Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

GRAND EST INTERIM 68

Ayant son siège social au 6, rue Fredo Krumnow

68200 MULHOUSE

N° SIRET : 850 321 662 00015

Code NAF n° 7820Z

Représentée par Madame, présidente de la Société

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

ET,

Les salariés intérimaires de la Société GRAND EST INTERIM 68

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord mettant en place un compte épargne temps au sein de l'entreprise.

PREAMBULE

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, peut être proposé aux salariés.

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.

L’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des salariés de la société GRAND EST INTERIM 68 aux fins d’approbation à la majorité des deux-tiers.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps au sein de la Société GRAND EST INTERIM 68.

Le Compte Epargne Temps est un dispositif favorisant la fidélisation des salariés intérimaires et leur permettant d’accumuler des droits en vue d’être rémunérées partiellement ou totalement, selon les modalités définies au présent accord.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés intérimaires de la Société justifiant d’un contrat de travail temporaire, un CDI intérimaire ou un contrat de mission-formation en cours à la date de l’ouverture et de l’alimentation du compte épargne temps.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps est un dispositif facultatif mis à la disposition des salariés. Par conséquent, l'ouverture d'un compte, son alimentation et son utilisation relèvent de l'initiative exclusive du salarié intérimaire, sur la base du volontariat.

La première alimentation au Compte Epargne Temps conditionne son ouverture.

Pour ce faire, le salarié devra faire sa demande par écrit via un document à remplir qui lui sera remis, et le transmettre à la direction. Pour la demande de clôture, le salarié devra également remplir un document.

Le salarié intérimaire doit présenter un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 – Eléments alimentant le COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps des IFM, des ICP ou des primes conventionnelles qu’il aura décidé d’y affecter.

Chaque demande d’alimentation sera formulée par écrit en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

4.1.1 – Eléments en temps

Les intérimaires peuvent alimenter leur compte en y affectant tout ou partie :

-Des heures de repos non pris dans un entreprise utilisatrice au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et/ou contrepartie obligatoire en repos)

-Des heures de repos non pris dans une entreprise utilisatrice au titre de la réduction du temps de travail (RTT).

4.1.2 – Eléments de salaire

Les intérimaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps :

• Des primes ou indemnités conventionnelles ;

• De l’IFM ;

• De l’ICP ;

• Des majorations pour heures supplémentaires, complémentaires, nuit.

4.2 – Plafonnements du Compte Epargne Temps

Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps ne pourront excéder le plafond de garantie en paiement déterminé par la législation en vigueur (soit pour 2022 : 81048 euros).

ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération.

5.1.1 – Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le Compte Epargne temps pour convenance personnelle, afin de réaliser un projet personnel.

5.1.2 Les congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le Compte Epargne Temps pour rémunérer les congés liés à la famille suivants :

• Congé parental d’éducation total ou partiel,

• Congé de proche aidant,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé de présence parentale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Dans ce cas, l’intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, une demi-journée.

5.1.3 Dans le cadre d’une formation professionnelle et/ou de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par l’intérimaire pour participer, en dehors du temps de travail, à une action de formation visant au développement de ses compétences et inscrite au plan de formation de l’entreprise de travail temporaire. Sont exclues les actions destinées à adapter, entretenir ou actualiser les compétences requises par les activités exercées par le salarié.

L’intérimaire peut également utiliser ses droits acquis pour participer à une action visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

5.2 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée / Monétisation du Compte Epargne Temps

Le salarié intérimaire peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps afin de compléter sa rémunération pour les motifs suivants :

• Retraite,

• Embauche en CDI,

• Inscription au chômage depuis plus de 3 mois,

• Mariage, conclusion d’un PACS,

• Divorce (ou séparation dans le cadre d’un PACS),

• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption,

• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,

• Décès d’un enfant à charge, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS du bénéficiaire,

• Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,

• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition, aux travaux, ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,

• Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La demande de déblocage monétaire du Compte Epargne Temps sera formulée par écrit dans la limite de deux semaines précédant l’évènement.

Les justificatifs afférents seront à joindre avec la demande de monétisation du Compte Epargne Temps.

Le solde du Compte Epargne Temps sera versé dans le solde de tout compte :

• En cas de décès du salarié intérimaire,

• En cas de rupture de contrat de travail.

Lorsque l’intérimaire renonce à l’utilisation de son compte épargne-temps, le solde de son Compte Epargne Temps lui sera versé à la date habituelle de paie sous réserve d’une demande adressée par le salarié avant le dernier jour du mois civil pour clôture sur le mois de la demande.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 5.3 Demande du salarié

L’intérimaire, qui entend utiliser, tout ou partie, de son crédit en compte doit en informer, par écrit, son employeur en précisant la date et le motif d’utilisation. Sa demande doit être adressée par écrit avant le dernier jour du mois civil pour clôture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entrainera la clôture du Compte Epargne Temps sur le mois civil suivant.

Lorsque le Compte Epargne Temps est utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l’établissement d’un contrat de travail spécifique et sera rattaché au titre de la dernière mission effectuée par l’intérimaire.

ARTICLE 6 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

6.1 Régime social

Au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un Compte Epargne Temps sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

En cas d’évolution du régime social, l’application réglementaire s’appliquera automatiquement.

6.2 Régime fiscal

Au regard des dispositions légales et réglementaires en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social.

L’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au Compte Epargne Temps.

En cas d’évolution du régime fiscal, l’application réglementaire s’appliquera automatiquement.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES

L’intérimaire peut obtenir à sa demande, l’état de son Compte Epargne Temps.

ARTICLE 8 : CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps prend fin en raison de la cessation du présent accord ou de la rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, ou encore du décès du salarié.

Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.

En cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps, le salarié peut demander :

• Soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat de travail,

• Soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) des sommes acquises.

Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués :

• à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés,

• à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le Compte Epargne Temps ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront dus à ses ayants droits et liquidés dans le solde de tout compte.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de difficultés d'application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative d’une des parties afin d'examiner les aménagements à apporter.

9.2 Suivi de l’accord

Chaque année la Direction réalisera un bilan annuel de l’utilisation, du fonctionnement et des difficultés éventuelles ayant pu apparaître dans l’application du présent accord.

9.3 Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et doit donner lieu à dépôt.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

9.4 Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications sur le Compte Epargne Temps intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse,

• et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS GRAND EST pour instruction.

La mention de Compte Epargne Temps accord figurera sur le tableau d’affichage de la Société.

Fait à MULHOUSE, le 25 mars 2022,

La société GRAND EST INTERIM 68