ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’OPCO 2I

Entre

L’OPERATEUR DE COMPETENCES « OPCO 2I »

Représenté par …, agissant en qualité de Directrice Générale, dîment habilitée aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE AUVERGNE RHONE ALPES

représentée par …, agissant en qualité de Directeur de l'AR2i, dûment habilitée aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

représentée par …, agissant en qualité de Directeur de l'AR2i, dûment habilité aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE BRETAGNE

représentée par …, agissant en qualité de Directeur de l'AR2i,, dûment habilité aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE CENTRE-VAL DE LOIRE

représentée par …, agissant en qualité de Directeur de l'AR2i, dûment habilitée aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE GRAND-EST

représentée par …, agissant en qualité de Directeur de l'AR2i, dûment habilité aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE HAUTS DE FRANCE

représentée par .., agissant en qualité de Directeur de l'AR2i, dûment habilité aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE ILE-DE-FRANCE

représentée par …, agissant en qualité de Directeur de l'AR2, dûment habilité aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE NORMANDIE

représentée par …, agissant en qualité de Directeur de l'AR2i, dûment habilité aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE NOUVELLE-AQUITAINE

représentée par …, agissant en qualité de Directrice de l'AR2i, dûment habilitée aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE OCCITANIE

représentée par …, agissant en qualité de Directeur de l'AR2i, dûment habilitée aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE PACA CORSE

représentée par …, agissant en qualité de Directrice de l'AR2i,, dûment habilité aux fins des présentes

ASSOCIATION REGIONALE INTERINDUSTRIELLE DES PAYS DE LA LOIRE

représentée par …, agissant en qualité de Directrice de l'AR2i, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignées la « Direction »,

D’une part,

Et,

Le syndicat C.F.D.T représenté par …

Le syndicat C.F.E – C.G.C représenté par …

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 7

Titre 1 – Dispositions relatives aux instances représentatives du personnel 8

Chapitre 1- Le Comité Social et Economique (CSE) 8

Article 1 – Périmètre et nombre de CSE 8

Article 2 – Composition du CSE 8

Article 2.1. Présidence 8

Article 2.2. Délégation du personnel 8

Article 2.3. Désignation du Secrétaire et Trésorier 8

Article 2.4. Durée des mandats 8

Article 3 - Représentants des organisations syndicales 8

Article 4 - Désignation d’un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes 9

Article 5 – Attributions du CSE 9

Article 6 - Fonctionnement du CSE 9

Article 6.1. Réunions 9

Article 6.2. Calendrier annuel 9

Article 6.3. Ordre du jour et convocation 10

Article 6.4. Recours à la visioconférence 10

Article 6.5. Procès-verbal 10

Article 7. Les moyens du CSE 10

Article 7.1. Heures de délégation 10

Article 7.2. Local 10

Article 7.3. Budgets du CSE 11

Article 7.4. Les moyens de communication 11

Article 8. Recours au vote électronique 11

Chapitre 2 – les Commissions du CSE 12

Article 1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 12

Article 1.1. Composition 12

Article 1.2. Présidence 12

Article 1.3. Secrétariat 12

Article 1.4 Attributions 12

Article 1.5. Fonctionnement 13

Article 1.6. Les moyens des membres de la CSSCT 13

Article 2 – La commission formation 13

Article 3 - La commission égalité professionnelle 14

Article 4- La Commission d’information et d’aide au logement 14

Article 5 – La commission œuvres sociales 14

Chapitre 3 : Les Représentants de proximité 15

Article 1 - Le nombre et le périmètre des Représentants de proximité 15

Article 2 – Durée du mandat 15

Article 3 - Les modalités de désignation des Représentants de proximité 15

Article 3.1. Appel à candidature 15

Article 3.2. Modalités de désignation 16

Article 4 - Les attributions du Représentant de proximité 16

Article 5- Les moyens du Représentant de proximité 16

Article 5.1. Heures de délégation 16

Article 5.2. Moyens matériels 17

Article 6 - Le fonctionnement du Représentant de proximité 17

Chapitre 4 : Heures de délégation 17

Article 1 - Utilisation des heures de délégation 17

Article 1.1. Information sur le crédit d’heures disponible 17

Article 1.2. Annualisation du crédit d’heures 18

Article 1.3. Mutualisation du crédit d’heures entre les membres 18

Article 1.4. Heures de délégation des salariés au forfait jours 18

Article 2 - Bons de délégation 18

Article 2.1. Objet 18

Article 2.2. Dépassement des heures de délégation 19

Article 3. Réunions avec la Direction 19

Titre 2 – Les consultations du CSE 19

Chapitre 1 – les consultations récurrentes 19

Article 1. Cadre des consultations récurrentes 20

Article 1.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 20

Article 1.2. Consultation sur la politique sociale de l’Entreprise 20

Article 1.3. Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise 21

Article 1.4. Communication des informations via la BDESE 21

Article 2. Processus des consultations et délais pour rendre les avis 21

Chapitre 2 – Les consultations ponctuelles 22

Article 1. Domaines de consultation 22

Article 2. Processus des consultations et délais pour rendre les avis 22

Titre 3- La négociation collective 22

Chapitre 1. Les acteurs de la négociation collective et leurs moyens 22

Article 1. Les délégués syndicaux 22

Article 2. Les moyens des Délégués Syndicaux 23

Article 2.1. Réunions bilatérales 23

Article 2.2. Panneaux syndicaux 23

Article 2.3. Téléphonie mobile 23

Article 2.4. Utilisation de l’intranet 23

Chapitre 2. Modalités de travail 23

Article 1. Fixation de l’agenda social 23

Article 2. Méthode 23

Article 3. Suivi des accords 24

Chapitre 3. Thèmes et périodicité des négociations obligatoires 24

Article 1. Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 24

Article 2. Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 24

Article 3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 25

Article 2. Communication des informations via la BDESE 25

Titre 4. Carrière des Représentants du personnel et des membres des Organisations Syndicales 25

