Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la mise en place des astreintes" chez NOUVELLE MMO (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place des astreintes

• Entre La société Nouvelle MMO, Société par action simplifiée,

Dont le siège social est situé à Vitré, 24 Route de Beauvais – 35 500 VITRE,

Immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 84957762200012,

Représentée par la société …………………, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M……………, en sa qualité de Directeur Général

• M……………………., déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale FO et dûment mandatée pour conclure les présentes

Préambule

En raison de la nécessaire continuité des outils de production et/ou du service après-ventes, certains membres des salariés de l’entreprise sont amenés à intervenir, en dehors de leurs horaires de travail, afin de répondre aux différentes interventions.

La mise en place d’un système d’astreinte a pour objet l’encadrement de leurs interventions.

Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations de l’astreinte.

Article 1 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble les salariés de la société Nouvelle MMO qui sont amenés à réaliser des astreintes.

A ce jour, sont concernés par cet accord, les salariés de l’atelier Maintenance.

Article 2 - Définition et périodes d’astreinte

Article 2.1 - Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

A ce titre, le salarié pourra être sollicité pour répondre aux demandes des clients dans le cadre de l’astreinte téléphonique SAV et/ou, en cas de nécessité, se rendre sur le lieu de l’entreprise pour procéder à une intervention (machine, par exemple).

Il est rappelé qu’en dehors des périodes d’intervention considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d’astreinte.

Article 2.2 - Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont déterminées par périodes d’une semaine, et selon les horaires suivants:

• semaine sans astreinte : travail de 7h à 15h ;

• semaine avec astreinte : travail de 08h à 16h. 

L’astreinte vaut,

• de 18h00 à 08h le lendemain pour la partie SAV du lundi matin au dimanche soir et,

• de 16h00 à 21h00 et 05h00 à 07h00 pour la partie Maintenance du lundi au vendredi soir.

Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation ou ses congés payés.

Article 3 - Programmation des astreintes

Article 3.1 - Mise en place des astreintes

En début d’année, un planning prévisionnel semestriel sera établi par la Direction de Production et communiqué aux animateurs d’équipes.

Article 3.2 - Communication du planning des astreintes

3.2.1 - Planning réel

Le planning réel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné au début du mois.

3.2.3 - Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning des astreintes peut être modifié sous réserve que le salarié soit avisé de cette modification au minimum 1 jour franc avant le début de la période d’astreinte. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié remplaçant est faite en concertation avec ses collègues. Le salarié est alors informé par sa hiérarchie et l’information sera transmise au service ressources humaines.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail, etc….

En cas d’arrêt de longue durée d’un des techniciens de maintenance et en fonction de l’activité, une solution de remplacement pourra être envisagée (voir en interne…)

Article 4 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention SAV se fait par téléphone, et peut être à partir du domicile ou sur le site de l’entreprise.

L’intervention Maintenance fait l’objet d’un déplacement sur le site de l’entreprise (par exemple, panne machine…..).

Afin de réaliser au mieux cette mission, les moyens suivants sont mis à la disposition du salarié :

• un téléphone portable « ASTREINTES » (avec transfert d’appel pour la partie SAV);

• les jeux de clés nécessaires à l’ouverture des locaux ;

• un véhicule de service est réservé en dehors des horaires d’ouverture de bureau, de préférence stationné à son domicile tout au long de la période de l’astreinte. Ce véhicule est dédié au salarié dans le cadre de la semaine d’astreinte et utilisé pour un aller-retour domicile/travail quotidien ainsi que l’ensemble des interventions dédiées à l’astreinte ;

• une formation interne sur les produits de l’entreprise, sera faite à chaque évolution et/ou nouveauté de produit.

Article 5 - Articulation entre astreintes et temps de repos

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-10 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail.

Les heures de travail non-réalisées seront récupérées au plus tard dans l’année.

Article 6 - Indemnisation

L’indemnisation de l’astreinte est constituée :

• d’une prime d’astreinte forfaitaire indemnisant la période d’astreinte ;

• du paiement des éventuelles interventions réalisées par le salarié au cours de sa période d’astreinte ;

• du paiement du temps de trajet si le salarié doit se déplacer sur le site ;

• du bénéfice d’un véhicule de service pour les déplacements domicile/travail dans la limite de un aller-retour quotidien.

Article 6.1 - Indemnisation de la période d’astreinte

En contrepartie de chaque période d’astreinte, le salarié concerné perçoit une indemnité forfaitaire d’un montant de 120 euros bruts par semaine.

Article 6.2 - Indemnisation du temps d’intervention

Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le temps de trajet sera compté en fonction des lieux de résidence actuels des salariés et calculé individuellement entre les parties (temps aller/retour, domicile/lieux de travail et lieux de travail/domicile).

Ce temps d’intervention donnera à une rémunération majorée à chaque intervention (travail un jour férié, travail le dimanche), selon les dispositions légales et conventionnelles applicables et réglé sous remise des fiches d’astreinte validées par le responsable de service.

Article 7 – Pointage

Un document intitulé « Fiche d’astreinte Maintenance / sav» est mis à la disposition des salariés réalisant des astreintes.

Le salarié remet, à l’issue de chaque période d’astreinte, sa fiche déclarative dûment complétée à son responsable hiérarchique pour transmission au service des ressources humaines.

Un modèle de fiche déclarative est annexé au présent accord.

Article 8 – Suivi de l’accord

Chaque trimestre, un bilan sera fait pour évaluer la fréquence des appels sur la partie SAV.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.

Article 10 –Révision et Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé.

Toute demande de révision à l’initiative de l’organisation syndicale sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la Direction organisera une réunion avec l’organisation syndicale représentative en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 11 – information salariés

En application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du Travail, l’entreprise s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard des salariés.

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Article 12 – dépôt publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Vitré, le 18 mai 2022

Pour la direction de la Ste Nouvelle MMO Pour l’organisation syndicale FO

M…………………………………. M…………………………………………..

ANNEXE - Fiche déclarative

(A remplir par le salarié - A remettre au service

Ressources Humaines dès la fin de l’astreinte, après validation du responsable)