Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DU CSE HEMERIA" chez HEMERIA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HEMERIA

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société HEMERIA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le N° 850 109 083 00012, domiciliée 8 impasse Boudeville, 31100 Toulouse,

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord

CFE-CGC

CFE-CGC

CGT

CGT

FO

CFDT

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par courrier en date du 26 juillet 2019, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Définition du périmètre du protocole d’accord pré-électoral

Ce protocole d’accord préélectoral désigné ci-dessous, s’applique au niveau de l’effectif HEMERIA.

Les activités et l’organisation de la société HEMERIA sont présentées en Annexe III.

ARTICLE 1 : EFFECTIF D’HEMERIA

Les parties constatent que l’effectif de la société, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur (*), est de 170 salariés en date du 31 août 2019.

La répartition des effectifs d’HEMERIA est détaillée en Annexe III.

(*) : les Salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de présence

Est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans celle-ci au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :

• le salarié en contrat à durée déterminée ;

• le salarié temporaire ;

• le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.

ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Composition du CSE (cf Annexe I):

• 8 sièges seront occupés par des élus Titulaires

• 8 sièges seront occupés par des élus Suppléants

Durée des mandats : 4 ans

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS L’ACCORD CSE NEXEYA France

Il est rappelé que, conformément aux engagements pris dans la lettre d’information du 01/04/2019 présentée aux élus du CSE de l’UES NEXEYA France, de nouveaux accords (y compris d’intéressement et de participation) a minima identiques à ceux existant préalablement au sein de l’UES pour NEXEYA France seront négociés pour HEMERIA dans un délai de 6 mois suivant le transfert des salariés. En particulier la mise en place de Représentants de Proximité (RP) pour chacun des sites sera renouvelée dans le nouvel accord CSE HEMERIA en appliquant a minima les mêmes règles de calculs du nombre de RP que celles utilisées précédemment.

Les membres suppléants du CSE seront de plein droit désignés comme RP et bénéficieront à ce titre d’heures de délégations complémentaires mensuelles dans la limite de 0,5 fois le crédit mensuel (soit 4 heures par mois).

Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord CSE HEMERIA et après réalisation des élections, il sera organisé sous une semaine une première réunion de l’ensemble des élus pour :

• désigner les secrétaires, trésoriers (titulaire et suppléant),

• définir les règles de présence et de suppléance aux réunions,

• mettre en place la Commission CSSCT.

Pour permettre une meilleure représentation de l’ensemble des sites lors des réunions CSE HEMERIA, il est convenu qu’en cas d’absences d’élu local d’associer les élus suppléants ou les Représentants de Proximité (par visio).

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Les heures de délégation mensuelle des membres titulaires du CSE sont cumulables dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.

A titre exceptionnel, pour les 3 premiers mois de mise en place du CSE un complément de 5 heures par élu titulaire est attribué.

Compte tenu de la dispersion des sites, il est convenu que les élus et délégués syndicaux peuvent être amenés à se déplacer sur les différents sites sur demande du CSE. Dans ce cadre les frais de déplacement seront pris en charge par la société et les heures de déplacement ne seront pas décomptées des heures de délégation dans la limite de 2 déplacements par an pour 2 élus.

ARTICLE 4 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES

La composition des collèges est faite sur la base des effectifs d’HEMERIA arrêtés à la fin du mois d’août 2019.

Le calcul de l’effectif permet le calcul de la répartition par collège.

Le personnel est réparti en 3 collèges composés conformément à l’article L 2324.11 du code du Travail:

• Pour le Premier, par les Ouvriers et Employés

• Pour le Deuxième, par les Techniciens, Agents de Maîtrise

• Pour le Troisième, par les Cadres

ARTICLE 5 : COMPOSITION DES COLLEGES

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

ARTICLE 6 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

L’application des règles de proportionnalité donne la répartition suivante des 8 sièges entre les collèges :

Pour tenir compte de la population CDI plus importante dans le Collège 2, il a été convenu de la répartition finale des sièges comme suit :

ARTICLE 7 : DATE, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Le vote du premier tour se déroulera le :

15 novembre 2019 de 8H30 à 12H00.

Le dépouillement aura lieu le :

15 novembre 2019 à partir de 14H.

Le cas échéant,

Le vote du second tour se déroulera du :

20 décembre 2019 de 8H30 à 12H00.

Le dépouillement aura lieu le :

20 décembre 2019 à partir de 14H.

Un calendrier des élections est détaillé en Annexe II.

ARTICLE 8 : LISTES ELECTORALES

Article 8.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés d’HEMERIA qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• Sont âgés de 16 ans révolus ;

• Ont travaillé 3 mois au moins dans HEMERIA (*) ;

• N’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

(*) : Pour les salariés d’HEMERIA transférés de NEXEYA France vers HEMERIA depuis le 1^er juillet 2019, les conditions d’ancienneté s’apprécient depuis leur date d’embauche dans NEXEYA France.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition d’HEMERIA qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés d’HEMERIA mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 8.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :

• Les nom et prénom des salariés électeurs ;

• Leur ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, au plus tard 2 jours ouvrés après la signature du protocole.

