Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord Frais de santé" chez NOUVELLE MMO (Siège)

Avenant n°1 à l’accord portant sur le régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire

en date du 09 décembre 2019

• Entre La société Nouvelle MMO, Société par action simplifiée,

Dont le siège social est situé à Vitré, 24 Route de Beauvais – 35 500 VITRE,

Immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 84957762200012,

Représentée par la société …………………….., en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M………………….., en sa qualité de Directeur Général

• M……………………………, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale FO et dûment mandatée pour conclure les présentes

Préambule

Les parties ont décidé de revoir le dispositif de protection sociale complémentaire en matière de frais de santé, déjà en place, permettant d’offrir aux salariés et ayant-droit, concernés des prestations de protection sociale complémentaires à celles versées par les régimes de base.

Chaque catégorie professionnelle bénéficiant des mêmes droits et prestations au travers de cet avenant.

Article 1 - Objet

Le présent avenant, décidé après information et consultation du CSE, a pour objet de réviser le dispositif complémentaire en matière de frais de santé à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise et ses ayants droits, tels que définis à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés et assimilés salariés de la Société Nouvelle MMO sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place, sans condition d’ancienneté.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2021, pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant.

Facultés de dispenses « de droit »

Par dérogation au caractère obligatoire, pourront se dispenser à leur initiative de l’adhésion au présent dispositif :

• Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), d’une couverture maladie universelle (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,

• Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel,

• Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droits, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

  • D’un dispositif santé collectif et obligatoire conforme à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale,

  • D’un dispositif de garanties prévu pour les fonctionnaires et agents de droit public en application du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ou pour les agents des collectivités locales en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

  • D’un contrat d’assurance de groupe issu de la Loi n°94-126 du 11 février 1994 dit «Madelin »,

  • les salariés bénéficiant du régime de base obligatoire local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale,

  • le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.

Les ayants droits couverts à titre obligatoire pourront se dispenser à leur initiative de l’adhésion au présent régime lorsqu’ils bénéficient par ailleurs,

• D’un dispositif santé collectif et obligatoire conforme à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale,

• D’un dispositif de garanties prévu pour les fonctionnaires et agents de droit public en application du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ou pour les agents des collectivités locales en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

• D’un contrat d’assurance de groupe issu de la Lo n°94-126 du 11 février 1994 dit «Madelin »,

• les salariés bénéficiant du régime de base obligatoire local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale,

• le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.

Facultés de dispenses au choix de l’entreprise

Par ailleurs, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• les salariés embauchés avant la mise en place des présentes garanties,

• les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée d’au moins douze mois bénéficiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garantie les
  conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute,

Dans tous les cas, Il appartient au salarié dans l’une des situations figurant au paragraphe précédent de demander la dispense d’adhésion et de justifier annuellement de sa situation. Le salarié reconnait avoir pris connaissance des garanties auxquelles il refuse.

L’adhésion des salariés visés à l’article 2 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.

Article 4 – Financement

Plusieurs structures de cotisation sont proposées. La cotisation correspond à une couverture pour chaque salarié avec l’ensemble de ses ayants droits, bénéficiaires au contrat.

Répartition de la cotisation:

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les ayants-droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont ceux définis au contrat d’assurance.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société et de présenter un justificatif lors de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés

Article 5 – Portabilité

Conformément à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés et, le cas échéant des ayants-droit s’ils sont couverts, dans les conditions de l’article précité. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.

Article 6 – entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prendra effet le 1^er janvier 2021.

En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, telle que définie ci-après.

L’organisation syndicale FO signataire de cet accord sera convoquée par la société NOUVELLE MMO chaque fin d’année civile.

Les parties s’engagent également à respecter la clause de suivi, telle que définie ci-après.

L’organisation syndicale FO signataire de cet accord sera convoquée par la société NOUVELLE MMO chaque fin d’année civile.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 7 – information salariés

En application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du Travail, l’entreprise s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard des salariés.

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 8 – dépôt publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Vitré, le 19/02/2021

Pour la direction de la Ste Nouvelle MMO Pour l’organisation syndicale FO

M…………………………………. M…………………………………….