Chapitre 1. Rappel du principe de non-discrimination et des sanctions 25

Chapitre 2. Entretien de début de mandat 25

Chapitre 3. Adaptation de la charge de travail et les objectifs 26

Titre 5 - La Base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) 26

Chapitre 1. Organisation et architecture de la BDESE 26

Chapitre 2. Mise à jour 27

Chapitre 3. Les modalités d’accès à la BDESE 27

Titre 6 – Dispositions finales 27

Chapitre 1. Entrée en vigueur 27

Chapitre 2. Durée de l’accord 27

Chapitre 3. Révision de l’accord 27

Chapitre 4. Dénonciation de l’accord 28

Chapitre 5. Dépôt 28

PREAMBULE

L’intégration en cours des Associations Régionales Interindustrielles (AR2i) au sein de l’Opérateur de Compétences Interindustriel (OPCO 2i) a fait l’objet d’un processus d’information-consultation de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel et recueilli un avis favorable unanime de celles-ci.

Ainsi, à compter de la réalisation de la fusion-absorption prévue au 1^er janvier 2023, les AR2i et OPCO 2i ne formeront qu’une seule entité OPCO 2i.

L’UES qui avait été créée par voie d’accord collectif en 2020 va ainsi disparaître, mettant fin à la représentation du personnel existante.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de la nécessité d’ouvrir une négociation en vue de réfléchir conjointement et définir, par anticipation, la structuration de la représentation du personnel dans cette nouvelle entité unifiée.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel.

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’Entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Ainsi, conscientes qu’un dialogue social dynamique est un enjeu majeur pour l’Entreprise, les parties au présent accord considèrent ce nouveau cadre comme une opportunité aux fins de redéfinir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social au bénéfice de l’entreprise et de ses salariés ainsi que les moyens permettant aux représentants du personnel de travailler de manière efficiente et adaptée aux enjeux de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation lesquelles ont abouti à la signature du présent accord qui porte sur les axes majeurs suivants :

• La détermination du paysage de représentation du personnel (Titre 1)

• Les règles définies en matière de consultations (Titre 2)

• La place prégnante de la négociation collective (Titre 3)

• Les dispositions relatives à la carrière des représentants du personnel (Titre 4)

• L’utilisation renforcée de la BDESE (Titre 5)

Les Parties précisent que toute question non explicitement traitée par le présent accord relève des dispositions légales et réglementaires supplétives.

Titre 1 – Dispositions relatives aux instances représentatives du personnel

Chapitre 1- Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1 – Périmètre et nombre de CSE

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, de la réalité de son fonctionnement tant économique que social et du souhait des parties d’un dialogue social de qualité et efficace, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») unique pour OPCO 2i (ci-après « l’Entreprise »).

Article 2 – Composition du CSE

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur, assisté d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines et, en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 2.2. Délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé par le code du travail.

Article 2.3. Désignation du Secrétaire et Trésorier

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection un Secrétaire et un Trésorier.

Le CSE désigne également un Secrétaire adjoint à choisir parmi les membres titulaires.

Article 2.4. Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, et conformément aux dispositifs légaux sont limités à 3 mandats successifs.

Article 3 - Représentants des organisations syndicales

Conformément aux dispositions légales, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise peut désigner un Représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Article 4 - Désignation d’un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales, un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné au CSE parmi ses membres, par un vote et à la majorité des membres présents.

La mission du Référent désigné par le CSE s’articule avec celles du Référent harcèlement désigné par l’Entreprise chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article 5 – Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par le code du travail, sous réserve de la délégation d’une partie d’entre elles par le CSE à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT), conformément aux termes du présent accord.

Article 6 - Fonctionnement du CSE

Article 6.1. Réunions

Le CSE se réunit 6 fois par an, selon une périodicité idéalement bimestrielle.

Parmi ces 6 réunions, 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

N’assistent aux réunions du CSE que des personnes ayant une voix délibérative ou consultative. Parmi les élus, seuls les membres titulaires ont une voix délibérative et assistent aux réunions.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies selon les dispositions légales.

Le Secrétaire du CSE est informé des absences des membres titulaires au plus tard, sauf urgence, une semaine avant la réunion. Il est le garant de la bonne application des dispositions légales.

Il informe la Direction de l’identité des suppléants qui assisteront à la réunion en remplacement des titulaires absents avant l’ouverture de la réunion. Les suppléants qui assistent aux réunions disposent alors d’une voix délibérative

Article 6.2. Calendrier annuel

Un calendrier annuel des réunions est communiqué en début de période.

Article 6.3. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion de CSE est établi conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire adjoint, en cas d’absence de ce dernier.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux Représentants syndicaux du CSE dans la mesure du possible 15 jours ouvrables avant la réunion et au moins 8 jours avant, sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai.

Les documents relatifs à l’ordre du jour en vue d’une consultation du CSE sont également mis à disposition des membres dans la BDESE ou par voie électronique au moins 15 jours ouvrables avant la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Article 6.4. Recours à la visioconférence

Certaines réunions du CSE ainsi que des réunions des commissions obligatoires dont la présidence est assurée par l’employeur ou son représentant ayant qualité pour représenter la Direction et dûment mandaté, pourront être organisées par visioconférence (même au-delà de 3 par an), dans la mesure où les expérimentations conduites ont permis de valider les conditions nécessaires à la bonne tenue des réunions.

