Accord d'entreprise "Un Accord collectif d'entreprise portant sur l'APLD" chez MLB (Siège)

SAS MLB

Immatriculée au RCS sous

le SIRET n° 848869103 00012

ZAC DE ST THUDON

675 RUE JACQUELINE AURIOL

29490 GUIPAVAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Conclu entre :

La SAS MLB

Dont le siège social est situé ZAC de St Thudon - 675 Rue Jacqueline Auriol - 29490 GUIPAVAS

Immatriculée sous le numéro SIRET 848869103 00012,

Représentée par la SAS Voyages Le Bris,

Elle-même représentée par

Agissant en qualité de président,

D’une part,

Et l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la SAS MLB, ayant ratifié l’accord à l’unanimité selon le procès-verbal joint en annexe,

D’autre part,

PREAMBULE

La SAS MLB organise le Brest City Tour, qui permet de faire découvrir en bus aux touristes, les lieux emblématiques de Brest. Elle a débuté son activité en avril 2019 et s’adresse à des individuels mais aussi à des groupes, ces derniers étant le gage de la rentabilité financière de l’entreprise.

Elle occupe depuis mars 2020, un salarié au poste de commercial dans le cadre d’un CDI.

Ce salarié est chargé de rechercher des clients et des partenaires ainsi que de mettre en place de toute action visant à augmenter la visibilité de l’entreprise. Il s’agit par conséquent d’un poste de contact et de communication (Entreprises, office de tourisme, comités sociaux et économiques, associations …).

Le contexte de crise sanitaire que nous avons connu au cours des derniers mois a freiné toute possibilité de développement commercial sur le transport touristique. C’est ainsi que selon l’analyse d’Olivier Gougeon, délégué régional Bretagne de la FNTV (fédération nationale du transport du voyageurs) qui s’exprimait dans le Télégramme le 13 mars 2021, l’activité du transport touristique est à zéro depuis un an.

Or le développement de notre activité se prépare en amont de la période estivale. Il s’agit en effet de convaincre les acteurs institutionnels du sérieux et du potentiel de notre démarche pour qu’ils la mettent en avant auprès de leurs usagers. Il s’agit d’un travail de longue haleine.

Au cours des derniers mois, il a été difficile de communiquer et de travailler avec eux. Certains étaient en effet fermés au moins partiellement et le développement du télétravail ne nous a pas permis de mener nos actions commerciales de façon efficace.

A ce jour, leur activité a repris pratiquement à la normale. Toutefois, le développement encore récent de la vaccination n’a pas permis aux usagers de se sentir rassurés dans les transports collectifs de loisirs. Les demandes en ce sens, que ce soit de la part des individuels ou des groupes, restent peu nombreuses, ce qui rend nos interlocuteurs frileux.

Tout cela ne permet pas à notre commercial d’exercer son activité dans des conditions satisfaisantes et les rendez-vous en présentiel, qui permettent majoritairement de transformer un contact en contrat, restent trop peu nombreux.

Cela se traduit sur le chiffre d’affaires de la façon suivante :

CA prévisionnel d’avril 2019 à décembre 2020	CA réel d’avril 2019 à décembre 2020
300 000 €	87 000 €

	2020	2021
Mars à juillet	0	Quasi nul

Or le modèle économique de l’entreprise est construit sur une forte demande en saison estivale, à savoir mai à septembre, qui compense la plus faible demande sur les autres mois de l’année.

La saison 2021 étant désormais close, les perspectives d’avenir se montrent moroses pour les mois à venir. Cette morosité est accentuée par le développement du variant delta qui crée de fortes incertitudes et empêche toute projection à moyen terme.

Cela se traduit de la façon suivante :

CA prévisionnel 2021 établi lors de la création de l’entreprise	CA prévisionnel 2021 établi au vu des éléments connus à ce jour (hors impact éventuel du variant delta)
199 650 €	81 000 €

Compte tenu de ces éléments, la SAS considère qu’il relève de sa responsabilité de pouvoir adapter dans les meilleures conditions possibles les besoins de son activité.

