Accord d'entreprise "Accord du 9 juillet 2019 relatif a la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez WISECOIN FRANCE R&D LAB. (Siège)

ACCORD DU 9 JUILLET 2019 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE

ET SOCIALE

Entre

La Société WISeKey Semiconductors, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 298 162,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 523 966 182, sont le siège social est sis rue de la carrière de Bachasson, Arteparc de Bachasson, bât A – 13590 Meyreuil,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de représentant légal, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

La société WISeCoin R&D Lab. France SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 31, parc du Golf – CS 90519 – 350 avenue Gautier de la Lauzière – 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence, sous le numéro 849 652 540,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

De première part,

ET

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC de la société WISeCoin France R&D Lab, demeurant ……………………….

Ci-après dénommés le « Délégué Syndical »

De seconde part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une unité Economique et Sociale entre les sociétés WISeKey Semiconductors et WISeCoin R&D Lab. France SAS.

Le Comité Social et Economique de la société WISeKey Semiconductors a été consulté sur ce projet de constitution d’une unité économique et sociale lors d’une réunion qui s’est tenue le 13/06/2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale

Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés suivantes :

• La société WISeKey Semiconductors,

• La société WISeCoin R&D Lab. France SAS.

Elles conviennent que :

• l’unité économique entre les Sociétés est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction de toutes les Sociétés entre les mêmes mains, ainsi qu’une complémentarité des activités de l’ensemble des Sociétés ;

• l’unité sociale entre les Sociétés est caractérisée par une communauté de travailleurs.

Dans ces circonstances, il est constaté par le présent accord l’existence d’une UES entre les Sociétés parties au présent accord.

Article 2 – Action pour le compte de l’UES

Il est expressément convenu entre les Parties que la société WISeKey Semiconductors/WISeCoin France R&D Lab. sera habilitée à exercer, pour le compte des sociétés composant l’UES, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES.

Article 3 – Date, durée d’application, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent et signataires ou adhérents à cet accord, ainsi que la direction de la Société ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du travail.

Article 4 : Suivi de l’application de l’accord – rendez-vous

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord par une commission paritaire de suivi composée d’un représentant de l’organisation syndicale représentative et signataire et d’un représentant de la direction.

Ainsi elles conviennent de se réunir après 12 mois d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 5 -Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Meyreuil.

Fait à Meyreuil, en 3 exemplaires, le 9 juillet 2019.

Pour la société WISeKey Semiconductors Le Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour la société WISeCoin France R&D Lab.

Monsieur XXXXXXXXXX