Article 6.5. Procès-verbal

Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Secrétaire, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours, et mis à disposition de l’ensemble des membres par l’intermédiaire de la Secrétaire en vue de son approbation à la réunion ordinaire la plus proche du CSE.

Article 7. Les moyens du CSE

Article 7.1. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation mensuelles des membres titulaires du CSE est fixé par le code du travail.

Article 7.2. Local

L’employeur met à disposition du CSE un local nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 7.3. Budgets du CSE

Le CSE dispose de ressources destinées, d’une part, à permettre son fonctionnement et, d’autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu’il gère. Ces ressources correspondent respectivement à 0,20 % et à 0,9% de la masse salariale brute.

Ces subventions sont versées en début d’année sur la base de la masse salariale de l’année précédente avec un réajustement en début d’année N+1.

Le transfert de l’excédent budgétaire annuel d’un budget à l’autre peut se faire conformément aux dispositions du code du travail.

Article 7.4. Les moyens de communication

En aucun cas les Représentants du personnel ne sont autorisés à utiliser la messagerie électronique de l’Entreprise pour diffuser des informations auprès des salariés.

Pour améliorer la diffusion des informations au personnel, il est en revanche octroyé au CSE une page Intranet dédiée à ses œuvres sociales et culturelles ainsi qu’à l’affichage informatique de ses procès-verbaux de réunions.

Il est rappelé que le contenu des informations diffusées sur l’intranet de l’Entreprise ne doit contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives.

Article 8. Recours au vote électronique

Les élections professionnelles se déroulent exclusivement par vote électronique, hors élections partielles.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• L’identité conforme des électeurs,

• L’intégrité du vote,

• L’unicité du vote,

• L’anonymat et de la sincérité du vote,

• La confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• La publicité du scrutin.

Chapitre 2 – les Commissions du CSE

Article 1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Article 1.1. Composition

Elle est composée de 5 membres :

• Le Secrétaire adjoint du CSE en est membre de droit

• Parmi les membres de la CSSCT, 2 sièges doivent être réservés à des élus titulaires au CSE

• Tous les collèges devront être représentés au sein de cette commission

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la première réunion du CSE qui suit les élections, à la majorité des membres présents.

En cas de remplacement nécessaire en cours de mandat, la désignation se fera dans les mêmes conditions.

Les participants à la CSSCT le sont pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 1.2. Présidence

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou la personne dûment mandatée par lui, assistée en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 1.3. Secrétariat

Afin de faciliter la coordination avec le CSE, la CSSCT désigne un Secrétaire parmi ses membres lequel devra nécessairement appartenir à la délégation titulaire du CSE. Ce Secrétaire est désigné au cours de la première réunion suivant la désignation de la CSSCT.

Article 1.4 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les missions suivantes :

• Réceptionner les remontées des Représentants de proximité sur d’éventuelles situations spécifiques en matière de conditions de travail pour en échanger avec la Direction

• Mener des réflexions autour des enjeux en lien avec la santé, conditions de travail et sécurité avec la Direction

• Réaliser avec la Direction des visites de sites dans la limite de 6 par an

• Eclairer le CSE sur les questions de santé, Sécurité et conditions de travail notamment en préparant les travaux (ex : DUERP / PAPRIPACT)

Article 1.5. Fonctionnement

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

La date de réunion est fixée par le Président et donne lieu à la transmission d’un ordre du jour.

Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif. Chaque réunion donne lieu à une feuille de présence.

Un compte-rendu synthétisant les décisions prises et les conclusions des travaux menés est rédigé par le Secrétaire de la CSSCT et transmis au Secrétaire du CSE.

Article 1.6. Les moyens des membres de la CSSCT

Afin de favoriser l’accomplissement de leurs missions, les membres de la CSSCT disposent d’un contingent d’heures spécifique de 10 heures par mois.

Le temps passé en réunion ou en visites de sites avec la Direction n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

Les membres ont la possibilité de reporter les heures sur l’année et de prendre jusqu’à une fois et demi leur crédit d’heures sur un seul mois. De même, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les différents membres de la CSSCT.

Cette mutualisation ne doit toutefois par permettre de prendre plus d’une fois et demi le crédit d’heures sur le mois soit 15 heures par mois.

Les membres bénéficient d’un droit à formation tel que défini par les dispositions légales applicables.

Article 2 – La commission formation

Une Commission formation composée de 2 membres du CSE dont obligatoirement 1 titulaire est mise en place. Celle-ci se réunit 1 fois par an à l’initiative du Président du CSE.

Elle est chargée :

• De préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Un compte rendu synthétique, relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité des membres de la Commission dans un délai de 2 semaines et mis à disposition du Secrétaire de CSE.

Chaque réunion donne lieu à une feuille de présence qui est transmise au Secrétaire du CSE et au manager opérationnel de chacun des membres.

Les membres de la commission formation pourront être révoqués par un vote en réunion plénière du CSE à la majorité des membres.

Article 3 - La commission égalité professionnelle

Une Commission de l’égalité professionnelle composée de 2 membres du CSE dont obligatoirement 1 titulaire est mise en place. Celle-ci se réunit 1 fois par an à l’initiative du Président du CSE.

Elle est chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’Entreprise les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Chaque réunion donne lieu à une feuille de présence qui est transmise au Secrétaire du CSE et au manager opérationnel de chacun des membres.