ARTICLE 9 : SALARIES ELIGIBLES

Article 9.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Art. L2314-18 du code du travail, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés d’HEMERIA qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• Sont électeurs au sein d’HEMERIA ;

• Sont âgés de 18 ans révolus ;

• Ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an (*)

(*) : Pour les salariés d’HEMERIA transférés de NEXEYA France vers HEMERIA depuis le 1^er juillet 2019, les conditions d’ancienneté s’apprécient depuis leur date d’embauche dans NEXEYA France.

Art. L1111-2 et L2314-23, ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

A cet effet, la Direction contactera préalablement par lettre recommandée AR, les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critère de présence dans les locaux et critère d’ancienneté.

Article 9.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 9.3 : Salariés HEMERIA bénéficiant d’une clause de retour dans NEXEYA France

Dans le cadre de l’Opération de cession d’une partie des activités du Groupe NEXEYA à la société HENSOLDT, certains salariés d’HEMERIA bénéficient à titre personnel, exceptionnel et temporaire de la faculté d’une réembauche au sein de NEXEYA France. Dans la mesure où ces salariés exerceraient ce droit de retour dans NEXEYA France avant la date de dépôt des candidatures pour les élections de NEXEYA France, il est convenu, que ces salariés bénéficieront des conditions d’électeurs et d’éligibilité dans NEXEYA France.

Il est entendu que les salariés qui auraient l’intention de présenter leur candidature aux élections de NEXEYA France, s’engagent à ne pas se présenter à celle d’HEMERIA.

ARTICLE 10 : PRESENTATION DES CANDIDATURES

Article 10.1 : Priorité aux organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article10.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• L’organisation syndicale qui présente la liste ;

• La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

• L’établissement de rattachement ;

• L’emploi occupé ;

• Le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises ; mais à condition d’occuper des positions inverses dans la liste (le premier en titulaire devient dernier suppléant, etc…)

Les organisations syndicales s’efforceront dans la mesure du possible de proposer des listes comportant des candidats répartis sur les différents sites.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 10.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 10.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables (Art. L2314-30), pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 10.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :

• Par l’un des moyens suivants : Courrier remis en main propre contre récépissé, courrier recommandé avec accusé de réception ; courrier électronique avec accusé de réception : electionCSEHEMERIA2019@hemeria-group.com.

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

• Pour le premier, tour le : 31 octobre 2019 à 12H

• Le cas échéant, pour le second tour le : 29 novembre 2019 à 12H

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :

• Pour le premier tour, le 4 novembre 2019 à 12H

• Le cas échéant, pour le second tour le : 2 décembre 2019 à 12H

Article 10.6 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé.

Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature dans les 2 jours ouvrés suivant les résultats du vote du 1^er Tour.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

ARTICLE 11 : INFORMATION DU PERSONNEL

Par diffusion par voie de mail dans les 2 jours ouvrés suivant la signature du présent accord le personnel sera informé de l’organisation des élections professionnelles, définissant la règle de répartition des effectifs par collèges.

Cette information comportera les éléments suivants

• Conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• Accord pré-électoral signé

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée dans les mêmes conditions

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

ARTICLE 12 - VOTE SUR SITE

Le scrutin aura lieu à bulletin secret et sous enveloppe (L2314-26), durant le temps de travail (L2314-27) et se déroulera sur une demi-journée.

Article 12.1 : Moyens matériels

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletin, enveloppes, urnes, isoloir, etc.) seront mis à disposition par HEMERIA.

Les bulletins ainsi que les enveloppes seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

Deux urnes seront fournies l’une pour les titulaires l’autre pour les suppléants

Les bulletins de vote comportent, outre la mention du collège, la mention « titulaire » ou « suppléant », la liste des candidats ainsi que le sigle de l’organisation syndicale (le cas échéant).

Une salle sera mise à disposition pour le vote dans l’établissement du siège social.

Article 12.2 : Bureau de vote

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Le bureau de vote est commun aux 3 collèges, il est constitué d'un Président et de 3 assesseurs représentant chacun des collèges et désignés une semaine avant le jour du vote par la Direction des Ressources Humaines.

Il est convenu que les membres du bureau de vote n’appartiennent pas à la liste des candidats et ne sont pas représentant d’une Organisation Syndicale. Ils sont choisis de préférence parmi les deux plus âgés et les deux plus jeunes parmi les électeurs. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Le rôle du bureau de vote est essentiellement de superviser le bon déroulement des votes pour chacun des collèges.

Conformément à la règlementation en vigueur, les membres du bureau de vote ont la possibilité d'accéder aux listes d'émargements, mais exclusivement à des fins de contrôle.

Article 12.3 : Matériel de vote

Dès la communication des listes, il sera envoyé à chaque salarié électeur :

• Les bulletins de vote (titulaires et suppléants) de chaque liste de son collège

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

• Les professions de foi de chaque liste

• Le formulaire de demande de vote par correspondance

Il sera mis à disposition sur place le jour du vote des bulletins et des enveloppes supplémentaires.

