Accord d'entreprise "MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez RD ANGERS (Siège)

PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société RD ANGERS dont le siège est 6 rue du Bois Rinier, CS 90032, 49180 saint Barthélemy d’Anjou

Représentée par Mr en qualité de Directeur

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

La CFDT, représentée par Mr

La CFDT (2^ème collège) représentée par Mr

La CFTC, représentée par Mr

L’UNSA, représentée par Mr

La CGC-CFE représentée par Mr

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Établissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Économique (CSE).

La Direction de RD Angers et les représentants du personnel conviennent que cet accord remplace, de fait, les notions de CE, DP et de CHSCT par celle de CSE dans les accords d’entreprise antérieurs à la signature du présent accord.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction confirme sa volonté d’assurer la qualité du dialogue social en conservant les spécificités existantes à Angers, issues des accords dont la liste est jointe en annexe 1.

La Direction de RD Angers et les Représentants du personnel se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance. Les parties se sont ainsi mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Celles-ci prendront effet à compter de la tenue des élections des Représentants du personnel qui se dérouleront le 21 novembre 2019.

Article 1 : Composition

1. Représentants élus au CSE

1.1 Nombre de représentants

Le CSE est composé de 14 membres titulaires de la délégation du personnel et de 14 membres suppléants, comme prévu à l’article R 2314-1 du code du travail.

1.2 Durée des mandats

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.

1.3 Formation

• Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Conformément à l’article L 2315-63 du code du travail, le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. Il s’agit en particulier des frais suivants : frais d’inscription, frais de formation, éventuellement ceux liés aux déplacements et à l’hébergement des représentants du personnel. Ces dépenses s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.

Seul le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

• Formation santé et sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’organisation de cette formation, d’une durée de 5 jours, est mise en place par l’employeur, pour les membres de la CSSCT, conformément aux dispositions de l’article R 2315-17 du Code du travail. Elle est prise en charge par l’employeur dans les conditions fixées par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

2. Bureau

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (article L2315-23 du code du travail).

3. Représentation du CSE auprès du Conseil d’Administration

Deux membres titulaires du CSE désignés par lui, un appartenant au 1^er collège, l’autre au 2^ème collège, assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration (article L2312-72 du code du travail).

4. Commission obligatoire : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

4.1 Rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et a pour mission de préparer les réunions et les délibérations de celui-ci sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, qui restent des prérogatives du CSE.

Le CSE lui délègue également la possibilité d’organiser, à la demande de 2 de ses propres membres, une réunion supplémentaire.

Dans ce cadre, les parties conviennent que la CSSCT:

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

• contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. La Commission aura notamment pour rôle une mission de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail conformément aux dispositions de l’article R.2312-4 du Code du travail. La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission.

Le temps consacré à ces visites n’est pas imputé sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.

Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au CSE.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’en application de l’article L.2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les parties conviennent de confier cette mission à la CSSCT.

Dans ce cadre, la Commission a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.231213 du Code du travail, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins :

• l’employeur ou un représentant désigné par celui-ci

• un représentant de la CSSCT.

L’enquête fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par les membres de la Commission et transmis au CSE.

Les comptes rendus de la CSSCT seront transmis à l’employeur qui les diffusera aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour comportant des points ayant trait à la santé, sécurité et conditions de travail.

4.2 Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT sera composée de 6 membres issus du CSE dont 4 membres du 1er collège et 2 du 2ème collège. Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur.

La désignation des membres de la Commission s’effectuera, selon la représentativité, par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

Au cours de la même réunion, un(e) secrétaire sera désigné(e) parmi les membres titulaires (au CSE). Son rôle sera d’assurer :

• d’une part, le secrétariat de la CSSCT : établissement de l’ordre du jour conjointement avec le président, rédaction du compte-rendu,

• d’autre part, le rôle de rapporteur de la commission auprès du CSE.

Seront invités aux réunions de la CSSCT

• Le Médecin du travail

• L’Inspection du travail

• Le Contrôleur de la Carsat

• Le responsable santé/sécurité de l’entreprise

• En fonction des thèmes abordés, le président et/ou les membres de la CSSCT pourront inviter toute personne dont la présence sera pertinente

La CSSCT se réunira 4 fois par an et l’ordre du jour sera établi conjointement entre le président et le secrétaire. A l’issue de chaque réunion, l’employeur établira un compte-rendu qui sera transmis aux membres du CSE pour information.