Un compte rendu synthétique, relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité des membres de la Commission dans un délai de 2 semaines et mis à disposition du Secrétaire de CSE.

Les membres de la commission égalité professionnelle pourront être révoqués par un vote en réunion plénière du CSE à la majorité des membres.

Article 4- La Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement composée de 2 membres du CSE dont obligatoirement 1 titulaire est mise en place. Celle-ci se réunit 1 fois par an à l’initiative du Président du CSE.

Elle facilite l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Chaque réunion donne lieu à une feuille de présence qui est transmise au Secrétaire du CSE et au manager opérationnel de chacun des membres.

Un compte rendu synthétique, relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité des membres de la Commission dans un délai de 2 semaines et mis à disposition du Secrétaire de CSE.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement pourront être révoqués par un vote en réunion plénière du CSE à la majorité des membres.

Article 5 – La commission œuvres sociales

Une commission œuvres sociale chargée de réfléchir aux choix d’actions en matière d’œuvres sociales et culturelles, est mise en place. Cette commission composée de 4 membres dont le Secrétaire du CSE est présidée par le Secrétaire du CSE et se réunit autant de fois que nécessaire.

Les membres de la commission œuvres sociales pourront être révoqués par un vote en réunion plénière du CSE à la majorité des membres.

Chapitre 3 : Les Représentants de proximité

Afin de garantir la poursuite du dialogue social au plus près du terrain, l’instauration d’un CSE unique est complétée par la mise en place de Représentants de proximité dans chacune des Directions Régionales et du Siège.

Article 1 - Le nombre et le périmètre des Représentants de proximité

Des Représentants de proximité sont créés au regard de l’implantation géographique d’OPCO 2i et de ces Directions, régionales et Siège, sans pour autant que ces périmètres ne constituent des établissements distincts.

Chaque structure ainsi définie est dotée de Représentant(s) de proximité dont le nombre varie en fonction de l’effectif et du nombre de sites existant sur le périmètre.

Il est ainsi procédé à la désignation d’1 Représentant de proximité par Direction régionale/Siège.

Toutefois, lorsque la structure ainsi définie compte, à la fois au moins 100 salariés et se compose de plus de 2 sites, un Représentant de proximité supplémentaire est désigné, lequel devra nécessairement appartenir à un site différent du premier Représentant.

En l’absence de candidature ou de désignation sur un poste, celui-ci sera considéré vacant et ne pourra être transféré sur une autre région. En effet, le mandat de Représentant de proximité est par nature lié au site auquel il est rattaché.

Article 2 – Durée du mandat

Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE - sans pouvoir être membre de cette instance - pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.

Article 3 - Les modalités de désignation des Représentants de proximité

Article 3.1. Appel à candidature

La Direction fixe un calendrier de désignation et lance un appel à candidatures via les moyens d’information de l’Entreprise.

Les candidats doivent répondre aux mêmes critères d’éligibilité que les membres du CSE.

Les parties conviennent du respect de certains délais :

• Au moins 10 jours calendaires entre l’appel à candidatures et la clôture des candidatures ;

• Transmission de la liste des candidats aux membres du CSE dans les 3 jours calendaires suivant la clôture ;

• Au moins 8 jours calendaires entre la communication de la liste des candidats et la désignation des Représentant(s) de proximité en séance plénière du CSE.

Article 3.2. Modalités de désignation

La désignation par le CSE des Représentants de proximité se déroule en réunion plénière par un vote à main levée.

Si un départage doit être opéré entre des candidats ayant recueilli le même nombre de suffrages, les parties conviennent que le critère de départage sera l’âge (plus âgé).

En cas de cessation de la mission avant le terme du mandat (démission du Représentant de proximité ou mutation au sein d’une autre région, etc…), le CSE procède à une nouvelle désignation, parmi les candidatures initialement recueillies, selon les mêmes modalités précitées et ce dès la date de départ effectif du Représentant de proximité.

Article 4 - Les attributions du Représentant de proximité

Le Représentant de proximité est un correspondant, un référent qui joue le rôle de relais auprès des salariés, de la hiérarchie régionale et des instances représentatives du personnel.

Il se voit confier, les missions suivantes pour les salariés de son périmètre :

• « Rôle de capteur social » local des situations spécifiques nécessitant pour leur résolution un échange avec les Directeurs (réclamations individuelles et collectives propres au périmètre géographique).

• Référent hygiène et sécurité, le Représentant de proximité doit notamment avoir la capacité de remonter à la CSSCT les situations en lien avec les thématiques relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Le Représentant de proximité participe, en relais des élus du CSE, au déploiement des actions relatives aux activités sociales et culturelles sur leur périmètre géographique.

Article 5- Les moyens du Représentant de proximité

Article 5.1. Heures de délégation

Le Représentant de proximité titulaire se voit octroyer, pour l’exercice de son mandat, un crédit mensuel de 10 heures de délégation.

Ce crédit peut être annualisé mais ne peut faire l’objet d’aucune mutualisation.

Il est précisé que les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heure de délégation octroyé au Représentant de proximité. Les frais de déplacement étant par ailleurs pris en charge par l’Entreprise dans le respect du barème des frais professionnels en vigueur dans l’Entreprise.

Article 5.2. Moyens matériels

Afin de faciliter l’exercice du mandat des Représentants de proximité, il sera mis à disposition des Représentants de proximité une messagerie dédiée, ainsi qu’un Smartphone avec abonnement téléphonique et internet mis à disposition et pris en charge par l’Entreprise.

