Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF COMPTE EPARGNE TEMPS" chez IMPLANT MEDICAL GROUP (Siège)

Accord collectif

sur le compte épargne-temps (CET)

ENTRE d’une part,

IMPLANT MEDICAL GROUP Société par action simplifiée, dont le siège social est situé à WERVICQ-SUD, 59117, rue de l’abbé Bonpain, représentée , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommées « l’entreprise »

ET

d’autre part,

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d’une consultation qui a été approuvée à la majorité de deux tiers par les salariés et dont le procès-verbal est joint au présent Accord d’autre part,

Ci-après dénommés « les salariés »

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 – Objet

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, différée, en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de 35 heures.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

L’accord conclu ouvert à compter du 1^er janvier 2020 à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, conformément à l’article 4 et 5 du présent avenant.

Article 4 - Alimentation du compte

1. Salarié au statut cadre

Chaque salarié au statut cadre aura la possibilité d'alimenter exclusivement le compte épargne-temps par des jours de R.T.T. sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction.

• Alimentation du compte en jours de R.T.T. pour les cadres

Tout salarié cadre peut affecter au maximum sur son compte :

• 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

La totalité des jours de R.T.T. capitalisés par salarié ne doit pas excéder 5 jours par an.

Le total des jours capitalisés cumulés par salarié ne devra pas excéder 20 jours.

2. Salarié au statut ETAM

• Chaque salarié technicien, employé ou agent de maîtrise aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps exclusivement par des heures « supplémentaires ». Ces heures seront « la résultante » des heures non récupérées dans le cadre de l’annualisation au titre de l’exercice et qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement en fin d’année, sous réserve d’avoir obtenu de l’accord de la Direction.

Il convient de préciser que la majoration liée aux heures supplémentaires sera convertie en temps dès l’entrée des heures dans le compteur.

3. Le compte épargne sécurité non- cadre

Chaque année, 5 heures seront affectées (que le salarié non-cadre soit à temps complet ou à temps partiel) sur le compte épargne temps afin de les utiliser en cas de baisse d’activité pour un maximum de 39 heures.

Une fois ce plafond atteint il ne sera plus demandé d’alimenter ce compteur. Au bout de 8 ans théoriquement ce compteur atteindra le maximum.

Chaque année le salarié non-cadre place 5 heures sur ce compte et ne pourrait en faire usage à titre personnel.

Dans le Compte Epargne Temps employeur, les heures dites de « sécurité » font l’objet d’un abondement. Ainsi les heures « sécurité » seront abondées à leur entrée à raison de 25 % par l’employeur en plus de la majoration de 25 % au titre des heures supplémentaires. Par exemple 5 heures de « sécurité » versé au 1^er Janvier 2021 seront converties en 7H30.

La monétarisation des jours s’effectue au moment de l’utilisation du compte. Il sera tenu compte des augmentations du taux horaire. Les heures placées sur le compte sécurité ne peuvent pas être monétisées sauf en cas de départ du salarié.

- Pour les non-cadres, le nombre de jours acquis sur compte épargne temps ne peut excéder 132 jours ouvrés (6mois) et 198 jours ouvrés (9 mois) par salariés non- cadre âgés de plus de 55 ans.

4. Procédure

Le salarié concerné doit transmettre sa demande de transfert à son supérieur hiérarchique au plus tard le 5 décembre de l’année considérée en utilisant, pour ce faire, les imprimés mis à sa disposition.

Dans la mesure où le transfert porte sur des droits à repos, il est subordonné à l’accord exprès de la Direction formalisé par un bon pour accord apposé sur le formulaire de demande du salarié.

L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans les délais, la demande du salarié est réputée rejetée.

D) Plafond & assurance

- Les salariés cadres peuvent stocker dans le compte un nombre de RTT strictement limité à l’équivalent de 5 jours par an. Le cumul des droits capitalisés dans le compte épargne-temps est plafonné en cumulés à 20 jours de RTT

- Les salariés non-cadre peuvent stocker dans le compte 45 heures maximum par an.

- Pour les non-cadres Le plafond total de nombre jours acquis que le compte épargne temps ne peut excéder est de 132 jours ouvrés et 198 jours ouvrés par salariés non- cadre âgés de plus de 55 ans.

• Les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par le mécanisme de garantie des créances salariales de l’A.G.S. Toutefois, pour limiter les risques liés à une épargne excessive, il est prévu qu’un salarié ne puisse pas épargner de droits dans un CET au-delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale). Les droits acquis excédant 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) sont liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité.

• Le nombre de jours acquis sur le compte épargne-temps ne peut excéder 20 jours ouvrés pour les salariés cadre de moins de 55 ans, et 25 jours ouvrés pour les salariés cadre âgés de plus de 55 ans.

Le droit acquis, converti en unités monétaires, est garanti par l’AGS. Cette garantie permet ainsi d’assurer le versement des sommes en cas de défaillances de l’entreprise.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé par journée complète pour l'indemniser de tout ou partie des congés définis ci-après à titre indicatif :

• d'un congé sans solde;

• congé parental,

• congé pour création d'entreprise,

• congé de solidarité internationale,

• congé sabbatique,

• congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif,

• congé pour convenance personnelle

• Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire la durée de travail au cours d'une préretraite progressive (art 1234-1 à L 1237-4).

• Départ volontaire à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

5.2 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Les congés pris sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature de salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine, un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après la consommation intégrale des droits. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

5.3 Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyances sont assurées dans les conditions prévues par le règlement. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

5.4 Procédure

La prise de congés doit être sollicitée 1 mois à l'avance, par les salariés intéressés à l’aide d’un formulaire type. L’employeur doit répondre dans les 15 jours suivants la réception de la lettre.

Toutefois, les congés payés additionnés à l’utilisation des journées de C.E.T. ne peuvent atteindre au maximum que 5 semaines consécutives.

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif. Il est rappelé que les sommes issues du CET et versées sur un PERCO ne sont pas prises en compte pour apprécier la limite de 25 % de la rémunération annuelle applicable aux versements d’un salarié sur des plans d’épargne, tous dispositifs confondus (PEE, PEI, PERCO).

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Pour rappel, à la signature du présent avenant, le financement d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire avec des droits issus du CET qui ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur, bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur, dans la limite de 10 jours par an (c. trav. art. L. 3153-3, al. 3). Ils sont exonérés des cotisations salariales et patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales (c. séc. soc. art. L. 242-4-3). L’ensemble des autres charges reste dû (FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, CSG/CRDS, cotisation accidents du travail, contribution patronale au financement des organisations syndicales, assurance chômage, retraite complémentaire, etc.). Par ailleurs, ils sont assimilés à des contributions patronales finançant un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, et par conséquent, exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites.

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par les salariés intéressés, via une demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d’utilisation souhaités. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre.

Article 7 - Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne-temps. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée au salarié, correspondant à la valeur des droits capitalisés.

Article 8 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, chaque mois sur son bulletin de paie.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Egalité Femme / Homme

Les signataires soulignent que cet avenant garantie une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

En conséquence, les parties signataires décident être garantes que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès aux présentes dispositions, quelques soit leur statut professionnel ou leur sexe.

9.2 Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

9.4 Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi tous les cinq ans ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

9.5 Dépôt et Publicité de l’Accord

La société IMPLANT MEDICAL GROUP notifiera le texte à l’ensemble des salariés.

Le présent accord sera déposé :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.

.

Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

Fait à WERVICQ – SUD, le 18 Décembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Signature des parties

Liste des salariés à joindre avec les signatures