Par ailleurs, les thèmes santé, sécurité et conditions de travail seront abordés en réunion plénière du CSE 4 fois par an.

Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera :

• Le rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise et les actions menées au cours de l’année

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

• Le document unique

En cas d’accident grave, de presque accident pouvant avoir des conséquences importantes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le Président pourra réunir en urgence les membres de la CSSCT.

A la demande de 2 de ses membres, la commission pourra se réunir et le Président convoquera les membres pour une réunion supplémentaire.

Réunions santé, sécurité et conditions de travail au sein de la CSSCT

Afin d’assurer un suivi des actions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, une réunion composée des 6 membres de la CSSCT et animée par le Responsable Sécurité pourra être organisée, à la demande, entre deux réunions de la CSCCT.

En fonction des thèmes abordés, le président et/ou les membres inviteront toute personne dont la présence est jugée pertinente au regard des sujets abordés.

A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu qui sera transmis à la Direction et aux membres du CSE.

5. Autres commissions du Comité Social et Economique

La désignation des membres des commissions s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, soit parmi les titulaires et les suppléants, soit parmi l’ensemble des salariés compétents sur ces sujets. Cette désignation se fait pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

5.1 Commission des Services

La commission sera composée des responsables d’options, de 2 membres du CSE et d’un membre de la CSSCT.

Elle sera présidée par le Responsable Méthodes/Planning ou tout autre représentant de la Direction.

Elle se réunira 3 fois par an et un compte rendu sera établi par le président après chaque réunion et transmis aux membres du CSE. En accord avec le Responsable Méthodes/Planning, des réunions supplémentaires pourront être organisées (comme par exemple, dans le cas de travaux…)

La commission aura pour mission de vérifier le respect des usages de constructions des services et des roulements par option de travail.

5.2 Commission suivi congés et RTT

La commission suivi congés et RTT sera composée de 5 membres choisis parmi élus du CSE, dont 3 membres du 1er collège et 2 membres du 2ème collège.

Elle sera présidée par le Responsable Méthodes/Planning ou tout autre représentant de la Direction.

Elle se réunira 1 fois par an et un compte rendu sera établi par le président et transmis aux membres du CSE.

Cette commission aura pour mission d’étudier la distribution des congés et repos supplémentaires sur l’année ainsi que les heures d’annualisation payées ou récupérées. Elle tiendra également à jour le règlement de distribution des congés annuels.

5.3 Commission habillement

La commission habillement sera organisée en deux sous-commissions, l’une pour l’activité exploitation/vérification et agence clientèle, composée de 6 membres et l’autre pour l’activité maintenance, composées de 4 membres, désignés parmi les élus du CSE et les salariés de l’entreprise.

Elles seront présidées par le Manager d’exploitation ou un représentant de la Direction.

Elles se réuniront 1 fois par an et un compte rendu sera établi par le président et transmis aux membres du CSE.

Ces commissions auront pour mission de choisir les vêtements de travail des conducteurs et des vérificateurs ainsi que des équipes de maintenance.

5.4 Commission intéressement

Cette commission sera mise en place uniquement dans le cas de signature d’un accord d’intéressement.

Elle sera composée de 5 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, dont 4 membres du 1^er collège et 1 membre du 2^ème collège, ainsi que des Délégués Syndicaux signataires de l’accord et du secrétaire du CSE.

Elle sera présidée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira 1 fois par an et un compte rendu sera établi par le président et transmis aux membres du CSE.

Cette commission aura pour mission d’analyser et de contrôler les critères d’attribution définis pas l’accord.

5.5 Commission formation professionnelle

La Commission Formation professionnelle sera composée de 6 membres choisis parmi les élus du CSE, et les salariés de l’entreprise. Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’Employeur.

Elle se réunira 1 fois par an. En accord avec le Président, des réunions supplémentaires pourront être organisées et un compte rendu sera établi, après chaque réunion, par le président et transmis aux membres du CSE.

Elle aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

5.6 Commission Egalité professionnelle/QVT/GPEC/Logement

Cette Commission sera composée de 5 membres choisis parmi les élus du CSE, et les salariés de l’entreprise. Participeront également les Délégués syndicaux signataires des accords concernés.

Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’Employeur.

Elle se réunira 1 fois par an. et un compte rendu sera établi, après chaque réunion, par le président et transmis aux membres du CSE.

Elle aura pour mission de préparer les consultations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de faire un suivi de l’accord GPEC.

Elle aura également pour mission d’examiner le bilan des actions réalisées par le service social et d’émettre des vœux en matière de logement.

5.7 Commission Mutuelle/Prévoyance

Cette Commission sera composée de 5 membres choisis parmi les élus du CSE, et les salariés de l’entreprise. Participeront également les Délégués syndicaux signataires des accords concernés.

Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’Employeur.

Elle se réunira 1 fois par an. et un compte rendu sera établi, après chaque réunion, par le président et transmis aux membres du CSE.

Elle analysera le rapport d’activité annuel mutuelle/prévoyance établi par le courtier en assurance, en étudiant les différentes prestations et leurs évolutions. Elle participera à la réflexion sur le renouvellement ou non du prestataire.

5.8 Commission sécurité

Cette Commission sera composée des membres de la CSSCT, de 2 membres de la Direction, de 2 membres de l’encadrement, du secrétaire du CSE, de 2 membres du service vérification, d’un salarié du guichet, d’un représentant par organisation syndicale représentative et de l’Inspecteur du travail. Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’Employeur.

Les Délégués syndicaux seront invités à la commission du premier trimestre pour la présentation du bilan de l’année écoulée.

Elle se réunira 4 fois par an et un compte rendu sera établi, après chaque réunion, par le président et transmis aux membres du CSE.

Elle aura pour mission d’étudier les évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes d’agression et de vandalisme.

Article 2 : Fonctionnement

1 Ordre du jour

L’ordre du jour du CSE sera établi conjointement par le secrétaire du CSE et le président. Il sera transmis par le président ou son représentant 8 jours avant la date prévue de réunion. En tout état de cause, il ne pourra être remis dans un délai inférieur à 3 jours. Il devra également être communiqué à l’Inspection du Travail et à l’Agent de la Carsat.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie électronique ou à défaut, par courrier, à tous les membres du CSE : titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.

.

2 Calendrier

Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire, à l’exception du mois de juillet.

Il pourra être réuni une seconde fois dans le mois à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

3 Participation aux réunions

Les 14 membres titulaires du CSE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires, ainsi que les Représentants Syndicaux des organisations représentatives. Les Délégués syndicaux pourront, selon leur demande, participer aux réunions, uniquement en lieu et place des Représentants Syndicaux. Ils devront pour cela en informer la Direction préalablement.

En cas d’absence d’un titulaire, il sera être remplacé par un membre suppléant (article L 2314-1 du code du travail).

A noter qu’en cas de remplacement d’un titulaire par un suppléant, selon les critères d’ordre fixés par le législateur, les membres titulaires devront en prévenir la Direction au moins 24h avant le début de la réunion afin de permettre de prendre les dispositions nécessaires pour libérer le titulaire remplaçant. Ce délai de prévenance pourra être réduit en cas de force majeure.

Le CSE est présidé par le Directeur de l’entreprise ou son représentant. Il peut se faire assister de 3 membres de la Direction ayant voix consultative. Ces derniers peuvent prendre part aux débats mais pas aux votes.

Lors des 4 réunions annuelles du CSE portant sur les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le Médecin du travail sera également invité.

En fonction des thèmes abordés, d’autres participants pourront être invités en application des dispositions légales en vigueur.

4 Procès-verbaux

Les Procès-verbaux de chaque réunion du CSE seront rédigés par le Secrétaire (assisté de l’Assistante de Direction pour la prise de note) et validés avec le Président et soumis à approbation lors de la réunion mensuelle ordinaire suivante.

Article 3 : Moyens et Ressources

1 Crédit d’heures de délégation

1.1 Crédit d’heures des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel d’heures de délégation de 24h par mois.

Ils pourront néanmoins, chaque mois, répartir entre et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (article L2315-9 du code du travail).

Ils devront pour cela informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fera au moyen d’un document écrit précisant les identités respectives ainsi que le nombre d’heures mutualisés pour chacun.