Article 6 - Le fonctionnement du Représentant de proximité

Dans chaque périmètre de désignation, l’interlocuteur privilégié du Représentant de proximité est le Directeur Régional ou la Direction des Ressources Humaines pour le périmètre Siège en lien avec les Directeurs du Siège.

6 réunions par an seront planifiées entre la Direction Régionale/Direction Siège et le Représentant de proximité du périmètre selon des modalités dont ils conviendront ensemble (présentiel, téléphonique, teams etc…). Il sera néanmoins veillé à ce qu’un temps soit consacré 3 fois par an à une rencontre physique.

De manière à ce que ces temps d’échange soient efficients, les questions doivent être transmises au Directeur au minimum 48 heures avant la tenue de l’échange.

Les réunions avec le Directeur donnent lieu à la rédaction d’un compte rendu synthétique réalisé par le Directeur et adressé par le Représentant de proximité au Secrétaire du CSE et au Secrétaire de la CSSCT lorsque les sujets touchent à ce registre.

Le temps de réunion avec la Direction, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Si ces échanges ne permettent pas de trouver de solution opérationnelle au sujet soulevé et/ou lorsque les questions ne ressortent pas des attributions de la Direction Régionale et/ou sont susceptibles de concerner les périmètres d’intervention des autres Représentants de Proximité, il pourra être décidé par commun accord entre le Représentant de proximité et la Direction Régionale de saisir, le CSE ou la CSSCT suivant la thématique, et la Direction Générale/ Direction des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines et le Secrétaire du CSE conviendront de l’intérêt de porter le(s) sujet(s) remonté(s) à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Chapitre 4 : Heures de délégation

Article 1 - Utilisation des heures de délégation

Article 1.1. Information sur le crédit d’heures disponible

Après les élections et à chaque changement de désignation, chaque Représentant du personnel élu ou désigné, recevra une information précisant le nombre d’heures de délégation maximum dont il bénéficie au titre du (ou de) ses mandats et les règles de prise de celles-ci.

Les heures de délégation sont présumées être utilisées de bonne foi et conformément à leur objet.

Article 1.2. Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être reporté d’un mois à l’autre dans la limite de 12 mois civils.

En revanche, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le Représentant doit informer la Direction des Ressources Humaines par email au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Article 1.3. Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation sont également mutualisables entre les membres.

Les élus peuvent donc se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne puisse conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par email et doit impérativement préciser leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 1.4. Heures de délégation des salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Article 2 - Bons de délégation

Article 2.1. Objet

Le bon de délégation consiste à ce que le représentant du personnel, avant de quitter son poste de travail, remette à son supérieur hiérarchique un formulaire sur lequel il indique la nature de son mandat, l'heure de son départ et l'heure probable estimée de son retour si l'intéressé revient dans l'Entreprise.

Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des Représentants du personnel.

Ils permettent de donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’Entreprise, et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois.

L'usage des crédits d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégations dont la trame est disponible sur l’intranet et précédé d'un délai de prévenance de 48 heures, hors weekend, au plus tard avant la prise des heures délégation, sauf mention contraire ou circonstances exceptionnelles.

Article 2.2. Dépassement des heures de délégation

En application des règles légales, un Représentant du personnel peut être amené à dépasser son crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps de dépassement ne sera rémunéré qu’à la condition que son utilisation soit justifiée dans le mois qui suit les dépassements et validée par la Direction.

Article 3. Réunions avec la Direction

Le temps passé en réunion par les salariés mandatés sur convocation de la Direction est assimilé à du temps de travail effectif.

Dès lors, ce temps ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des mandatés concernés.

Les temps de déplacement se font, par principe, pendant le temps de travail. En conséquence, les Représentants du personnel peuvent solliciter de la Direction des dérogations horaires si les déplacements ne peuvent se faire durant le temps de travail.

Lorsque les temps de déplacement ne peuvent se faire, à titre exceptionnel, pendant le temps de travail ou dépassent l’horaire de travail compte tenu de l’éloignement géographique, une indemnisation est allouée conformément aux règles légales.

Si le point de départ ou d’arrivée du trajet est le domicile du salarié, il convient de déduire du temps de déplacement, le temps de trajet habituel pour se rendre sur son lieu de travail.

Les déplacements des Représentants du personnel se font conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise.

Titre 2 – Les consultations du CSE

Chapitre 1 – les consultations récurrentes

Trois informations-consultations récurrentes du CSE sont prévues par le Code du Travail et portent respectivement sur :

• Les orientations stratégiques de l’Entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• La situation économique et financière de l’Entreprise

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de définir, pour chacune de ces trois consultations, le contenu, la périodicité et le calendrier de consultation.

Article 1. Cadre des consultations récurrentes

Article 1.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent d’une périodicité triennale. Cette consultation se déroulera au cours du 1^er trimestre de l’année où les orientations ont vocation à commencer à s’appliquer. Il est entendu que les éventuelles actualisations de ces orientations stratégiques sont présentées annuellement, à titre d’information, au CSE.

Par ailleurs, et conformément aux obligations légales, les évènements majeurs du plan stratégique donneront lieu à des consultations supplémentaires, au fur et à mesure de leur déclinaison opérationnelle.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, OPCO 2i mettra à la disposition du CSE les informations suivantes via un document reprenant :

• les perspectives d’évolution de l’activité et les orientations stratégiques définies ;

• les principales évolutions prévues dans l’organisation ;

• les grandes orientations de la formation professionnelle au regard des enjeux stratégiques métiers ;

• les autres projets structurants.

