Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez NOUVELLE MMO (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• Entre La société NOUVELLE MMO, Société par action simplifiée,

Dont le siège social est situé 24 Route de Beauvais 35500 VITRE,

Immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 849 577 622,

Représentée par la société ……………………………….., en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET:

• M………………., déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale F.O et dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

De plus, les parties du présent accord affirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments issus de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les domaines d’action stipulés dans le code du travail sont :

La rémunération effective (thème obligatoire dans l’accord),

L’embauche,

La formation,

La promotion professionnelle,

La qualification,

La classification,

Les conditions de travail,

La sécurité et santé au travail,

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties ont décidé de retenir les domaines d’action suivants :

1. La rémunération effective,

2. La formation professionnelle,

3. La promotion professionnelle,

4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la Société Nouvelle MMO.

Article 2 – La rémunération effective

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière.

A ce titre, l’entreprise s’engage à :

• revoir et contrôler que la grille des salaires déjà en place portant sur la catégorie « agent de production » et « agent d’encadrement » soit bien respectée et ne crée pas de disparités entre les salaires des femmes et celui des hommes, à emploi, expérience, compétence, polyvalence, performance mesurable, qualification, responsabilité identique.

• vérifier la cohérence des salaires portant sur les catégories « agent de fonction » et « cadre » afin de ne pas avoir de disparités entre les salaires des femmes et celui des hommes, à emploi, expérience, compétence, polyvalence, performance mesurable, qualification, responsabilité identique.

L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.

S’il s’avère qu’il y a une différence de rémunération, ce point sera abordé lors de la NAO et une part de l’enveloppe allouée à la NAO sera destinée à réduire cet écart.

Indicateurs de suivis :

• Remettre une situation comparée entre les hommes et les femmes lors de chaque réunion de suivi de cet accord (une réunion par an).

• Avec l’enveloppe allouée lors de la NAO au titre de la différence de rémunération, l’entreprise s’engage à respecter la proportion Hommes/Femmes dans l’entreprise.

Article 3 – Formation professionnelle

Nouvelle MMO souhaite assurer un accès identique des hommes et des femmes à la formation.

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

Par la formation, l’entreprise veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Afin d’améliorer les accès à la formation, des actions spécifiques vont être engagées.

1. Promotion des dispositifs de formation

Pour faire connaitre et promouvoir les différents dispositifs de formation (Validation des Acquis de l’Expérience, Bilan de compétence, Compte personnel de Formation, , …), une information a déjà été diffusée auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise, fin décembre 2019.

Cette information sera mise à jour et diffusée à chacun lors de la mise en place de tous nouveaux dispositifs instaurés par la loi et sera reprise de façon détaillée lors des entretiens individuels.

De plus, le service Ressources Humaines accompagnera le salarié dans ses démarches personnelles s’il en fait la demande.

2. Accès à la formation pour les fonctions moins qualifiées

Lors de l’établissement du plan de formation, la direction identifiera les besoins pour les collaborateurs les moins qualifiés afin de veiller à l’employabilité de tous.

3. Prise en compte des contraintes de la vie familiale dans l’organisation des formations

Du fait de difficultés potentielles engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours. La Direction privilégiera l’organisation de formations sur site lorsque cela sera possible.

Le service Ressources Humaines mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

Objectif :

• Les heures de formation des femmes seront en moyenne équivalentes à celles des hommes.

Article 4 – Promotion professionnelle

Il est rappelé que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Bien que ces principes soient appliqués actuellement au sein de l’entreprise, il est constaté que, globalement, les métiers ayant les qualifications les plus faibles sont occupés majoritairement par des femmes.

Face à cette situation, les parties marquent leur volonté de dépasser le seul stade du constat et souhaitent :

• Mettre en œuvre une meilleure représentativité féminine dans les métiers les plus qualifiés,

• Favoriser la promotion interne,

• Développer la polyvalence/polycompétence.

1. Plan de développement

En vue d’encourager les salariés homme/femme à évoluer professionnellement, l’entreprise informera régulièrement et au minimum chaque début d’année, des éventuels postes à pourvoir en fonction de l’évolution des besoins de l’entreprise et également des postes à pourvoir dans le cadre des départs à la retraite. Cette information permettra au salarié de réfléchir, de se positionner sur les éventuels postes et de se faire accompagner via un cursus de formation.

2. Travail à temps partiel et congés familiaux

Il est rappelé que les décisions prises, en termes d’évolution de carrière, ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel ou d’un congé familial (maternité, adoption, parental), sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

Objectifs :

• Etablissement d’un plan visant à faire progresser la représentation féminine dans les qualifications les plus élevées,

• Mise en place d’un indicateur de suivi de non-discrimination lors des ouvertures de postes et embauches correspondant,

• Mise en place d’un indicateur de suivi des taux de féminisation par secteur et par qualification.

Article 5 – Articulation de la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

La société Nouvelle MMO réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Bien que de nombreuses mesures existent actuellement au sein de l’entreprise, la société Nouvelle MMO cherche à développer des solutions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.

1. Charte des réunions

La société Nouvelle MMO veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle/familiale dans l’organisation des réunions. A ce titre, une charte des réunions sera adoptée dans les 3 mois suivant la date de signature de l’accord et contiendra les règles suivantes :

• Eviter de fixer, sauf exception justifiée, des réunions avant 9 heures et au-delà de 17 heures.

• Mettre fin automatiquement aux réunions au-delà de 18 heures (sauf accord des salariés).

• Fixer les jours et/ou heures de réunions en tenant compte des horaires à temps partiel.

2. Absences ou retard en cas d’enfant malade

Les absences ou retard d’un salarié causés par un enfant malade devront être autorisées par les managers et seront pris en compte par les compteurs d’heures variables ou de RTT.

3. Congés familiaux

Les congés familiaux ne doivent, en aucun cas, constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

1) Afin de bien préparer le départ et le retour du salarié dans le cadre d’un congé familial (maternité, parental d’éducation à temps plein), un entretien est systématiquement proposé aux collaborateurs (trices) concernés avec un membre du service Ressources Humaines.

L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre le salarié (cf paragraphe 2) et l’entreprise durant ce congé.

L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation, d’accompagnement et/ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre une reprise du travail dans les meilleures conditions.

2) La société Nouvelle MMO s’engage à préserver la progression salariale des salariés ayant bénéficié d’un congé familial (maternité, adoption, parental temps plein).

Si des écarts de rémunération se sont produits pendant ou au retour de congé, la rémunération du salarié sera majorée des augmentations générales.

Article 6 – Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord.

Elle se réunira une fois par an afin de réaliser le bilan de l’année écoulée.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..

Par ailleurs, le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Vitré, le 04/12/2020

Pour la direction de la Ste Nouvelle MMO Pour l’organisation syndicale FO

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