Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place de mesures salariales en vue de soutenir le pouvoir d'achat" chez THERMAL CONTROL SYSTEMS AUTOMOTIVE (TCFR) (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES SALARIALES EN VUE DE SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La SAS THERMAL CONTROL SYSTEMS AUTOMOTIVE (TCFR) dont le siège social est situé ZA Les Morandières – 53 810 CHANGE, inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 849 199 195, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’engagement de la Direction Générale du Groupe HUTCHINSON, tenant compte d’une inflation moyenne supérieure à 3% sur les 6 premier mois de l’année, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunis le 8 juillet 2022 pour conclure le présent accord.

Il a pour objet de définir des mesures salariales permettant de compenser la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société.

Article 2 – date de mise en œuvre

Le présent accord sera mis en œuvre sur paie au plus tard le 31 juillet 2022 pour ce qui concerne l’augmentation générale. La prime ponctuelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés au plus tard début août 2022.

Article 3 : Salaires

Pour soutenir les salariés aux revenus les plus faibles et face à des hausses de prix significatives en particulier sur les énergies, une mesure exceptionnelle  en anticipation des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 a été convenue :

• A compter du 1^er juillet 2022, une augmentation uniforme de 50€ bruts sur l’appointement de tous les salariés ( ouvriers, ETAM, et cadres.) inscrits aux effectifs à la date du 1^er juillet 2022.

Cette augmentation de 50€ bruts est versée pour un salarié à temps plein et fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.

Article 3 bis : Autres mesures salariales

Pour permettre aux salariés de faire face à un contexte 2022 exceptionnel et incertain, et à une situation économique du Groupe fortement dégradée sur 2022 :

• Prime ponctuelle de soutien au pouvoir d’achat de 200€ nets pour tous

Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard tout début août 2022. Elle s’applique aux salariés inscrits aux effectifs au plus tard le 1^er juin 2022 et toujours présents à l’effectif à la date du 31 juillet 2022.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Conformément à l’article L.2232-212 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge) conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Changé, le 18 juillet 2022,

Pour la société :

Pour l’organisation syndicales :

Directeur Etablissement Délégué syndical, CFDT,