Article 1.2. Consultation sur la politique sociale de l’Entreprise

Cette consultation porte sur : la gestion des emplois ; la gestion de la formation professionnelle ; la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail ; la gestion du temps de travail ; l’égalité et l’expression des salariés.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle pour la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Pour tenir compte de la densité de cette consultation et afin de valoriser la thématique de la Formation Professionnelle, il a été convenu de scinder cette consultation.

Au cours du 2ème trimestre seront traités les thèmes suivants :

• La gestion des emplois,

• La gestion de la formation professionnelle – exécution du plan de développement des compétences du personnel de l’Entreprise de l’année précédente et de l’année en cours

• La santé, sécurité et conditions de travail : bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et les conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines

• La gestion du temps de travail : système d’aménagement du temps de travail dans l’Entreprise et période de prise de congés payés

• Égalité et expression des salariés : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

Au cours du 4^ème trimestre, seront traitées :

• La gestion de la formation professionnelle : projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l’année à venir

• La santé, sécurité et conditions de travail : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Pour la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, OPCO 2i mettra à la disposition du CSE les informations nécessaires via la BDESE.

Par ailleurs, et conformément aux obligations légales, les projets ponctuels impactant les domaines indiqués ci-dessus, donneront lieu à des consultations supplémentaires, au fur et à mesure de leur déclinaison opérationnelle.

Article 1.3. Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle pour la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’Entreprise, laquelle se déroule sur le 4ème trimestre de l’année.

Article 1.4. Communication des informations via la BDESE

Les différentes données chiffrées communiquées dans le cadre des consultations récurrentes du CSE sont contenues dans la BDESE.

Les parties conviennent ainsi que ces informations permettent le bon déroulement des consultations du CSE et que les informations du bilan social seront adressées en complément des données chiffrées de la BDESE.

Article 2. Processus des consultations et délais pour rendre les avis

Le processus d’information-consultation mené en une réunion est le suivant :

• Afin de permettre l’examen du dossier de consultation par les membres du CSE, la Direction s’engage à apporter tous documents, informations utiles relatifs à l’information-consultation concernée, soit par envoi électronique direct, soit par mise à disposition sur la BDESE dans un délai suffisant avant les réunions, (minimum 3 semaines) ;

• La Direction et le Secrétaire du CSE conviennent d’un délai pour que le Secrétaire transmette les questions des membres du CSE au Président du CSE ou son représentant ;

• Tenue de la réunion plénière : la Direction répond à l’ensemble des questions posées en séance avant de recueillir l’avis de l’instance.

Le CSE rendra des avis séparés sur chacun des thèmes de consultations récurrentes, si possible en réunion après une éventuelle suspension de séance, dès lors que les réponses auront été apportées aux questions posées.

A défaut d’avis rendus en réunion, le CSE devra rendre son avis dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition des éléments complémentaires éventuellement demandés, sur la BDESE.

Chapitre 2 – Les consultations ponctuelles

Article 1. Domaines de consultation

Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis dans le cadre de ses attributions générales sont ceux énumérés par le Code du Travail.

Article 2. Processus des consultations et délais pour rendre les avis

Le processus d’information-consultation mené en une réunion est le suivant :

• Afin de permettre l’examen du sujet, objet de la consultation par les membres du CSE, la Direction s’engage à apporter tous documents, informations utiles relatifs à l’information-consultation concernée, soit par envoi électronique direct, soit par mise à disposition sur la BDESE dans un délai suffisant avant les réunions (15 jours) ;

• La Direction et le Secrétaire du CSE conviennent d’un délai pour que le Secrétaire transmette les questions des membres du CSE au Présent du CSE ou son représentant ;

• Tenue de la réunion plénière : la Direction répond à l’ensemble des questions posées en séance avant de recueillir l’avis de l’instance.

Le jour de la réunion plénière est le délai à l’issue duquel le CSE est réputé avoir été consulté dès lors qu’il a eu les informations nécessaires pour se prononcer.

Titre 3- La négociation collective

Chapitre 1. Les acteurs de la négociation collective et leurs moyens

Article 1. Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative (OSR) dans l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical dans les conditions prévues par la loi. Chaque désignation de Délégué Syndical et de Représentant de section syndicale, doit être adressée, à la Direction des Ressources Humaines au Siège administratif d’OPCO 2i, qui en contrôle la validité.

Le Délégué Syndical est l’acteur privilégié du dialogue social au niveau de l’Entreprise et constitue l’interlocuteur naturel et prioritaire à l’égard de la Direction en matière de dialogue social et de négociation.

Leur nombre varie en fonction des effectifs de l’entreprise.

Article 2. Les moyens des Délégués Syndicaux

Article 2.1. Réunions bilatérales

Afin de favoriser l’efficacité du dialogue social, chaque Organisation Syndicale Représentative est reçue tous les trimestres par la Direction des Ressources Humaines.

Il s’agit d’une réunion d’échanges et non de négociation.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est constaté par l’émargement d’une feuille de présence.

Article 2.2. Panneaux syndicaux

Chaque Organisation Syndicale, ayant constitué une section syndicale bénéficie d’un panneau d’affichage d’une taille minimale de 60 x 90 cm.

Article 2.3. Téléphonie mobile

Compte tenu de la spécificité de leur rôle, les Délégués Syndicaux bénéficient de l’attribution d’un Smartphone avec abonnement téléphonique et internet pris en charge par l’Entreprise.

Article 2.4. Utilisation de l’intranet

Les Organisations Syndicales ont la possibilité de mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise.