Les Représentants Syndicaux au CSE disposent chacun d’un volume individuel d’heures de délégation de 20h.

Le temps passé par les membres du CSE et les Représentants Syndicaux aux réunions plénières est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de réunion (heures de direction) et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Concernant le paiement des heures de délégation et des heures de réunion, il se fera sur la base du réel des roulements prévus (temps de travail et primes afférentes). Pour les salariés qui n’ont pas de roulement ou de tours de service prévus, la base de paiement est celle du temps réel passé en réunion, avec un minimum de 3 heures. A cela s’ajoutera un ticket restaurant.

1.2 Crédit d’heures des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel d’heures de délégation de 15h par mois. Il est convenu que ce crédit d’heures est annualisé afin de s’adapter aux spécificités de fonctionnement de l’entreprise. En conséquence, le crédit d’heures annuel individuel est de 180h.

Ils pourront chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ils devront pour cela informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

2 Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement s’élève à 0,2% de la masse salariale brute

3 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles de RD Angers s’élève à 1,68 % de la masse salariale brute de l’année en cours.

4 Transfert de budget

Le CSE a la possibilité de transférer l’excédent d’un budget vers un autre, dans les conditions et limites fixées par la loi.

Ainsi, une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré, dans la limite de 10% de cet excédent dans les conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 du code du travail.

Ce transfert peut être effectué, soit au budget de fonctionnement du CSE, soit à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser des actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, après délibération du CSE.

Par ailleurs, le transfert d’une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles peut être décidé par délibération du comité dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2315-31-1 et en particulier à la condition que ce transfert permette au CSE de prendre en charge ses frais de fonctionnement.

La décision de transfert de l’excédent d’un budget vers l’autre ne peut être prise que par délibération du CSE, l’employeur ne pouvant prendre part au vote.

5 moyens, locaux et matériel

L’employeur met à disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs missions et notamment de se réunir (article L2315-20 du code du travail).

Ces moyens sont mis à disposition au dépôt, 6 rue du Bois Rinier à Saint Barthélémy d’Anjou, sur le site de Lorraine, place Lorraine, 49100 Angers et au Centre Technique des Transports, 3 boulevard Elisabeth Boselli, 49100 Angers.

6 Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel

L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise. A ce titre, il doit pleinement être assimilé à une activité professionnelle.

Direction et organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier exercice de leur mandat et accomplissement de leur activité professionnelle sans que leur carrière et évolution professionnelle en soient affectées (principe de non-discrimination – article L2141-5 et suivants du code du travail).

6.1 Entretiens de début de mandat

Lors de la prise de mandat, la Direction veillera à ce qu’un entretien soit organisé entre le responsable et le titulaire élu afin d’adapter, si besoin, la charge de travail du représentant au volume de crédit d’heures lié à l’exercice du ou des mandats.

Cette éventuelle adaptation de devra pas réduire l’intérêt du travail de l’intéressé tout en veillant à lui permettre d’accomplir les missions liées à son mandat.

Afin que le représentant puisse effectuer son mandat dans des conditions normales et compatibles avec ses déplacements, un aménagement de poste et/ou des horaires de travail pourra être envisagé avec l’intéressé.

6.2 Entretiens de fin de mandat

Tous les représentants du personnel titulaires ainsi que les salariés disposant d’un mandat syndical bénéficieront d’un entretien au terme de leur mandat.

Cet entretien permettra de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

6.3 Bilan de compétences

Il est convenu, entre Direction et représentants du personnel, qu’un salarié mandaté ayant effectué au moins deux mandats successifs et perdant son mandat ou ne souhaitant plus l’exercer, bénéficiera d’un bilan de compétences.

L’accompagnement et les modalités de ce bilan seront convenus avec le service formation.

Article 4 : Base de données économiques et sociales : BDES

4.1 Support

La BDES est réalisée et tenue sur un support informatique interne.

4.2 Mise à jour

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légalement prévues en matière d’information et de consultation.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

4.1 Confidentialité

Les informations figurant dans la BDES, revêtant un caractère confidentiel, seront présentées comme telles.

4.1 Modalités d’utilisation

Les membres titulaires du CSE et les délégués syndicaux se verront attribuer un identifiant et un mot de passe strictement personnel afin d’accéder à la BDES, via la GED. Ces codes d’accès ne devront, en aucun cas, être communiqués à une tierce personne.

