Accord d'entreprise "Un Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire" chez ELCO (Siège)

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les Syndicats CGT et CFDT représentés auprès de la Société ELCO ont été invités à la négociation annuelle obligatoire le 6 novembre 2020.

Seul, le Syndicat CGT a été présent à la négociation.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 26 novembre 2020

• Le 17 décembre 2020

• Le 22 décembre 2020

• Le 24 décembre 2020

Elles constatent au terme de la négociation des points de désaccords et des points d’accord.

1. Etat des propositions respectives :

De la part de la société ELCO :

1. Mise en place d’un contrat de prévoyance pour le personnel non-cadre de l’établissement de Fougeres

2. En cas d’augmentation du SMIC en 2021, pour les personnes non concernées par l’augmentation du SMIC, augmentation au 1^er juin de la valeur de l’augmentation du Smic.

De la part de la CGT :

1. Augmentation générale de 50cts de l’heure

2. Augmentation du budget œuvres sociales pour le CSE

3. Mise en place d’un accord de participation

4. Désigner le CSE comme seul intermédiaire de la vente d’outils au personnel et élargir la gamme des produits pour le personnel aux filières et tarauds.

Le prix facturé au CSE correspondra au coût de revient complet.

2. Les autres points de Négociation prévus à l’article L.2242-8 ont été abordés et discutés sans qu’un accord soit conclu.

Toutefois, suite aux discussions, la Direction entend préciser que :

• Sur la révision et classification des postes/polyvalence

L’article 5 du document unilatéral de la mise en place de l’APLD place l’objectif de développer la polyvalence. La volonté est que celle-ci repose sur un système simple, non contestable et connu, s’appuyant sur la grille de polyvalence existante et associant chaque salarié.

Parallèlement, un travail sur le positionnement des postes dans la grille de classification sera réalisé. Il s’appuiera sur les définitions déterminées par la convention collective.

• Sur la formation professionnelle

Une information sera diffusée auprès du personnel sur l’utilisation du Compte Temps Formation et un document de demande individuel de formation sera mis en place.

3. Points sur lesquels les parties sont d’accord :

• Mise en place d’un contrat de prévoyance pour le personnel non-cadre de Fougères.

• En cas d’augmentation du SMIC en 2021, pour les personnes non concernées par l’augmentation du SMIC, augmentation au 1^er juin de la valeur de l’augmentation du Smic.

• Mise en place d’un accord de participation.

• Désigner le CSE comme seul intermédiaire de la vente d’outils au personnel et élargir la gamme des produits pour le personnel aux filières et tarauds.

4. Points sur lesquels les parties ne sont pas d’accord :

• Augmentation générale de 50cts de l’heure

• Augmentation du budget œuvres sociales pour le CSE

5. Publicité

Le Présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Fougères, le 24 décembre 2020 en trois exemplaires.