Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA REMUNERATION DURANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE LIEE A LA CRISE SANITAIRE DUE AU COVID-19" chez INALTA FORMATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA REMUNERATION

DURANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE LIEE A LA CRISE SANITAIRE DUE AU COVID-19

ENTRE :

INALTA FORMATION dont le siège social est situé 52 RUE DE BEAUGE, 72000 LE MANS.

ci-après dénommée l’association, d'une part ;

ET

L’organisation syndicale représentative :

• SYNAFOR – CFDT, d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit

Préambule :

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord est négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’association en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée quelle que soit la durée hebdomadaire du temps de travail, en situation d’activité partielle à temps plein ou partiel.

Article 2 – AMENAGEMENT DES MODALITES DE PRISE ET DECOMPTE DES CONGES PAYES ET REPOS COMPENSATEURS

1. Périodes des droits acquis concernées

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés et repos compensateurs portants sur la période de prise du début de la période de confinement soit :

• Pour les salariés issus d’INALTA en période de dénonciation de la CCN 66 : du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 (congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et congés trimestriels du deuxième trimestre 2020)

• Pour les salariés issus de l’AGAFI régis par la CNOF et en période de dénonciation de l’accord d’entreprise de 2011 portant sur l’aménagement de la réduction du temps de travail : période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 (congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019)

Cet accord ne fait pas mention des droits aux congés payés acquis au 31 mai 2020 à prendre sur la période démarrant le 1er juin 2020 (le 1er mai pour les salariés relevant encore de la CCN 66).

2. Modalités d’ajustements des dates de congés payés

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’association la faculté d’imposer à chaque salarié de poser les jours de congés restants qui étaient initialement à solder au :

• 30 avril 2020 pour les salariés issus d’INALTA

• 31 mai 2020 pour les salariés issus d’AGAFI

La période de prise de congés devra s’inscrire avant le 11 mai 2020 idéalement, 31 mai au plus tard. A défaut, l’association a la faculté d’imposer les dates si des possibilités existent et que le salarié ne les active pas de lui-même, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Ces poses de congés tiendront compte des possibilités de maintien de l’activité ou de situation empêchant toute pose de congés : arrêt maladie en cours, mise à disposition extérieure, ou autre situation particulière. Dans ces cas, les jours de congés non posés seront reportés sur l’année N (droits du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021).

L’association ne souhaite pas agir sur les congés de la période N à prendre de juin 2020 à mai 2021 afin de maintenir les droits aux congés de l’été 2020, en fonction des impératifs de service, et des périodes traditionnelles (fins d’année par exemple).

3. Modalités de solde des heures donnant lieu à récupération

Les heures donnant lieu à récupération sont celles demandées par la direction ou ayant fait l’objet d’une validation préalable de la direction conformément à la réglementation, à la convention collective et au contrat de travail.

La situation de fusion récente, renforcée par les difficultés liées à la crise sanitaire, rend nécessaire une clarification de ces heures.

La gestion des heures de la période à venir démarrant le 1^er juin 2020, sera formalisée par de nouveaux documents d’explicitation, de suivi et de cadrage et sera différenciée selon la convention collective applicable durant la période de dénonciation, et repartira d’un compteur remis à zéro.

La période de référence des temps de travail s’achevant le 31 mai 2020, une remise à zéro des compteurs horaires des salariés en activité partielle pour la gestion des heures, au 31 mai 2020, quel qu’en soit le volume d’heures déclarées validées ou non validées sera effectuée.

En contrepartie de cet accord solidaire, l’association s’engage à prendre en charge 100% des salaires définis au contrat de travail en cas d’activité partielle, qu’elle soit partielle ou totale, pour l’ensemble des salariés de l’association indifféremment, sur la période 16 mars 2020 au 30 juin 2020.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, à savoir Le Mans (72).

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Le Mans, en 4 exemplaires

Le 7 mai 2020

Pour le syndicat SYNAFOR - CFDT Pour Inalta Formation

La déléguée syndicale Le président