LA FOURNEE DOREE COOK

ACCORD D’HARMONISATION STATUTAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LA FOURNEE DOREE COOK

SIRET : 848 980 504 00023

Dont le siège social est situé ZA Sud des Achards – 19-21 Rue de l’Océan – 85 150 LES ACHARDS

Représentée par Madame X X agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines et Directrice Générale Adjointe

D'une part,

ET

Les salariés de la société

ayant adopté le projet d'accord soumis à leur approbation suivant référendum des 2/3 du 12 octobre 2020 en application des articles L2232-21 et L 2232-22 du code du travail (entreprise de moins de 11 salariés)

Le Procès verbal de référendum est annexé au présent accord.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

A la création de la société LA FOURNEE DOREE COOK, des salariés de LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE ont été transférés ou vont l’être.

Afin de préserver leurs droits acquis, il a été proposé aux salariés un accord d’harmonisation statutaire.

Article 1 – Cadre juridique de l’accord d’entreprise

L’objectif du présent accord est d’harmoniser le statut des salariés de la nouvelle entité du Groupe avec le statut du personnel de LFDA.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LA FOURNEE DOREE COOK.

Article 3 – Prime d’ancienneté mensuelle

Le personnel bénéficie d’une prime d’ancienneté versée mensuellement et dont les modalités de calcul et d’attribution sont les suivantes :

Sous condition d’ancienneté d’un an avec les paliers suivants :

Ancienneté de 1 à 5 ans : 2 % du salaire de base brut mensuel

Ancienneté de 6 à 8 ans : 2.5 % du salaire de base brut mensuel

Ancienneté de 9 à 14 ans : 3.5 % du salaire de base brut mensuel

A partir de 15 ans : 4 % du salaire de base brut mensuel

La prime est proratisée pour les absences non rémunérées.

Article 4 – Heures de dimanche, heures de nuit, jour supplémentaire et jour férié

Les modalités de rémunération sont les suivantes :

Heures du dimanche : majoration de 25 %

Heures de nuit : majoration de 28 % (de 21 h à 6 h)

Prime de jour supplémentaire (6ème jour) : 65 € bruts/jour

Jour férié travaillé : majoration des heures de 150%

+ 65€ bruts/ jour (moins de 6h de travail)

ou 75 € bruts/jour (au-delà de 6h de travail effectif)

Article 5 – Prime d’habillage et de déshabillage

La prime journalière d’habillage et de déshabillage est fixée à 0,75 € bruts.

Article 6 – Prime de 13^ème mois et complément de 13^ème mois

Les dispositions conventionnelles (article 31) s’appliquent.

La base de calcul est égale au salaire moyen brut calculé sur la base des douze salaires bruts de l’année civile. Elle est versée en même temps que la rémunération du mois de décembre. Le treizième mois n'est pas dû en cas de départ en cours d'année.

Le Groupe a mis en place depuis plusieurs années, un complément de 13ème mois.

Les modalités d'attribution et de versement sont identiques à la prime de 13ème mois (notamment condition de présence au 31 décembre de l'année).

En revanche le montant du complément de 13ème mois n'est pas assis sur le même salaire de référence que le 13ème mois conventionnel. Le salaire de référence est le salaire mensuel de base au 31 Décembre de l'année (hors éléments de salaires et primes fixes ou variables, hors majorations de toute nature).

Ainsi, les dispositions suivantes ont été actées :

Pour les salariés jusqu'à 3 ans d'ancienneté ne bénéficiant pas du demi treizième mois conventionnel, il est mis en place une prime égale à :

• A partir d'1 an d’ancienneté= 25 % du salaire de référence*

• A partir de 2 ans d’ancienneté= 33 % du salaire de référence*

Pour les salariés justifiant de 3 ans d’ancienneté : demi treizième mois (référence article 31 CCN)

Pour les salariés justifiant de 4 ans d'ancienneté : demi treizième mois (référence article 31 CCN) + 25% du salaire de référence*

Pour les salariés justifiant de 5 ans d'ancienneté : 13^ème mois (référence article 31 CCN)

