Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord des frais de santé du 29 mai 2012 de l'UES State Street France" chez STATE STREET BANK INTERNATIONAL GMBH (STATE STREET INTERNATIONAL GMBH-PARIS BRANCH)

AVENANT N° 2

A L'ACCORD DES FRAIS DE SANTE DU 29 MAI 2012
DE L'UES STATE STREET FRANCE

Le présent avenant est conclu entre :

Les sociétés appartenant à l'UES « STATE STREET FRANCE »:

STATE STREET BANK INTERNATIONAL GMBH, société de droit allemand au capital de 109 267 445,00 € prise en sa succursale parisienne

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 850 254 673 00021,

Dont le siège social est sis Immeuble Défense Plaza - 23-25 rue Delarivière-Lefoullon 92064 Paris La Défense cedex

STATE STREET GLOBAL EXCHANGE (EUROPE) GmbH, société de droit allemand prise en sa succursale parisienne

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 801 559 121,

Dont le siège social est sis Immeuble Défense Plaza - 23-25 rue Delarivière-Lefoullon 92064 Paris La Défense cedex

STATE STREET GLOBAL ADVISORS IRELAND LIMITED, société de droit irlandais prise en sa succursale parisienne

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 832 734 602,

Dont l'adresse de l'établissement principal est sis Immeuble Défense Plaza - 23-25 rue Delarivière-Lefoullon 92064 Paris La Défense cedex

Toutes trois représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées ensemble l'« UES », et chaque société prise individuellement « Société »

d'une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise ayant la qualité de délégués syndicaux :

- en tant que délégué syndical de la CFDT

- en tant que délégué syndical de la SNB / CFE-CGC

d'autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties ».

Préambule

Le présent avenant a pour objet de fixer les cotisations patronales et salariales des frais de prévoyance.

ARTICLE 1. FINANCEMENT DU REGIME

L'article 3.1.2 est modifié comme suit :

3.1.2. Taux de cotisations des contrats obligatoires

Les garanties offertes dans le cadre du présent accord ainsi que les frais administratifs y afférant sont financés par des cotisations patronales et salariales fixées et réparties dans les conditions suivantes :

• Régime de frais de santé

  • 75% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 25% des cotisations à la charge des salariés

• Régime de prévoyance pour State Street Bank International GmbH, Paris Branch et State Street Global Advisors Ireland Limited, Paris Branch :

  • Tranche A : 95% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 5% des cotisations à la charge des salariés

  • Tranche B : 65% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 35% des cotisations à la charge des salariés

  • Tranche C : 75% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 25% des cotisations à la charge des salariés

• Régime de prévoyance pour State Street Global Exchange, Succursale Française :

  • Tranche A : 91% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 9% des cotisations à la charge des salariés

  • Tranche B  et tranche C: 70% des cotisations (assises sur le Plafond de la Sécurité Sociale) à la charge de l’employeur et 30% des cotisations à la charge des salariés

Prise d'effet et durée - Dénonciation.

Le présent avenant sera effectif au 1^er janvier 2020 pour une durée illimitée.

Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'Accord auquel il se rapporte.

Fait à Paris la Défense, le 19 décembre 2019 , en 4 exemplaires (dont un pour chaque partie, un pour les formalités de dépôt)