Article 5 : durée et modalités d’application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure légale en vigueur et avec un délai de prévenance de 3 mois.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages qui organisaient les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT)

Article 6 : suivi et révision de l’accord

Les parties signataires de l’accord conviennent de se retrouver un an après la mise en place du nouveau CSE afin de faire un bilan et d’évaluer l’adaptation des dispositions prévues pour son fonctionnement.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par avenant. Le Règlement Intérieur du CSE pourra également compléter certains manquements et ce dans le respect des textes en vigueur.

Article 7 : entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE

Article 8 : publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Angers selon les formalités en vigueur.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est mis en ligne, en version anonymisée, sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique accords collectifs).

Fait à Angers, le 2 décembre 2019 en 8 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Direction

Pour la CFDT, Mr Mr

Pour la CFDT (2^ème collège), Mr

Pour la CFTC, Mr

Pour l’UNSA, Mr

Pour la CFE-CGC, Mr

Annexe 1 – Liste des accords portant sur les moyens attribués

aux instances représentatives du personnel

1. Heures d’IP (Informations du Personnel)

Extrait de l’accord NAO 1992

Attribution d’une journée supplémentaire (7h80) par mois et par syndicat pour l’information du personnel

Extrait de l’accord NAO 2010

d) Augmentation des permanences CE

A compter de Janvier 2010, les seuls bénéficiaires de l'heure d'IP seront les salariés du 1er collège. Le module horaire d'IP passe de 60 à 54 minutes par mois et par salarié à compter de Janvier 2010. Les 6' ainsi récupérées, soit l'équivalent de 77 jours, sont réaffectées au bénéfice du comité d'entreprise et complétées, par la Direction, de 27 jours supplémentaires, soit un total forfaitaire de 31h10 par semaine.

2. Permanences CE

Extrait de l’accord NAO 2014

e) Permanences CE

La Direction accorde un complément de 3h03' à compter du 01/01/2014, pour tenir les permanences du CE. Au global, le temps alloué pour ces permanences correspond à un temps complet hebdomadaire de 34h12' sur 52 semaines par an.

3. Locaux syndicaux

Extrait de l’accord NAO 2017

1) répartition des locaux existants

Les parties conviennent que les locaux L1 et L2 soient attribués aux 2 organisations syndicales arrivées en tête aux dernières élections professionnelles. Le 3^ème local est attribué à l’ensemble des autres organisations syndicales.

4. Moyens du CE

Extrait de l’accord NAO 2009

d) Chèques vacances

La Direction propose de faire évoluer la dotation du CE pour les chèques vacances de + 0,1 % en 2009, soit un passage de 0,6 % à 0,7 % de la masse salariale brute.

e) Dotation du CE.

La Direction propose que la dotation du CE passe de 1,60 % à 1,68 % de la masse salariale brute à compter de 2009. En contrepartie, le CE s'engage à ne plus demander de participation financière à la Direction concernant le paiement des locations de salles (Bal du CE et Arbre de Noël) et des voyages du CE., A.S.C et retraités. Au final, la dotation du CE, avec les 0,1 % de supplément Chèques vacances, passera de 1,60 % en 2008 à 1,78 % au 01/01/2009 dont 0,2 % de fonctionnement.

Extrait de l’accord NAO 2015

Article 3.2 : chèques vacances

La dotation CE pour les chèques vacances évoluera en 2015 de 0,7% à 0,8% de la masse salariale brute.

NB : au 1^er juillet 2019, la dotation totale CE est de 1,88% dont 1,68% œuvres sociales et 0,2% fonctionnement.

Extrait de l’accord Cesu petite enfance septembre 2018

Article 2) mise en place et fonctionnement des CESU petite enfance

La Direction précise d’un service d’attribution de CESU petite enfance remplace de manière progressive un système de places en crèche afin d’offrir au plus grand nombre la possibilité de bénéficier de services de garde d’enfants.

Le budget global annuel alloué par l’entreprise est de 30 000€.

La Direction confie par délégation la gestion des CESU à l’instance en charge des œuvres sociales. Les modalités d’attribution et l’organisation de la distribution seront faites conjointement avec la Direction.