Pour ce faire, chaque Organisation Syndicale doit communiquer à Direction des Ressources Humaines l’adresse du site devant apparaître sur l’intranet.

La diffusion des informations est limitée aux sujets entrant dans le cadre des prérogatives des partenaires sociaux.

Chapitre 2. Modalités de travail

Article 1. Fixation de l’agenda social

En début de chaque année, une communication a lieu sur le calendrier indicatif des réunions et des thèmes de négociation pour l’année à venir.

Article 2. Méthode

La Direction déclenche les négociations en invitant les délégués syndicaux par voie électronique à une première réunion, au cours de laquelle sera notamment présenté le calendrier prévisionnel.

Afin d’assurer la qualité des travaux lorsqu’une négociation s’ouvre sur un nouveau thème, il est convenu d’arrêter une méthode de travail constructive.

Un rappel pédagogique à destination des négociateurs syndicaux est effectué au démarrage de chaque négociation.

Le calendrier des rencontres est établi au début de chaque négociation ; il inclut notamment le délai de transmission aux Organisations Syndicales des projets d’accord par la Direction.

La BDESE peut être le support de communication des informations relatives aux négociations.

En tant que de besoin, la Direction organise, pendant la période de négociation, des entretiens bilatéraux avec les négociateurs syndicaux.

Une fois la négociation achevée, un délai est fixé aux Organisations Syndicales pour se prononcer sur la signature de l’accord proposé, délai qui doit être respecté.

Si la négociation n’aboutit pas, les partenaires sociaux établissent un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, leurs propositions respectives et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce PV sera déposé auprès de l’administration, par l’intermédiaire de la plateforme prévue à cet effet.

Article 3. Suivi des accords

Chaque accord prévoit les modalités de suivi de son application avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Chapitre 3. Thèmes et périodicité des négociations obligatoires

Article 1. Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle pour la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Article 2. Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent d’une périodicité biannuelle pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties conviennent d’une périodicité triennale pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 2. Communication des informations via la BDESE

Dans le cadre des négociations collectives, OPCO 2i pourra mettre à la disposition des Délégués Syndicaux les informations nécessaires par le biais de la BDESE.

Titre 4. Carrière des Représentants du personnel et des membres des Organisations Syndicales

Chapitre 1. Rappel du principe de non-discrimination et des sanctions

Le présent accord réaffirme le principe de non-discrimination syndicale, à l’égard de l'ensemble des Représentants du personnel élus ou désignés. Il s'agit de permettre à chacun, dans le respect des textes en vigueur, de pouvoir mener simultanément son activité professionnelle et son activité syndicale ou son mandat.

Les salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel se verront garantir les conditions d’un déroulement de carrière normal, non seulement selon un principe d’équité et de non-discrimination, mais aussi en reconnaissant leur rôle dans la vie économique et sociale de l’Entreprise.

Les négociateurs conviennent que les missions de représentation du personnel doivent s’intégrer dans la vie professionnelle des salariés.

Chapitre 2. Entretien de début de mandat

En début de mandat, les Représentants du personnel titulaires et les détenteurs d’un mandat syndical peuvent bénéficier d’un entretien individuel.

Cet entretien est réalisé dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande, par écrit, du salarié. Il est conduit par un binôme : manager du salarié mandaté et représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat (rôle du Représentant, déroulé des réunions, nombre d’heures de délégation, prise de ces heures, règles de déplacement dans l’Entreprise) et permet à chaque partie prenante d’aborder les thèmes qu’elle juge nécessaire.

Chapitre 3. Adaptation de la charge de travail et les objectifs

La charge de travail et les objectifs des salariés détenteurs de mandats représentatifs doivent être adaptés à leur participation à la vie collective (heures de délégation, temps passé aux réunions des instances de représentation du personnel organisées par l’employeur).

Titre 5 - La Base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE)

Chapitre 1. Organisation et architecture de la BDESE

Les parties souhaitent créer une démarche simple, pragmatique et constructive de partage d’informations vis-à-vis des partenaires sociaux avec l’ambition d’identifier des indicateurs en cohérence avec notre structure juridique, ceci en vue de favoriser un dialogue social de qualité.

La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes. Les indicateurs retenus dans le présent accord sont ceux qui seront transmis par la Direction en vue de ces consultations.

Il est donc convenu de répartir les thèmes obligatoires de la BDESE au sein des 3 blocs d’informations - consultations récurrentes suivants :

• Information et consultation sur les orientations stratégiques

• Information et consultation sur la situation économique et financière

• Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Pour faciliter sa consultation par les Représentants du personnel, chaque consultation récurrente comprendra les éléments d’information et données que les parties ont jugées utiles et pertinents pour la consultation concernée (Annexe 1).

La liste des indicateurs annexée au présent accord est le fruit de la négociation et remplit ainsi l’obligation prévue à l’article L.2312-21 du code du travail.

Il est convenu que les informations mentionnées au sein de la BDESE reprennent les éléments de l’année en cours, ainsi que les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées sur les trois années suivantes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE mais peut également constituer le réceptacle des informations nécessaires aux consultations ponctuelles ou aux négociations avec les partenaires sociaux. A ce titre, des rubriques spécifiques en lien avec la consultation spécifique ou la négociation à venir pourront être créées.

Chapitre 2. Mise à jour

La mise à jour régulière des documents contenues dans le BDESE est confiée à la Direction des Ressources Humaines. Un email sera transmis aux représentants ayant accès à la BDESE pour les informer de la mise à disposition ou de la mise à jour de documents sur la BDESE.

Chapitre 3. Les modalités d’accès à la BDESE

La BDESE sera accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.