Article 12.4 : Vote par correspondance

Il concerne les personnels qui auront envoyé le formulaire de demande de vote par correspondance.

Chacun recevra une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, destinée à recevoir les deux enveloppes intérieures (titulaire et suppléant) nécessaires au vote.

Celle-ci devra être retournée par courrier à la Boîte Postale ouverte à cet effet et arriver au plus tard le jour du scrutin.

L’enveloppe devra porter à son dos la mention du nom de l’expéditeur, de son collège et sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent porter aucun signe distinctif sous peine de nullité du vote.

Toutes les enveloppes intérieures seront conservées jusqu’au jour du scrutin dans la Boîte Postale. Elles seront récupérées le jour du scrutin par le Président du bureau de vote, en présence d’un représentant de chaque liste.

Le Président du bureau de vote:

• ouvrira l’enveloppe devant les membres du bureau

• déposera les bulletins dans les urnes

• signera la liste d’émargement

Article 12.5 : Règles particulières de vote

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Si leur nombre est supérieur ou égal à 10% le candidat est rétrogradé en dernière position sur sa liste.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

ARTICLE 13 - PROPAGANDE ELECTORALE

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats.

Professions de foi :

• Elles sont obligatoirement écrites en langue française.

• Elles sont envoyées par courrier postal aux électeurs.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs, sur un format A4 recto-verso.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION INTERNE

Article 14-1 - Espace de communication

Les organisations syndicales disposeront chacune d’un espace intranet dédié, sous la rubrique Elections professionnelles, ainsi que d’un espace d’affichage sur chacun des sites d’HEMERIA.

Une communication de la Direction par mail à l’ensemble du personnel sera effectuée et présentée sur chacun des sites, afin de lancer la campagne et donner les règles de vote, les lieux de propagande et d’information, les contacts nécessaires.

Chaque organisation syndicale sera autorisée à envoyer des mails durant la campagne

• 2 mails dans le cadre de l’appel à candidature préalablement au lancement des élections.

• 2 mails durant la campagne afin de promouvoir l’action de chacune des organisations syndicales.

Article 14-2 - Règles de communication par voie électronique

Chaque mail sera envoyé à destination des collaborateurs d’HEMERIA en utilisant la liste : Liste Diffusion HEMERIA, en Copie Invisible « Cci ».

Cette disposition est obligatoire et pourra faire l’objet d’un blocage des prochains mails si celle-ci n’est pas observée.

Article 14-3 - Déplacements sur chacun des sites HEMERIA

Chaque organisation syndicale pourra se déplacer sur l’ensemble des sites d’HEMERIA dans le cadre de sa propagande. Les frais de déplacement seront pris en charge par la société.

Chaque organisation syndicale disposera d’une dotation de 2 500 € prise sur le Budget de Fonctionnement de l’UES NEXEYA France et réservée aux frais de campagne pour les 2 élections NEXEYA France et HEMERIA (sur justificatifs).

ARTICLE 15 – DEPOUILLEMENT

Le dépouillement aura lieu dans la salle prévue à cet effet au siège social d’HEMERIA

Le bureau de vote procède au dépouillement des urnes, en conformité avec le droit électoral français (Art. L2324-28 et L2314-29), imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Il est entendu que même si le quorum n’est pas atteint, les résultats détaillés par organisation syndicale du premier tour seront communiqués.

Les représentants syndicaux pourront assister au dépouillement du scrutin, les frais de déplacement seront pris en charge par la société.

Cas particulier des syndicats catégoriels :

Les calculs de représentativité des syndicats catégoriels se calculent sur tous les collèges ou le syndicat peut se présenter.

Le tableau de représentativité fourni fera état de la représentativité globale pour tous les collèges Titulaires ainsi que de la représentativité catégorielle (sur un périmètre restreint aux Collèges 2 et 3).

ARTICLE 16 – DEPARTAGE

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

- critère d'âge, le plus âgé des candidats

- tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.

ARTICLE 17 - PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 18 - ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote.

ARTICLE 19 - PRISE D'EFFET DES MANDATS

Les mandats prennent effet après le dernier tour des élections.

ARTICLE 20 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

ARTICLE 21 - PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole sera mis à disposition par voie d’affichage sur chacun des sites au plus tard 2 jours ouvrés après sa signature.

Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 02 octobre 2019

le DRH

Le Directeur Général Délégué

CFE-CGC

CGT

FO

CFDT

ANNEXE I

Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE.

ANNEXE II

Calendrier des Elections

	1er Tour	2ème Tour
Invitation des syndicats	26/07/2019
1ère réunion négociation Protocole	06/09/2019
Signature du Protocole	02/10/2019
Envoi mail d'information aux collaborateurs	07/10/2019	18/11/2019
Appel candidature 2ème Tour		18/11/2019
Affichage des Listes électorales	08/10/2019
Limite de dépôt des Candidatures	31/10/2019	29/11/2019
Affichage des Candidatures et envoi des courriers de vote	04/11/2019	02/12/2019
Vote	15/11/2019	20/12/2019
Dépouillement	15/11/2019	20/12/2019

ANNEXE III

Présentation HEMERIA