Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION CHANGEMENT

DE CONVENTION COLLECTIVE

Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (articles L.2232-16 et s. du code du travail) entre :

- la société AC § PH, société par actions simplifiée à associé unique

Domiciliée 223 Boulevard Antoine Lacaze – 40000 MONT-DE-MARSAN

Siret 84870911900020

représentée par Madame x, Présidente

ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

et

- Monsieur x

Demeurant

- Monsieur x

Demeurant

- Monsieur x

Demeurant

- Monsieur x

Demeurant

Préambule

La société AC § PH créée en 2019 avait comme activité principale une activité de traitement du bois, désinfection, désinsectisation. De par cette activité, la société faisait application des dispositions conventionnelles relevant de la convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605).

En raison de l’évolution de son chiffre d’affaires, l’activité principalement exercée par la société AC § PH est désormais une activité de bâtiment.

Par conséquent et compte tenu de l’évolution de son activité principale, la société AC § PH a procédé à la modification de son code APE qui est désormais (modification en cours).

Cette nouvelle activité entre dans le champ d’application de la branche du bâtiment ouvriers d’entreprises employant moins de 10 salariés et ETAM (IDCC 1596 et 2609). L’application de la Convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation appliquée jusqu’alors par la société n’a donc plus lieu d’être.

La société AC § PH a donc procédé à la dénonciation de la convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation afin d’appliquer la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018 et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

La société AC § PH doit commencer à appliquer la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 à l’issue du délai de préavis de 3 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux salariés de l’entreprise soit à compter du 1^er juin 2023.

Conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Par conséquent et ce avant l’issue du délai de préavis de 3 mois une négociation s’est engagée avec les salariés de la société afin de négocier un accord de substitution portant sur le changement de convention collective. Le présent accord met fin au délai de survie de la convention collective dénoncée.

La Direction et l’ensemble des salariés se sont rencontrés le 20 mars 2023 afin de négocier le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de la société AC § PH, la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 1596 et 2609) en lieu et place de la convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605) et ce à compter du 1^er avril 2023.

Ce changement de convention collective sera effectif à compter du 1^er avril 2023. A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605) cesseront de produire effet entre les salariés et la société AC § PH. Les salariés de la société ne pourront plus s’en prévaloir.

Article 2 – Convention collective nationale

La société AC § PH appliquait la convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605).

Il est rappelé que le rattachement à une convention collective s’opère en fonction de l’activité économique principale de l’entreprise :

• En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;

• En cas de pluralité d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé

• En cas d’activités mixtes, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la part industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total.

Compte tenu de l’évolution des activités, il apparait que la nouvelle activité principale de la société AC § PH sort du champ d’application professionnel de la convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605).

En effet les parties signataires conviennent que l’activité principale exercée désormais par la société AS § PH est une activité de bâtiment. Cette activité est rattachée au code APE (modification en cours) qui relève de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 1596 et 2609).

Les signataires de la convention collective ainsi que l’ensemble des salariés concernés ont été informés par courrier individuel en date du 1^er mars 2023 de la dénonciation de la convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation et de l’application prochaine de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 1596 et 2609).

En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, ce changement d’activité principale entraine de plein droit la mise en cause à compter de cette date de la Convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation puisque l’activité de la société entre désormais dans le champ d’application de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

Ainsi, l’ensemble des salariés de la société AC § PH quel que soit leur établissement d’appartenance relèveront uniquement de la convention collective des collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et de celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont décidé de régler toutes les questions relatives au changement obligatoire de convention collective.

Article 2.1 – Principe de la convention collective

La société AC § PH appliquait la convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605).

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er avril 2023, les salariés de la société AC § PH se verront appliquer la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

Article 2.2 – Rémunération minimale

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux salaires minima conventionnels seront celles de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

En conséquence tous les salariés pour lesquels il sera constaté que leur rémunération mensuelle ou annuelle brute est en-deçà des salaires minima conventionnels prévus par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 verront leur salaire réévalués pour tenir compte des nouveaux minima applicables. Cette réévaluation n’aura aucun impact sur l’évolution de carrière ou tout augmentation de salaires collective et/ou individuelle prévue ou à venir.

Article 2.3 – Prime d’ancienneté conventionnelle

La convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation prévoit le versement d’une prime d’ancienneté.

Les parties au présent accord sont convenues de conserver pour les salariés le bénéfice de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective. Par conséquent, le montant de la prime d’ancienneté sera réintégré au salaire mensuel brut des salariés pour l’ensemble des salariés qui en bénéficiaient à la date de conclusion du présent accord.

La structure de rémunération de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 se substitue pleinement aux dispositions anciennement applicables. Les parties s’engagent donc à maintenir la rémunération annuelle brute (prime d’ancienneté incluse) des salariés.

Article 2.4 – Classification hiérarchique

L’ensemble des salariés de la société AC § PH relève de la classification prévue par la convention collective des Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la société relèveront de la classification conventionnelle de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

Cette transposition n’a aucun impact sur la rémunération fixe et variable des salariés, sur les avantages en nature, sur leur évolution de carrière et leurs fonctions.

Il est précisé que les salariés seront informés individuellement par écrit de la nouvelle classification qui leur aura été attribuée en application du présent accord. Il sera fait mention de cette nouvelle classification sur le prochain bulletin de paie suivant la signature du présent accord.

Article 2.5 – Ancienneté

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la convention collective d des ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018, et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. L’ancienneté acquise à la date de conclusion du présent accord ne saurait être remise en cause.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023.

Article 3.2 Dénonciation - Modification

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

Article 3.3 Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait le 20 mars 2023, à Mont-de-Marsan en quatre (4) exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les salariés

Madame , Présidente Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur