NEXEYA et HEMERIA
Accord CSE HEMERIA
Nexeya

03/12/2019

Table des matières

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 4

Mise en place du CSE 4

Membres CSE 4

Durée des mandats des membres du CSE 5

Nombre de mandats successifs 5

Fonctionnement du CSE 5

Présidence du CSE 5

Bureau du CSE 5

Règlement intérieur du CSE 5

Heures de délégation du CSE HEMERIA 5

Locaux et Moyens de fonctionnement 5

Réunions du CSE 6

Les 3 Commissions du CSE 7

Organisation des Commissions 7

Missions déléguées à la Commission CSSCT-DD et ses modalités d'exercice 8

Attributions du CSE 10

Le budget du CSE 10

Remarque préliminaire 10

Budget de fonctionnement 10

Budget des Œuvres sociales 11

Cas de rachat ou entrée d’une nouvelle société 11

CHAPITRE 3 – DEVOLUTION DES BIENS DU CSE DE L’UES NEXEYA France 12

COMITE PROVISOIRE 12

Répartition des biens du CSE de l’UES NEXEYA France 12

CHAPITRE 4 – COMPTABILITE DU CSE 13

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES 13

Prorogation provisoire des accords collectifs NEXEYA France 13

CHAPITRE 6 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI 13

Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail). 13

Durée 13

Evaluation de l’application de l’accord 14

Dépôt légal (articles D.2231-2, 4, 5,6 et 7 du Code du Travail) 14

Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail) 14

ANNEXE 1 – SITES HEMERIA 15

ANNEXE 2 – LEXIQUE 16

ACCORD CSE HEMERIA 2019

Entre les soussignés

HEMERIA, représentée par le Directeur Général Délégué

Siège social, 8 Impasse Boudeville, 31100 Toulouse

Et

Les organisations syndicales HEMERIA dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord

DS CGT

DS FO

DS CFE CGC

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives d’HEMERIA se sont réunies en vue de la négociation du présent accord CSE, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles d’HEMERIA.

Cet accord est lié à la création fin juin 2019 d’une nouvelle entité HEMERIA suite à l’opération de réorganisation du Groupe NEXEYA intervenue fin juin 2019.

Pour rappel, le 1er avril 2019, le Comité Social et Economique de l’UES NEXEYA France a été informé et consulté sur un projet d’évolution du groupe NEXEYA, organisé en deux volets distincts:

• Un premier volet composé de plusieurs étapes consistant en une réorganisation interne du groupe NEXEYA visant à filialiser au sein d’une société nouvelle, HEMERIA, les activités spatiales ainsi que les activités relevant de la souveraineté nationale en matière de défense, laquelle a été effective au 01 juillet 2019.

Cette réorganisation interne a entrainé la disparition de l’UES NEXEYA France suite à la fusion des deux entités HEMERIA et NEXEYA SAS qui la composait.

• Un second volet consistant en la cession au groupe HENSOLDT, de l’ensemble des autres activités du groupe NEXEYA hors activité de la société HEMERIA, laquelle a été effective au 1^er octobre 2019.

Cet accord est principalement motivé par la mise en conformité de la représentation sociale et du dialogue social et économique au sein de l’entreprise vis-à-vis de l’ordonnance du 22 septembre 2017

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des entités d’HEMERIA dont la liste des sites figure en Annexe 1.

CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Mise en place du CSE

Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble des entités.

Ce CSE est créé par le présent accord et entre à vigueur à l’issue des élections qui se sont terminées le 29 novembre 2019.

Membres CSE

Conformément au Protocole d’Accord Pré-Electoral signé le 2 octobre 2019, le CSE sera constitué comme suit :

• 8 sièges seront occupés par les élus Titulaires

• 8 sièges seront occupés par les élus Suppléants

Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Nombre de mandats successifs

La limitation des mandats est de 3 successifs maximums.

Fonctionnement du CSE

Présidence du CSE

Le CSE d’HEMERIA est présidé par le Directeur Général Délégué, ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction d’HEMERIA dûment mandatée par elle.

Conformément aux dispositions légales, Il est rappelé que la Direction peut être assistée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et jusqu’à 3 personnes.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• d’un secrétaire

• d’un secrétaire-adjoint

• d’un trésorier

• d’un trésorier-adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE

Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail ; ce règlement intérieur ne peut aller au-delà du cadre légal sauf accord de l’employeur.

Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci pourra dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.

Heures de délégation du CSE HEMERIA

Conformément à l’article R 2314-1 chaque membre titulaire CSE dispose d’un crédit mensuel de 21 heures de délégation. Si cette disposition était amenée à être modifiée, les heures de délégation seront fonction de l’article en référence.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent

Les heures de délégation mensuelle des membres titulaires du CSE sont cumulables dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.

A titre exceptionnel, pour les 3 premiers mois de mise en place du CSE un complément de 5 heures mensuel par élu titulaire est attribué.

Locaux et Moyens de fonctionnement

Le CSE disposera d’un local mis à disposition par HEMERIA accessible à l’ensemble du personnel des sites.

Il sera équipé des moyens de communication numérique permettant de communiquer avec l’ensemble du personnel

Réunions du CSE

Nombre de réunions du CSE HEMERIA

Conformément à l’article L2312-19 Le CSE se réunit physiquement ou via les systèmes de visioconférence au moins 1 fois tous les 2 mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Recours à la visioconférence

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles le CSE peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

En principe, les suppléants ne sont pas invités aux réunions sauf dans le cas d’un titulaire absent. Mais pour permettre aux suppléants de se tenir informés régulièrement de la vie sociale de l’entreprise, et dans le but d’assurer une meilleure représentation, la Direction acceptera la présence de suppléants aux réunions de CSE avec un maximum de 2 suppléants.

Réunion inter site :

Il serait souhaitable d’organiser la réunion CSE au moins 1 fois par an sur le site de La Couronne.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

L’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée, et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de celui-ci.

Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins huit jours ouvrables avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

La convocation à la réunion

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ODJ, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Le compte rendu

En accord avec la Direction et l’ensemble des élus du CSE, toutes les réunions plénières seront enregistrées, avec la possibilité pour chacune des parties d’interrompre l’enregistrement pour des raisons de confidentialité.

Le règlement intérieur précisera les modalités relatives à cette disposition.

L’ensemble des élus du CSE ainsi que son Président, ou toute personne désignée par lui, peuvent consulter les enregistrements (article L2325-5 du Code du travail). Ils sont supprimés dès l’approbation du procès-verbal de la réunion pour lequel ils ont été réalisés (article 6 de la loi « Informatique et Libertés »).

Dans le cas où d’autres personnes, non mentionnées dans l’accord d’entreprise seraient invitées aux différentes réunions, elles devront être informées de ces dispositions. Dans le cas de refus d’une de ces personnes, il faudra stopper l’enregistrement

Lors de chaque réunion, un compte rendu est établi par le secrétaire du CSE ou son adjoint en son absence, et validé sous un délai de 2 semaines (moyennant un temps minimum de validation pour la Direction de 3 jours).

Le secrétaire soumettra le compte rendu dans un premier temps à l’ensemble des élus puis à la Direction, qui donneront leur approbation préalablement à sa validation.

Les documents de réunion

Les membres du CSE ont accès aux documents de la BDES.

Les 3 Commissions du CSE

Les Délégués Syndicaux sont membres de droit et invités aux réunions de chacune des commissions.

Organisation des Commissions

Les commissions sont composées d’un secrétaire (désigné par les membres élus de la Commission), d’un Représentant de la Direction pouvant lui-même être assisté.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif, hors heures de délégation.

L’ensemble des membres des commissions sont tenus à un devoir de réserve et de confidentialité.

Les commissions comprennent :

• 3 membres élus pour la CSSCT-DD, et dans la mesure du possible un par collège.

• 3 membres élus au maximum pour les autres commissions

Les membres des commissions sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

1. La Commission économique (dont les prérogatives concernent aussi les sujets de réorganisation)

En plus de ses attributions légales, elle se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSE dès lors qu’est inscrite à l’ordre du jour une information-consultation sur un ou des sujets de réorganisation.

2. La Commission formation professionnelle, emploi et aide au logement ; égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elle est chargée :

- de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,

- de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

- d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

- d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

- préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

- assurer notamment le suivi des accords collectifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3. La Commission santé, sécurité, conditions de travail et développement durable (CSSCT-DD) dont les missions et l’organisation sont définies ci-après.

Missions déléguées à la Commission CSSCT-DD et ses modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT-DD sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Analyser toute enquête réalisée en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Analyser les inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les temps lié aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave, ne sont pas déduits des heures de délégation, les frais de déplacement correspondants seront pris en charge par la société après accord du Président du CSE.

Les membres de la commission auront toute liberté pour mener les investigations nécessaires sur les sites concernés.

En aucune manière, la CSSCT- DD ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Composition de la commission CSSCT – DD

Elle est présidée par un Représentant de la Direction d’HEMERIA, assisté du responsable QHSE et le cas échéant, de personnes pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives seront membres de droit de cette commission et reçoivent systématiquement tous les documents concernant les réunions de la commission CSSCT-DD.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT-DD. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT-DD.

Il est convenu qu’une attention toute particulière sera portée par la commission CSSCT-DD aux actions de Développement Durable de l’entreprise.

Les Délégués Syndicaux sont invités systématiquement aux réunions de la commission CSSCT-DD.

Formation des membres de la commission CSSCT-DD

Chaque membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail et développement durable (CSSCT-DD) bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et L.2315-9 et suivants du code du travail.

Les membres de la CSSCT-DD bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le Représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT-DD dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Réunion de la CSSCT – DD

La CSSCT – DD se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative de la Direction, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle pourra se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du personnel titulaire.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT-DD est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT-DD pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

L’ordre du jour

L’ODJ est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction d’HEMERIA, et le secrétaire de la commission.

Il est communiqué au minimum huit jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Compte rendu

Chaque commission fait l’objet d’un compte rendu de réunion par le secrétaire de la commission qui soumet à approbation du président ou de la personne Représentant la Direction dans un délai de 2 semaines.

Le rapport de commission est transmis à tous les membres titulaires et suppléants du CSE puis à la Direction pour signature.

Attributions du CSE

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant le fonctionnement pour lequel il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Le budget du CSE

Remarque préliminaire

Le Comité Social et Economique d’HEMERIA issu des élections prend acte que l’ensemble des sommes mises à sa disposition devront être réparties le plus rapidement possible aux salariés d’HEMERIA et que son objectif est d’éviter de constituer des réserves ou des placements financiers.

Le premier versement des budgets de fonctionnement et œuvres sociales du CSE HEMERIA interviendra pour le 1^er trimestre de l’année civile 2020.

Budget de fonctionnement

En référence à l’article L 2315-61, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la MSB.

En application des dispositions légales en vigueur, il est rappelé que :

Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le CSE pourra utiliser le budget de fonctionnement pour les déplacements des Elus hors convocation de la Direction.

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;

2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;

3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

Budget des Œuvres sociales

Conformément à l’article L2312-81, la Direction verse au CSE une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent minimum de 0.8% de la Masse Salariale Brute, qui sera complétée à hauteur de 0.2% pour l’organisation de projets collectifs visant à créer du lien social dans l’entreprise.

En application de l’Article L2312-83 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cas de rachat ou entrée d’une nouvelle société

En cas d’entrée d’une nouvelle entité au sein d’HEMERIA, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de 6 mois afin de négocier un éventuel avenant, selon les dispositions du présent article.

CHAPITRE 3 – DEVOLUTION DES BIENS DU CSE DE L’UES NEXEYA France

Compte tenu de l’opération de réorganisation et de cession intervenue au niveau du Groupe NEXEYA, il en résulte que les salariés composant l’UES NEXEYA France ont été répartis entre deux entités distinctes : HEMERIA et NEXEYA France.

De ce fait, les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité Social et Economique de l’UES NEXEYA France sera dévolu pour partie au nouveau Comité Social et Economique HEMERIA et pour partie au nouveau Comité Social et Economique NEXEYA France conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

COMITE PROVISOIRE

Suite à la disparition de l’UES Nexeya France, il a été décidé la mise en place d’un COMITE PROVISOIRE dont le rôle est de gérer les ASC et le budget associé à l’ancien périmètre de l’UES NEXEYA France jusqu’au 31 décembre 2019.

Il a été notamment convenu des dispositions suivantes :

Comptes bancaires

Le COMITE PROVISOIRE utilisera les comptes bancaires ouverts par le CSE de l’UES NEXEYA France. Le trésorier pourra continuer à utiliser les moyens de paiement associés à ces comptes bancaires (prélèvements, abonnements, etc …), pour les paiements liés au budget de fonctionnement et pour ceux liés au budget des ASC.

Bilan financier du COMITE PROVISOIRE

Le trésorier du COMITE PROVISOIRE présentera un bilan financier aux élus des CSE résultant des futures élections professionnelles qui auront eu lieu au sein de NEXEYA France et d’HEMERIA d’ici la fin de l’année 2019.

Répartition des biens du CSE de l’UES NEXEYA France

Sur la base des états des biens et des éléments financiers fournis par le COMITE PROVISOIRE (*), les représentants des CSE d’HEMERIA et de NEXEYA France (Président, secrétaire et trésorier a minima) se réuniront dans la première quinzaine de janvier 2020 pour décider de la répartition des biens du CSE de l’UES NEXEYA France.

En cas d’absence d’accord, dans les 3 mois suivant la mise en place des CSE d’HEMERIA et de NEXEYA France, sur la répartition des biens, il appartiendra aux deux Présidents de déterminer la meilleure répartition des biens conformément à la préservation des intérêts des salariés des deux entités.

(*) Le secrétaire de l’ex CSE UES NEXEYA France devra fournir un état définitif de tous les biens que détenait l’ex CSE UES NEXEYA France, la trésorière devra fournir un bilan définitif de tous les comptes (Budget de fonctionnement et Budget d’œuvres sociales) que l’ex CSE possédait avec la liste définitive de toutes les sociétés prestataires avec lequel l’ex CSE travaillait. La trésorière devra fournir une liste prévisionnelle des paiements qui n’auront pas été prélevés au soir du 1^er tour. Tous ces documents devront être validés en séance par les représentants des CSE HEMERIA et NEXEYA France.

Il est rappelé qu’à l’issue des élections du CSE de NEXEYA France, le COMITE PROVISOIRE cesse de fonctionner. De ce fait les banques qui possèdent les comptes des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales gérés par le COMITE PROVISOIRE sont bloqués ainsi que l’utilisation des cartes bancaires et que toute transaction au guichet deviendra impossible. Seuls seront possibles les paiements des achats ou factures antérieures à la date des élections de NEXEYA France.

Après constitution du Comité Social et Economique d’HEMERIA et de NEXEYA France, les différents comptes gérés par le COMITE PROVISOIRE seront transférés sur le compte de NEXEYA France. Après réception des fonds par NEXEYA France, celle-ci reversera au Comité Social et Economique d’HEMERIA et de NEXEYA France, le montant total réparti entre le budget de fonctionnement et celui des œuvres sociales qui leur revient dans un délai de 15 jours ouvrés.

CHAPITRE 4 – COMPTABILITE DU CSE

Pour les CSE de taille moyenne, ce qui est le cas pour HEMERIA (*), une comptabilité simplifiée sera tenue (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) avec enregistrement des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice.

Au-delà du seuil de 153 000 € de ressources annuelles, le CSE doit confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu'il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.

(*) : Sont concernés les CSE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins 2 des 3 trois critères, les seuils suivants, à la clôture de l'exercice précédent:

• 50 salariés en équivalent temps plein ;

• 1,55 million d'euros pour le total du bilan ;

• 3,1 millions d'euros de ressources.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Prorogation provisoire des accords collectifs NEXEYA France

L’ensemble des accords collectifs suivants, en vigueur précédemment à NEXEYA France, sont prorogés et applicables a minima à l’ensemble des salariés d’HEMERIA jusqu’à la signature de nouveaux accords de substitution avec les Délégués Syndicaux représentatifs d’HEMERIA et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.

• Intéressement/Participation

• Charte de déplacement

• Egalité Professionnelle

• Harmonisation des statuts

• Indemnité kilométrique vélo

• Aménagement et Organisation des RTT

• Compte Epargne Temps

• Plan Epargne Entreprise / Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)

CHAPITRE 6 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI

Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail).

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Durée

Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.

Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir un an après sa mise en place afin de partager l’évaluation de son application et examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Dépôt légal (articles D.2231-2, 4, 5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Toulouse.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des organisations syndicales

Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 03/12/2019

HEMERIA – Directeur délégué général

DS CGT

DS FO

DS CFE CGC

ANNEXE 1 – SITES HEMERIA

Etablissement/Site HEMERIA :

• TOULOUSE (3 sites, 8 et 7 Impasse BOUDEVILLE, 5 Rue BOUDEVILLE)

• LA COURONNE (24 avenue de PASLECK 16400 LA COURONNE)

• SIX-FOURS (225, avenue de l’EUROPE 83140 SIX-FOURS LES PLAGES)

• EPREVILLE (provisoire au maximum fin 2020) (avenue Jean York 76400 EPREVILE)

• MASSY (provisoire au maximum fin 2020) (9 rue du PEROU 91300 MASSY)

ANNEXE 2 – LEXIQUE

UES – Unité Economique et Sociale

CSE - Comité Social et Economique

CSSCT-DD – Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et Développement Durable

BDES – Base de Données Economique et Sociale

CT – Code du travail

ASC – Activités Sociales et Culturelles

ODJ – Ordre du jour

OSR – Organisation Syndicale Représentative

DS  - Délégué Syndical