Pour les salariés justifiant de 6 ans d’ancienneté : 13^ème mois (référence article 31 CCN) + 6% du salaire de référence*

Pour les salariés justifiant de 7 ans d’ancienneté : 13^ème mois (référence article 31 CCN) + 7% du salaire de référence*

Pour les salariés justifiant de 8 ans d’ancienneté : 13^ème mois (référence article 31 CCN) + 8% du salaire de référence*

Pour les salariés justifiant de 9 ans d’ancienneté : 13^ème mois (référence article 31 CCN) + 9% du salaire de référence*

Pour les salariés à partir de 10 ans d’ancienneté : 13^ème mois (référence article 31 CCN) + 25% du salaire de référence*

Pour les salariés à partir de 13 ans d’ancienneté : 13^ème mois (référence article 31 CCN) + 28% du salaire de référence*

Pour les salariés à partir de 15 ans d’ancienneté : 13^ème mois (référence article 31 CCN) + 30% du salaire de référence*

Pour les salariés à partir de 20 ans d’ancienneté : 13^ème mois (référence article 31 CCN) + 35% du salaire de référence*

*Montant du complément de 13ème mois exprimé en % du salaire mensuel de base en vigueur au 31 Décembre de l'année (hors éléments de salaires et primes fixes ou variables, hors majorations de toute nature).

Seules les années 3 et 5 n'ont pas de complément.

La date d'appréciation de l'ancienneté est le 31 décembre de l'année considérée.

Article 7 – Prime de polyvalence

La prime de polyvalence a pour objet de récompenser les compétences multiples du salarié sur des postes « clefs ».

La polyvalence correspond au fait que le salarié est en capacité de travailler sur 3 (trois) postes clefs et/ou sur trois (3) lignes de production différentes.

Les postes clefs visés sont : les conducteurs de ligne conditionnement et fabrication, les conducteurs de four, les pétrisseurs et les préparateurs.

Cette prime versée mensuellement bénéficie aux salariés de la catégorie ouvrier à partir de 3 mois d’ancienneté.

Son montant forfaitaire est de 76,22 €uros bruts.

En cas d’absence sur le mois complet sans maintien de salaire, la prime de polyvalence n’est pas versée.

Sont exclus du bénéfice de cette prime, les salariés cadres, techniciens et agents de maîtrise.

Article 8 – Prime qualité

Il a été décidé d’octroyer une prime dite de qualité mensuelle de 152,45 €uros bruts aux salariés occupant le poste de Chef d’Equipe polyvalent en production (zone de fabrication ou de conditionnement), statut Agent de Maîtrise.

La prime est liée au poste ci avant défini et à son exercice effectif ce qui implique qu'elle n'est pas maintenue en cas de changement de fonction.

Cette prime pourra, le cas échéant, être supprimée ou réduite au cours d'un mois donné sur appréciation de l’Adjoint de Production, en cas de non réalisation des objectifs fixés.

Article 9 - Prime de passage de consignes

Mise en place d’une prime de consignes d’un montant de 0,70€ bruts par jour pour le passage de consignes d’une durée de 5 minutes entre le poste clé entrant et le poste clé sortant (Conducteur de ligne fabrication et conditionnement, Conducteur four, Pétrisseur et Préparateur polyvalent).

Article 10 - Prime formateur référent

Dans le cadre du projet d’Ecole interne de Formation LA FOURNEE DOREE, il a été décidé d’attribuer une prime de 80 €uros bruts mensuels au salarié « formateur référent ».

Pour être considéré comme formateur référent (du métier vers le métier), il faut :

• Avoir suivi une formation de formateur dispensée par un organisme externe et certifié

• Exercer / mettre en application les compétences de formateur

Article 11 - Jour congé enfant hospitalisé/enfant malade

Il a été convenu de l’attribution d’1 jour par an d’autorisation d’absence pour enfant hospitalisé de moins de 15 ans et sur justificatif. Ce jour faisant l’objet d’un maintien de salaire par l’employeur.

