Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

PARK GRENOBLE ALPES METROPOLE

Entre les soussignés,

La société Park Grenoble Alpes Métropole, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

1. Préambule

La société Park Grenoble Alpes Métropole représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, et l’organisation syndicale FO, se sont réunies le 25 mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L. 2242-15 du Code du travail).

L’année 2020 a été caractérisée par l’ampleur d’une crise sanitaire inédite et mondiale qui a durement affectée notre activité notamment du fait des confinements successifs et des mesures gouvernementales restrictives (couvre-feu ciblé, puis généralisé, puis abaissé à 18h00, fermeture des grands centres commerciaux etc.) : des pertes importantes résultant d’une baisse de l’ensemble de nos activités sans précédent (parking de gare, parkings de centre ville,…). L’entreprise a dû mettre en place un plan d’économie drastique ainsi que déployer le recours à l’activité partielle afin de faire face à cette situation.

L’exercice 2021 démarre sous les auspices d’une crise sanitaire qui perdure et continue à impacter sévèrement le chiffre d’affaires, et par conséquent, la rentabilité de l’entreprise. La Direction rappelle que le maintien des emplois reste une priorité.

Ainsi, ces éléments pris en compte et après échanges entre les parties, sont convenues les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Park Grenoble Alpes Métropole présent au sein de celle-ci au 31 décembre 2020. Pour les salariés qui auraient déjà bénéficié d’une promotion et/ou évolutions professionnelles de leur rémunération, les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas.

Article 2 – Rémunération des Employés, des Agents de maîtrise et des Cadres

Compte tenu de la crise sanitaire mondiale provoquée par la pandémie de Covid-19 et des répercussions sans précédent sur notre activité ainsi que des résultats économiques de la société Park Grenoble Alpes Métropole, il a été décidé de ne pas appliquer de mesures d’augmentation, collectives comme individuelles, en 2021 à l’ensemble des catégories sociaux professionnelles.

Néanmoins, au niveau de la branche, l’avenant n°97 relatifs aux salaires minima a été signé par le CNPA et les partenaires sociaux le 19 janvier 2021. Il s’appliquera avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 3 – Maintien du 13ème mois

A instar de ce qui avait été décidé l’année dernière, l’entreprise a décidé une nouvelle fois que le chômage partiel serait sans impact sur le 13ème mois versé au mois de novembre 2021.

Cette mesure exceptionnelle a pour objectif de maintenir une équité entre les collaborateurs face à cette situation de crise qui amène l’entreprise à mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle.

Ce 13ème mois sera donc versé selon les conditions habituellement en vigueur : il est calculé sur l’année civile en cours au prorata temporis selon la date d’entrée et/ou sortie et/ou le temps de travail contractuel et/ou en cas d’absences non rémunérées ou d’absences médicales non indemnisées à hauteur de 100%.

Article 4 – Dispositions finales

• 4-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est arrêté pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021, sauf dispositions particulières où une date précise a été mentionnée.

• 4-2 Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Grenoble, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Grenoble.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, signataires ou non.

Fait à Grenoble, le 31 mars 2021, en 3 exemplaires.

Pour la société, XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Pour l’organisation syndicale FO, XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical