation des entreprises pour la gestion des demandes de visites « urgentes » (reprise, embauche, …) sera intégrée pour le calcul du forfait EPC conformément aux dispositifs de l’avenant n°1 à l’accord de substitution signé en date du 03 Juillet 2021.

Si les médecins volontaires pour prendre en charge la gestion des visites « urgentes » (reprise, embauche, …) sont, avant la prise en charge du secteur vacant au forfait EPC maximum, une prime de pour secteur vacant sera attribuée.

En cas de manque de volontaires, les demandes de visites « urgentes » (reprise, embauche, …) seront affectées aux médecins par la Direction en prenant en compte les priorités d’activité de l’AIST22 et afin d’assurer l’effectivité des services de santé au travail.

Montant :

Le montant de la prime est fixé à 200€ par vacation avec 6 visites minimum sur du temps d’AMT.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de leur temps de travail.

6. Prime coordination – Médecin du Travail

Bénéficiaire :

Tout médecin du travail au sein de l’association bénéficiant d’un avenant au contrat de travail pour une mission de coordination en vigueur.

Montant de la prime :

Le montant forfaitaire est de 700€ brut par mois.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail est organisée au sein de l’AIST22 par les dispositions de l’accord d’entreprise conclu avec les partenaires sociaux en date du 11 décembre 2020.

Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale

La participation des salariés aux résultats de l’AIST22 est organisée au sein de l’AIST22 par les dispositions de l’accord d’entreprise conclu avec les partenaires sociaux en date du 11 Juin 2020.

Article 5 : Retraite supplémentaire, prévoyance et frais de santé

Prévoyance et frais de santé (mutuelle) :

La prévoyance complémentaire et la mutuelle – frais de santé sont donc restées mises en place au sein de l’AIST22 dans le cadre des deux décisions unilatérales de l’employeur applicables depuis le 1er juillet 2019 et suivent leur régime juridique.

Retraite supplémentaire :

La retraite supplémentaire est mise en place au sein de l’AIST22 dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur applicables depuis le 1^er juillet 2020 et suit son régime juridique.

Article 6 : Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Afin de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de contribuer à en faire une source effective de complémentarité, de cohésion sociale et d’efficacité économique dans les relations individuelles et collectives de travail, et dans la gestion opérationnelle des ressources humaines un accord d’entreprise a été signé en date du 22 Novembre 2021.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’AIST22 remplit ses obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, aucune nouvelle mesure n’apparaît nécessaire quant aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail d‘emploi. Le personnel de l’Association apparaît suffisamment sensibilisé au handicap.

Article 8 : Durée et application de l’accord

Sous réserve d’une date d’application et d’une durée différente définie pour certaines mesures, le présent accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

Article 9 : Notification et publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’AIST22.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de l’Association, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plérin,

le 28/02/2023

L’Association AIST22,

représentée par xxx, Directeur dûment habilité,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AIST22, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

SNPST, représentée par xxx,

CFDT, représentée par xxx,

FO, représentée par xxx,

ANNEXE 1

➔ Présentation de la situation actuelle

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté l’évolution des salaires ces dernières années et rappelé les dispositifs existants au sein de l’AIST22 :

• Contrat de prévoyance pour les cadres et les non-cadres,

• Mutuelle pour les cadres et les non-cadres avec une participation employeur de 50 % pour les cadres et 60% pour les non-cadres,

• Contrat épargne retraite supplémentaire pour les cadres (2,5 % du salaire brut annuel dont 0,48 % à la charge du salarié) et pour les non-cadres (1,70 % du salaire brut annuel totalement financé par l’employeur),

• Participation aux tickets-restaurant à hauteur de 60 % de la valeur nominale de 9,50 € en 2021.

• Participation au budget social de 0.4% de la masse salariale brut.

➔ Etat des propositions respectives des parties

Les délégués syndicaux ont exposé leurs demandes :

1. Augmentation générale des rémunérations de base de 7,5 % avec indexation sur l’ensemble des primes (correspondante de centre, tutorat, …).

2. Compensation kilométrique au-delà de 5 000 km.

Compensation de 250 euros annuelle / tranche de 1000 km.

3. Budget social revalorisé à 0,6% de la masse salariale.

4. 1 journée de congé payé à compter de 20 ans d’ancienneté dans le service.

5. Retraite supplémentaire majorée de 1.5 % pour l’ensemble du personnel.

6. Révision des forfaits de remboursements formation / déplacements réunion régionale + 20 euros (140 euros pour la province, 160 euros pour Paris).

   • Cadres administratifs

7. Mise en place d’un secteur vacant / 200 euros par mois lors de l’absence supérieure à

un mois d’un collaborateur cadre de la direction avec effet rétroactif sur 2022.

• Médecins

8. Revalorisation à 850 € prime de la coordination.

9. Revalorisation à 200 € pour vacation secteur vacant / interim.

Rétroactivité au 01/01/2023.

10. Prise en charge de la cotisation ordinale.

La Direction a exposé la position suivante sur les demandes des délégués syndicaux :

1. Augmentation générale des rémunérations de base de 5,5 % avec indexation sur l’ensemble des primes (correspondante de centre, tutorat, …) au 01/01/2023.

2. Maintien du remboursement sur la base du barème fiscale URSSAF.

3. Pas d’augmentation du budget social.

4. Pas de journée de congé payé à compter de 20 ans d’ancienneté dans le service.

5. Pas de majoration de la retraite supplémentaire de 1.5 % pour l’ensemble du personnel.

6. Valorisation des forfaits de remboursements formation / déplacements réunion régionale + 20 euros (140 euros pour la province, 160 euros pour Paris).

7. Pas de mise en place d’un secteur vacant lors de l’absence supérieure à un mois d’un collaborateur cadre de la direction.

8. Revalorisation à 700 € prime de la coordination.

9. Revalorisation à 200€ pour vacation secteur vacant (hors interim).

10. Prise en charge de la moitié de cotisation ordinale avec justificatif.

11. Pas de clause de revoyure en 2023.