Par ailleurs, la convention collective prévoit 3 jours d’absences autorisées par an pour enfant malade, sans maintien de salaire.

Il a été décidé de mettre en place une journée d’autorisation d’absence par an pour enfant malade de moins de 15 ans et sur présentation d’un justificatif médical, avec une prise en charge du salaire à 50%.

Article 12 – Congés payés – fractionnement

Le calcul des droits à congés payés est effectué en jours ouvrés sachant que ce décompte ne devra en aucun cas être moins favorable aux salariés que le régime légal du calcul en jours ouvrables.

Le nombre de jours de congés payés acquis au titre d'un mois de travail effectif est fixé à 2,08 jours ouvrés par mois ou par période équivalente de quatre semaines sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés sur la période de référence. Le nombre de jours acquis sur une période de référence incomplète sera arrondi au nombre entier le plus proche.

Le personnnel aura la possibilité de poser des jours sur toute l'année sous réserve de poser 10 jours ouvrés en continu entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Sauf dérogation individuelle concernant les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, notamment les étrangers, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés). La cinquième semaine ne peut être accolée au congé principal.

Dans tous les cas, la prise des congés est subordonnée à une demande écrite des salariés qui remplit une fiche de vœux et à l'accord exprès du responsable de service sur les dates sollicitées.

Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits. Par conséquent, les congés peuvent être pris au fur et à mesure de leur acquisition au cours de la période de référence soit du 1er Juin au 31 Mai.

Sauf maladie, maternité ou accident du travail, les jours de congés acquis sont définitivement perdus s’ils ne sont pas posés avant le 31 Mai de l’année suivant celle de l’année de leur acquisition.

Les parties signataires renoncent aux congés supplémentaires pour fractionnement d'origine légale.

Par conséquent, la demande de fractionnement présuppose l'abandon par le salarié des jours de congés supplémentaires.

En revanche, les parties décident de mettre en place un jour ouvré de fractionnement par période de référence quelles que soient les modalités de pose des congés payés.

Ce jour est octroyé sauf absences supérieures à 6 mois sur la période et pour les salariés ayant intégré l’entreprise depuis au moins 1 an à la date d’attribution.

Article 13 – Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 1er septembre 2020.

Le présent accord ou l’accord de révision pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE.

Article 14 – Révision

Les parties peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.

Article 15 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il en sera de même des avenants de révision.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de LES SABLES D’OLONNE.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque salarié.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait aux ACHARDS, le 20 octobre 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société

LA FOURNÉE DORÉE COOK-LFDC

Mme X X

Directrice des Ressources Humaines

PROCES VERBAL DU RESULTAT DE LA CONSULTATION

Par note d’information du 25/09/20, la Société LA FOURNEE DOREE COOK a communiqué à l’ensemble du personnel un projet d’accord relatif à l’harmonisation statutaire.

Les modalités de la consultation ainsi que la liste des salariés pouvant participer à la consultation ont fait l’objet d’une communication aux salariés, intervenue le 25/09/20.

Les salariés consultés sur le projet d’accord étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise sur l’harmonisation statutaire ? »

La consultation s’est tenue au siège de LA FOURNEE DOREE COOK, le 12 octobre 2020 de 10 heures à 10 heures 30.

Les salariés consultés se sont prononcés en l’absence des membres de la Direction de la Société.

Le bureau de vote était composé de :

X X – Président

X X – Assesseur

X X - Secrétaire

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

- Nombre de salariés inscrits à l'effectif de l’entreprise au jour de la consultation : 7

- Nombre de votants : 7

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages valablement exprimés : 7

- Nombre de votants "en faveur" : 7

- Nombre de votants "contre" : 0

Le projet d'accord étant approuvé à la majorité requise, est ratifié.

Le présent PV rendant compte de la consultation du personnel est déposé en annexe du texte de l’accord.

Fait aux Achards, le 12 octobre 2020

Les membres du bureau de vote Pour la société LFDC

X X X X

DRH – DGA

X X

X X