Accord d'entreprise "Accord relatif à l'entretien des vétements de travail" chez PAPETERIE LE BOURRAY (Siège)

L’ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NAO 2022 RELATIF

A L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 8 septembre 2020,

• Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 11 janvier 2021,

D’autre part,

PREAMBULE

Le projet consiste à mettre en place un accord d’entreprise relatif à la mise à disposition du personnel d’un nouveau bâtiment vestiaire qui comporte une laverie, laquelle peut être utilisée pour l’entretien des vêtements de travail.

Les parties ont convenu de traiter cette thématique dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ainsi, la Direction a ouvert les négociations le 14 avril 2022.

Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord.

TITRE 1

ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Article 1.1 : Contexte

En 2020, la Direction a décidé d’investir dans la création d’un nouveau bâtiment vestiaire afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés. Dans le cadre des échanges avec les représentants du personnel, il a été proposé d’ajouter dans ce bâtiment, un local équipé d’un lave-linge et d’un sèche-linge industriel afin de donner la possibilité aux salariés qui le souhaite de laver leurs vêtements de travail dans l’entreprise. Les représentants du personnel ont estimé qu’il s’agissait d’une belle avancé dans l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés et ont soutenu cette démarche.

Ce local a été mis à disposition des salariés au cours de l’été 2022.

Article 1.2 : Engagements de la Direction

La Direction s’engage à mettre à la disposition des salariés un local équipé d’un lave-linge et d’un sèche-linge industriel afin que les salariés puissent entretenir leurs vêtements de travail.

Pour se faire, l’entreprise prendra en charge :

• L’achat du lave-linge et du sèche-linge ;

• L’entretien / les réparations du lave-linge et du sèche-linge ;

• La fourniture en eau et en énergie ;

• La lessive.

Article 1.3 : Engagement de la délégation syndicale

La Délégation Syndicale s’engage pour les salariés à respecter les règles de bonne utilisation suivantes :

• Seulement les vêtements de travail peuvent être entretenu sur site ;

• Dans le cadre du respect de l’environnement et de notre démarche éco-responsable, les salariés veilleront à mutualiser les vêtements de travail afin d’optimiser ne nombre de cycle de lavage et de séchage (exemple : une machine par équipe et par faction) et à n’utiliser que les produits lessiviels mis à leur disposition ;

• Cette mesure visant à améliorer la qualité de vie au travail, les salariés veilleront à la bonne utilisation du matériel conformément aux instructions Constructeur et informeront la Direction, dans les meilleurs délais, en cas de dysfonctionnement.

• Les produits mis à disposition, notamment les produits lessiviels, devront être utilisés conformément à leur mode d’emploi, et dans les dosages préconisés.

La gestion eco-responsable de la laverie et des produits lessiviels est un engagement fondamental des parties qui doit être impérativement respectée.

Article 1.4 : Compensation

Compte tenu des engagements pris par la société pour l’amélioration de la qualité de vie au travail par la mise à disposition d’une laverie et des produits lessiviels, la Direction et la délégation syndicale conviennent qu’aucune indemnisation (pécuniaire et/ou en temps) ne sera versée aux salariés ou demandée aux salariés pour l’entretien des vêtements de travail.

TITRE 2

DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er octobre 2022.

Article 2.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.

Article 2.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.

Article 2.4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes du MANS.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera également déposé à la DIRECCTE par le représentant légal de l'association sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :

• la version signée des parties (en format .pdf) ;

• une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;

• une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.

Article 2.5 : Information

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

Article 2.6 : Communication

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

À Saint Mars La Brière, le 17 octobre 2022

Fait en 4 exemplaires originaux dont

1 par organisation syndicale,

1 pour l’employeur,

1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes