Accord d’entreprise du 19 mars 2020 relatif à la mise en place de chèques-vacances àu sein de la Société District mib pour l’année 2020

Entre

District MIB, SAS, au capital de 13 610 000 €, code NAF 6420Z, dont le siège est situé 50 rue Breteuil 13006 Marseille, représentée par ************, en sa qualité de PDG.

D'une part,

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote dont le procès-verbal est joint en annexe qui a recueilli la majorité qualifiée des 2/3 des salariés.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la Direction et la représentante du personnel, soucieux :

• de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés ;

et

• de garantir à ces mêmes salariés des avancées sociales comparables à celles susceptibles d'être proposées dans des entreprises de taille plus importante,

ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances pour l’année 2020 en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Bénéficiaires des chèques-vacances

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société DISTRICT MIB, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme. En particulier, les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient de l’accès aux chèques-vacances. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée, mais les bénéficiaires doivent faire partie des effectifs de l’entreprise au dernier jour de la période d’acquisition des chèques-vacances de l’année civile correspondante fixée à l’Article 2.

Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’Article 2 ; un récépissé lui sera remis en échange. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.

Modalités d’acquisition des chèques-vacances

La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 01/04 au 15/04. En dehors de cette période, aucune demande ne sera acceptée.

Les salariés désireux de bénéficier de ce dispositif devront donc obligatoirement faire connaître leur accord à l’intérieur de la période précitée par la remise en main propre et contresignée du bordereau d’acceptation.

Les chèques seront mis à disposition dès le 15 mai 2020.

Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement du versement effectué par le bénéficiaire.

La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 560 € par bénéficiaire et par an.

Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est déterminée comme suit :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

• Pour les deux points précédents, si l’ancienneté des bénéficiaires est inférieure à trois mois, la rémunération moyenne est calculée sur la base des salaires déjà perçus ou à percevoir pour le mois courant ; en cas d’arrivée en cours de mois, c’est le salaire correspondant à un mois complet qui sera pris en compte dans le calcul de la moyenne.

• Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.

Contribution du salarié au financement des chèques-vacances

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur, dont le pourcentage est défini dans l’Article 3.

Les salariés devront régler en trois fois le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire d’avril à juin de l’année civile en cours ; ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexes I et II.

Les chèques-vacances seront nécessairement distribués après le paiement des salaires d’avril, en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.

Exonération des charges sociales

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances (dit abondement) est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

• Étant donné la taille actuelle de l’entreprise et la participation directe de l’entreprise, le montant de l’abondement de l’employeur n’excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an.

• La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

• La contribution annuelle de l'employeur globale n’est pas supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

Révision et dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du 16 mars 2020 Il s’applique uniquement pour l’année civile 2020. Au-delà de cette date, il cessera de produire ses effets.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché sur le panneau de la direction à compter de sa date de signature. Une note d’information relative au texte du présent accord sera communiquée par mail ou remise en main propre à l’ensemble des salariés.

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne de télé-déclaration : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à MARSEILLE

Le 19/03/2020

La Société

Mr ***********

Pour les salariés :

PROCES VERBAL

La direction de la Société après l’avoir soumis à leur examen, propose à tous les salariés de la Société d’adopter l’accord dont le texte est joint au présent procès-verbal.

Elle rappelle que ledit accord sera adopté dans la mesure où il aura recueilli la majorité des 2/3 du personnel

Nom	Prénom	Oui	Non	Signature
*********	**********
*********	**********
*********	***********

Annexe I

Autorisation de prélèvement sur le salaire

(Rémunération < PMSS)

Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

Nombre d’enfants non handicapés à charge :

Nombre d’enfants handicapés :

J’accepte les chèques vacances pour l’année 2020

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la Société DISTRICT MIB à prélever mensuellement sur mon salaire la somme de 37.34 € (trente sept euros trente quatre cts) pour la période d’avril à juin 2020.

Le montant total prélevé sur les 3 mois de salaire sera de 112 € (cent douze euros).

Je joins les justificatifs nécessaires le cas échéant pour pouvoir bénéficier de la majoration de la participation employeur.

Je refuse les chèques vacances pour l’année 2020

Fait

à :
Le :

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :

contre signature du responsable hiérarchique :

Annexe II

Autorisation de prélèvement sur le salaire

(Rémunération > PMSS)

Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

Nombre d’enfants non handicapés à charge :

Nombre d’enfants handicapés :

J’accepte les chèques vacances pour l’année 2020

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la Société DISTRICT MIB à prélever mensuellement sur mon salaire la somme de 93.34 € (quatre-vingt-treize euros et trente-quatre cts) pour la période de d’avril à juin 2020.

Le montant total prélevé sur les 3 mois de salaire sera de 280 € (deux cent quatre-vingt euros).

Je joins les justificatifs nécessaires le cas échéant pour pouvoir bénéficier de la majoration de la participation employeur.

Je refuse les chèques vacances pour l’année 2020

Fait

à :
Le :

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :

contre signature du responsable hiérarchique :