L’activité partielle constitue un outil pertinent pour préserver l’emploi et les compétences des salariés afin de faire face à un ralentissement de l’activité de l’entreprise.

En conséquence, la Direction a manifesté auprès de son unique salarié son intention de conclure un accord collectif s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion dudit accord a pour objectif de :

• Préserver les compétences des salariés au sein de l’entreprise,

• Limiter l’impact du ralentissement des activités liées au transport touristique sur les rémunérations des salariés concernés,

• Limiter l’impact du ralentissement des activités liées au transport touristique sur la trésorerie de l’entreprise.

Son effectif habituel étant de moins de 11 salariés, l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel. Le présent accord s’inscrit par conséquent dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail,

A ce titre, la Direction a établi un projet d’accord qu’elle a soumis à la consultation de son unique salarié.

Le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par le salarié ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

- Une réunion d’information a été organisée avec le salarié au cours de laquelle des échanges constructifs ont eu lieu. Il a également été rappelé au salarié la possibilité qui était la sienne de se renseigner sur le dispositif en projet afin de se forger une opinion avant la consultation.

- Un exemplaire du projet d’accord sur l’APLD ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, ont été remis contre émargement au salarié le 13 juillet 2021,

- Un délai de réflexion d’au moins 15 jours a été mis en place. Au cours de ce délai, le salarié a pu à nouveau échanger avec la Direction,

- La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le 29 juillet 2021. Le résultat du vote a été proclamé puis formalisé par un procès-verbal, affiché dans l’entreprise,

- L’accord a par ailleurs fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.

NB : pour une meilleure lisibilité de l’accord, il est entendu que le dispositif d’activité partielle de longue durée, mis en place par le présent accord, sera identifié par le sigle APLD.

I – CHAMP D’APPLICATION

1 – Champ d’application professionnel

Au regard du diagnostic effectué, le présent accord s’applique au service commercial, composé d’un unique salarié.

2 – Champ d’application temporel

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, débutant à compter du 1^er juillet 2021, au cours de laquelle l’entreprise pourra recourir au dispositif d’APLD, soit jusqu’au 30 juin 2023.

Sur cette période, le recours à l’APLD pourra couvrir l’intégralité des 24 mois.

II ORGANISATION DU TRAVAIL DURANT L’APLD

Les salariés seront informés au préalable et dans les meilleurs délais de la mise en place effective de l’APLD, par courrier remis en main propre contre décharge ou par mail adressé à leur adresse mail professionnelle s’ils en disposent. Ce courrier les informera de la période probable d’activité partielle ainsi que de l’organisation de leur temps de travail durant cette période.

Durant la période indiquée, le temps de travail des salariés concernés sera réduit proportionnellement aux besoins de l’entreprise. La réduction du temps de travail ne pourra toutefois pas être inférieure à 40% de la durée légale du travail, appréciée par salarié, sur la durée totale d’application du présent accord.

La réduction du temps de travail pourra ainsi conduire à une suspension temporaire de l’activité sur certaines séquences.

La limite de 40 % peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. Constituent des circonstances exceptionnelles les évènements imprévus, indépendants de la décision de la Direction.

III CONSEQUENCES DE L’APLD SUR LES REMUNERATIONS

Les éléments ci-dessus sont issus de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord et sont indiqués à titre d’information. Ils pourraient par conséquent évoluer en fonction des évolutions de la réglementation.

1 – Conséquences pour les salariés

Durant le dispositif d’APLD, les salariés :

• Seront rémunérés à leur taux horaire habituel pour les heures effectivement travaillées,

• Bénéficieront pour les heures chômées, d’un maintien de salaire de 70% de la rémunération horaire brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4.5 SMIC.

Il est précisé qu’aucun salarié ne pourra percevoir une rémunération inférieure au SMIC net.

La rémunération sera versée mensuellement dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.

Les sommes versées seront soumises au régime social et fiscal prévu par la législation en vigueur à la date de leur versement.

2 – Conséquences pour l’entreprise

Sous réserve des dispositions légales plus favorables, l’entreprise percevra pour chaque salarié concerné, une allocation versée par l’Etat représentant 60% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC.

La différence entre l’indemnisation assurée au salarié et l’allocation versée par l’Etat reste à la charge intégrale de l’entreprise.

Exemple

Cas d'un salarié payé 2 000 € par mois, travaillant 35 heures par semaine et mis en APLD.

Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 000 € / 151,67 h = 13.18 €.

Montant de l'indemnité horaire APLD (versée au salarié) : 70 % × 13.18 € = 9.22 €.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG CRDS (6.70% après application de l’abattement pour frais professionnels de 1.75%, à la charge du salarié).

Le montant net de l’indemnité horaire APLD est par conséquent de 8.61 €.

Montant de l'allocation horaire APLD (remboursée à l’entreprise) : 60 % × 13.18 € = 7.91 €.

Le reste à charge pour l'entreprise est de 1.31 € (9.22€ - 7.91 €) pour toute heure donnant lieu à une réduction d'activité en 2021. Soit 79 € par mois pour une réduction d’activité de 40%.

IV ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ENTREPRISE

1 – Engagement en matière d’emploi

Consciente de l’impact de la mise en place de l’APLD sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non concernés par le dispositif, l’entreprise tient à rappeler sa volonté de maintenir dans l’emploi les salariés visés à l’article I-1 du présent accord.

Elle s’engage par conséquent à ne procéder à aucun licenciement économique des salariés rattachés à ce service pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre de l’APLD.

2 – Engagements en matière de formation

En parallèle, l’entreprise s’engage à mettre en place des formations permettant de préserver l’employabilité des salariés effectivement concernés par l’APLD en renforçant leurs compétences.

Seront ainsi prévues sur la durée d’application du présent accord des formations sur la prise de parole en public.

Les salariés concernés pourront également définir leurs besoins en formation à l’occasion d’un entretien qu’ils auront sollicités auprès de leur supérieur hiérarchique

Chaque salarié favorisera l’utilisation à cet effet des droits cumulés dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF), dans les conditions de droit commun.

3 – Engagement en matière de rémunération du mandataire social

La SAS MLB, représentée par Philippe Bihan, considère qu’en ces temps difficiles, les efforts doivent être partagés entre les salariés et le mandataire social.

En conséquence, elle s’engage à n’accorder aucune augmentation de rémunération fixe à la personne physique qui la représente, à savoir Philippe Bihan.

Cet engagement s’applique pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre de l’APLD.

V SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ENTREPRISE

La SAS MLB établira tous les 6 mois un bilan du respect des engagements visés à l’article IV ci-dessus. Sur la période d’APLD, 4 bilans seront ainsi effectués aux dates suivantes :

• 31 décembre 2021,

• 30 juin 2022,

• 31 décembre 2022,

• 30 juin 2023.

Ce bilan sera transmis à la DREETS avant l’échéance indiquée et sera tenu à la disposition des salariés qui en feront la demande auprès de leur supérieur hiérarchique.

Il portera sur :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre effective de l’APLD,

• Le nombre d’heures mensuel chômées dans le cadre de l’APLD,

• Les mesures mises en œuvre en matière de formation professionnelle ou leur état d’avancement,

• Une information actualisée de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’avenir.

VI REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision doit s’accompagner d’un projet de rédaction sur les points dont la révision est demandée.

L’instruction de cette demande de révision devra débuter dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Il est précisé que le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut faire l’objet de dénonciation.

VIII DISPOSITIONS FINALES

1 – Dépôt et publicité

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.

2 – Validation par la DREETS

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt pour validation auprès de la DREETS de Bretagne, direction départementale du Finistère.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois.

A échéance de chaque période de 6 mois d’autorisation de recours à l’APLD, la Société appréciera l’opportunité de demander un renouvellement de ce dispositif.

3 – Informations des salariés

La décision de la DREETS sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent accord comporte 9 pages et est établi en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacun des parties.

Fait à Guipavas, le 29 juillet 2021

Pour l’unique salarié , Pour la SAS Bihan

Voir le PV de consultation, Le Président,

En pièce jointe