Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation mandat du CSE" chez PAPETERIE LE BOURRAY (Siège)

L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA PROROGATION DU MANDAT DU CSE

Entre les soussignés :

La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 8 septembre 2020,

• Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 11 janvier 2021,

D’autre part,

PREAMBULE

Le mandat actuel de 4 ans du CSE arrive à son terme le 25 septembre 2023. Le renouvellement de cette instance de représentation du personnel, nous obligerait à informer le personnel de la tenue de nouvelles élections le 25 juin 2023 et à inviter et négocier le protocole préélectoral avec les organisations syndicales en juillet / août 2023 pendant la période de congé estivale.

La délégation syndicale et la Direction ont souhaité échanger et conclure un accord afin de décaler la date des élections professionnelles pour permettre l’organisation de celle-ci en toute sérénité et pour permettre à chacun d’être présent à chaque étape de l’organisation des élections.

Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord.

TITRE 1

PROROGATION DU MANDAT DU CSE

Article 1.1 : Mandat du CSE actuel

Le mandat actuel du CSE a été conclu pour une durée de 4 ans et arrive à son terme le 25 septembre 2023.

Article 1.2 : Décision de proroger le mandat actuel du CSE

Afin d’organiser les élections professionnelles 2023 en toute sérénité et pour permettre à chacun d’être présent à chaque étape de l’organisation des élections, la Délégation syndicale et la Direction ont convenu à l’unanimité de proroger le mandat actuel du CSE du 26 septembre 2023 au 30 novembre 2023.

Article 1.3 : Principe d’un accord pour organiser les élections professionnelles en novembre 2023

Ainsi la délégation Syndicale et la Direction prennent l’engagement à l’unanimité d’organiser les prochaines élections du CSE en novembre 2023. Le 2^nd tour des élections devra avoir eu lieu au plus tard le 30 novembre 2023.

Les compétences du CSE et de ses membres ne sont nullement modifiées jusqu’à la tenue de la nouvelle élection et la désignation des nouveaux membres.

TITRE 2

DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à l’unanimité pour une durée déterminée, soit du 26 septembre 2023 au 30 novembre 2023.

Il entre en vigueur au 26 septembre 2023 et cessera de produire ses effets à la date d’expiration du présent accord soit le 30 novembre 2023. L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 2.2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes du MANS.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera également déposé à la DIRECCTE par le représentant légal de l'association sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :

• la version signée des parties (en format .pdf) ;

• une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;

• une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• le procès-verbal de consultation du personnel justifiant de l’approbation de l’accord.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.

Article 2.3 : Information

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

Article 2.4 : Communication

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

À Saint Mars La Brière, le 3 novembre 2022

Fait en 4 exemplaires originaux dont

1 par organisation syndicale,

1 pour l’employeur,

1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes