Accord d'entreprise "Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires Année 2022" chez THERMAL CONTROL SYSTEMS AUTOMOTIVE (TCFR) (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La SAS THERMAL CONTROL SYSTEMS AUTOMOTIVE (TCFR) dont le siège social est situé ZA Les Morandières – 53 810 CHANGE, inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 849 199 195, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction de la société TCSA et la CFDT qui se sont déroulées les 1^er et 11 février 2022.

Il a pour objet la mise en œuvre de la politique salariale pour l’année 2022 et s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Salaires

Pour l’année 2022, l’augmentation des salaires sera de :

• Pour les ouvriers :

• Augmentation générale à compter du 1^er janvier 2022 : 2,3 %,

• Pour les ETAM :

• Augmentation générale à compter du 1^er janvier 2022 : 2%

• Augmentations individuelles à compter du 1^er janvier 2022 : 0,3%

• Pour les cadres :

• Augmentations individuelles à compter du 1^er janvier 2022 : 2,5%

Article 2 : Autres mesures salariales

• Prime vacances :

• Augmentation de la prime vacances à hauteur de 0,3% de la MSB

Cette prime sera versée avec la paie du mois de juin de l’année en cours.

• Promotions :

Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées sans imputation sur le budget d’augmentations individuelles.

• Prime d’ancienneté :

Les collaborateurs (hors cadres) bénéficieront de l’évolution de leur prime d’ancienneté telle que prévue par application de la convention collective de la Plasturgie à hauteur de 0,2% en moyenne.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Conformément à l’article L.2232-212 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet rétroactif du 1^er janvier 2022.

Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge) conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement concerné.

Fait à Changé, le 11 février 2022,

Pour la société : Pour l’organisation syndicales :

Directeur Etablissement Délégué syndical, CFDT,