L’accès à cette base de données est strictement lié à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel tel que prévu par la législation. Les droits d’accès sont attribués conformément aux dispositions du code du travail.

Chaque utilisateur est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par OPCO 2i. Les informations indiquées comme confidentielles le restent pour toute la durée de leur mise à disposition dans la BDESE.

La consultation de la BDESE se fait pendant les heures de délégation, sur les moyens informatiques mis à disposition par l’entreprise et pendant les heures d’ouverture de celle-ci.

L’accès et l’usage de la BDESE n’a plus lieu d’être lorsque le mandat concerné prend fin, quelle qu’en soit la cause.

Titre 6 – Dispositions finales

Chapitre 1. Entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Chapitre 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 3. Révision de l’accord

Les conditions de révision du présent accord sont prévues par le code du travail.

Toute demande de révision doit :

• être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents ;

• comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent

Chapitre 4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie en respectant les formalités légales. La dénonciation doit être notifiée à chacune des parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS.

Chapitre 5. Dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail, d'une part, (dont une version électronique) et, d'autre part, en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion, en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 11 octobre 2022

Etabli en autant d’exemplaires que nécessaire,

Pour les employeurs Pour les organisations syndicales

Directrice Générale Délégué Syndical CFDT

Directeur de l’AR2i AURA

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Directeur de l’AR2i Bourgogne Franche Comté

Directeur de l’AR2i Bretagne

Directeur de l’AR2i Centre Val de Loire et Normandie

Directeur de l’AR2i Grand Est

Directeur de l’AR2i Hauts de France

Directeur de l’AR2i Ile de France

Directrice de l’AR2i Nouvelle Aquitaine

Directeur de l’AR2i Occitanie

Directrice de l’AR2i PACA Corse

Directrice de l’AR2i Pays de la Loire

ANNEXE 1 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE

L’architecture de la BDESE sous forme de blocs est la suivante :

Blocs	Informations – rubriques
Bloc 1 – Gestion des emplois	Rubrique 1° Investissement social Évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté (effectif / travailleurs extérieurs) Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle (embauches / départs/ promotions /Chômage)  Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Nombre de stagiaires Investissement matériel et immatériel (non applicable) Rubrique 2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise A. Conditions générales d’emploi B. Rémunérations et déroulement de carrière C. Formation D. Conditions de travail, santé et sécurité E. Index égalité professionnelle II. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale A. Congé B. Organisation du temps de travail dans l’entreprise III. Stratégie d’action
Bloc 2 – Gestion de la formation professionnelle	Rubrique 1° Investissement social Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Bloc 3 - Santé, sécurité et conditions de travail	Rubrique 1° Investissement social Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (sauf v)
Bloc 4 – Gestion du temps de travail	Rubrique 1° A. Investissement social f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (v)
Bloc 5 – Egalité et expression des salariés	Rubrique 2° Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise Conditions générales d’emploi Effectifs Durée et organisation du travail Données sur les congés Données sur les embauches et les départs Positionnement dans l’entreprise Rémunérations et déroulement de carrière Promotions Ancienneté Age Rémunérations Formation Conditions de travail, santé et sécurité Index égalité femme homme Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Congé Existence d’un complément de salaire Données chiffrées par catégorie professionnelle Organisation du temps de travail dans l’entreprise Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et la vie professionnelle Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelles sur le temps partiel Services de proximité Stratégie d’action
Bloc 6- Rémunération	Rubrique 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments Évolution des rémunérations salariales Frais de personnel Pour les entreprises soumis aux dispositions du code du commerce (non applicable) Epargne salariale Rémunérations accessoires Rémunération des dirigeants mandataires sociaux (non applicable) Rubrique 6° Rémunération des financeurs (non applicable)
Bloc 7 – Finances de l’entreprise	Rubrique 3° Fonds propres, endettement et impôt Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes Rubrique 7° Flux Financiers à destination de l’entreprise Aides publiques (non applicable) Réductions d’impôts (non applicables) Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédit d’impôt (non applicable) Mécénat (non applicable) Résultats financiers : compte tenu de notre structure juridique, les informations communiqués seront les suivants : Le rapport de gestion. La plaquette annuelle des comptes Le relevé de décision du Conseil d’Administration contenant l’approbation des comptes, du rapport de gestion du trésorier, l’affectation du résultat de l’année aux réserves Rubrique 8° Partenariat (non applicable) Rubrique 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (non applicable)
Bloc 8 - Dialogue social	Rubrique 5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise (désormais, CSE), mécénat Représentant du personnel Représentants du personnel et délégués syndicaux Information et communication Différends concernant l’application du droit du travail Activités sociales et culturelles Activités sociales Autres charges sociales
Bloc 9 - Environnement	Rubrique 10° Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Thèmes de consultation récurrente	Informations
Orientations stratégiques	- les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies ; - les principales évolutions prévues dans l’organisation ; - les grandes orientations de la formation professionnelle ; - les autres projets structurants. Présentation power point
Situation économique et financière de l’entreprise	Les informations contenues dans le Bloc 7 Le rapport d’activité qui permet d’éclairer sur l’activité économique d’OPCO 2i et ses réalisations
Politique sociale	Les informations contenues dans le Bloc 1 Les informations contenues dans le Bloc 2 Les informations contenues dans le Bloc 3 Les informations contenues dans le Bloc 4 Les informations contenues dans le Bloc 5 Les informations contenues dans le Bloc 6 Les informations contenues dans le Bloc 8 Les informations contenues dans le Bloc 10 Le bilan social