Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVENTION DES FORTES CHALEURS ET CANICULE" chez ALVANCE ALUMINIUM POITOU (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION

DES FORTES CHALEURS ET CANICULE

Entre les soussignés

La Société LIBERTY ALUMINIUM POITOU sise ZI St Ustre, CS 60041, 86220INGRANDES SUR VIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 850325317, représentée par XXXXXX, Directeur général

D’une part

Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Depuis plusieurs années, les périodes estivales sont ponctuées d’épisodes de canicule répétés.

Face à cela, la direction générale de la santé a publié un Plan National Canicule (PNC) qui a pour objectifs d’anticiper l’arrivée d’une canicule et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci.

Y sont notamment rappelées les obligations de l’employeur en matière de sécurité : « l’employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention. Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées ».

Par ailleurs, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) précise que la chaleur peut constituer un risque pour les travailleurs notamment au-dessus de 33 °C.

Ainsi, chaque année, l’entreprise met en place les mesures de prévention appropriées afin de protéger les salariés du risque de déshydratation lors des épisodes de fortes chaleurs ou de canicule.

Les signataires se sont réunis les 25 juin et 7 juillet 2020 afin d’entériner ces mesures par un accord d’entreprise.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2 : Définition des périodes de forte chaleur ou canicule

Une journée est considérée comme inhabituellement chaude lorsque la température ambiante, à l’ombre, dépasse les 30°C.

La canicule est définie par de très fortes chaleurs le jour (>30°C) et la nuit (>25°C) pendant au moins 3 jours consécutifs.

Pour anticiper et réduire les effets sanitaires des vagues de chaleur exceptionnelles, le Plan National Canicule (PNC) est activé chaque année par le ministère des Solidarités et de la Santé pendant la période estivale.

Il s'appuie sur l'expertise de Météo-France et de Santé Publique France. Il est de plus corrélé à la vigilance météorologique, dispositif coordonné par Météo-France. 

Les seuils d’alerte canicule en France ne sont pas les mêmes selon les départements, car plus ou moins habitués et donc adaptés aux températures élevées. Ils sont déclenchés par les préfets de département, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS).

Le Plan National Canicule défini les niveaux de vigilance suivants :

• Vigilance verte / niveau 1 - veille saisonnière

Activé en 2018 du 1er juin au 15 septembre de chaque année, il correspond à la vigilance canicule verte de Météo-France. En cas de chaleur tardive, la veille saisonnière pourra être prolongée après le 15 septembre. 

• Vigilance jaune / niveau 2 - avertissement chaleur

Correspondant à la vigilance jaune canicule de Météo-France, il s'agit d'une phase de veille renforcée permettant aux différents services de se préparer à une montée en charge en vue d'un éventuel passage au niveau supérieur et de renforcer des actions de communication locales et ciblées, en particulier la veille de week-end et de jour férié.

• Vigilance orange / niveau 3 - alerte canicule

Il peut être déclenché par les préfets en cas de vigilance orange. Cette décision prend en compte la situation locale (niveau de pollution, autres facteurs, comme les grands rassemblements, etc.) et les indicateurs sanitaires en lien avec les Agences régionales de santé.  

• Vigilance rouge / niveau 4 – mobilisation maximale

​Le niveau 4 correspond à la vigilance rouge de Météo-France et concerne les canicules avérées exceptionnelles, très intenses et durables, avec apparition d'effets collatéraux dans différents secteurs (sécheresse, approvisionnement en eau potable, saturation des hôpitaux ou des pompes funèbres, panne d'électricité, feux de forêts, nécessité d'aménagement du temps de travail ou d'arrêt de certaines activités…). Cette situation nécessite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles.

Article 3 : Mesures de prévention déclenchées en fonction des niveaux de vigilance

3.1. Mesures déclenchées à partir du niveau 2

Les dispositions suivantes seront mises en place dès le déclenchement de la vigilance jaune - niveau 2 par la préfecture.

• Dès l’apparition des premières chaleurs, des messages de prévention sont affichés dans les espaces de communication de l’entreprise (Ecrans dans les unités sociales par ex.) et à l’infirmerie : les principaux signes de la déshydratation, les signes annonciateurs du coup de chaleur et les moyens de s’en prévenir.

• Un rappel des principaux signes d’alerte et d’alarme et conduite à tenir est réalisé par le service de santé (infirmière) auprès des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) par le biais d’une formation spécifique et/ou la diffusion de supports de communication (fiches réflexes par ex.)

• Une information individuelle sera transmise aux salariés par le biais des fiches de paie du mois de mai afin de sensibiliser sur les risques liés aux fortes chaleurs.

• Des ventilateurs sont installés au plus près des postes les plus chauds.

En cas de pandémie, cette action sera adaptée si le poste n’est pas individuel (arrêt du ventilateur si intervention ponctuelle comprenant au moins deux personnes, etc).

En cas de pandémie, un référent sera dédié à la mise à disposition des bouteilles d’eau fraiches auprès des collaborateurs.

• Une pause supplémentaire de 10 mn est octroyée à partir de 32°C dans les ateliers (sonde au-dessus du bureau des responsables du secteur noyautage).

• Vérification du stock de bouteilles d’eau et passage de commande supplémentaire si nécessaire.

• Possibilité de prendre une douche en cours de poste à la discrétion du responsable si intervention sur des postes ou activités spécifiques. Les postes/activités concernés sont : grattage des fours, rotation des tubes, rotation des outillages du moulage, intervention spécifique sur les installations, etc.

• Veiller au respect de la norme AFNOR X35-203 concernant la température de travail dans les locaux (bureaux, salles de réunion, etc).

3.2. Mesures déclenchées à partir du niveau 3

Les dispositions suivantes seront mises en place en plus des mesures présentées précédemment au point 3.1, dès le déclenchement de la vigilance orange – niveau 3 par la préfecture.

• Possibilité de prendre une douche en cours de poste à la discrétion du responsable.

• Mise à disposition continue d’une zone fraiche de repos avec climatisation (moins de 10°C d’écart avec la température extérieure) au réfectoire et dans la salle de pause en face de la salle XXX.

• Possibilité de raccourcir le temps de travail pour l’équipe effectuant des horaires de l’après-midi (départ possible à 20h hors pause repas) en prenant des heures sur les compteurs si la température excède 33°C pendant 3 jours travaillés contigus. Si la canicule persiste au-delà du 3^ème jour travaillé, possibilité de départ à 20h le jeudi et le vendredi (hors pause repas).

La température de référence sera prise entre 14h et 17h, au niveau de la sonde située au-dessus du bureau des responsables du secteur noyautage.

Ces heures seront à prendre sur les compteurs d’heures.

• Possibilité de mise en place des horaires décalés (d’une heure) pour le personnel des bureaux.

• Possibilité de télétravail pour les salariés présentant des pathologies pouvant être aggravées par les fortes chaleurs et dont l’activité le permet.

3.3. Réflexions sur des mesures complémentaires

Au cours des différents échanges entre les parties signataires, il a été évoqué des mesures dont la mise en œuvre demande un temps de réflexion et d’analyse :

• Étude sur les tissus des vêtements du travail afin d’avoir des tissus moins épais (suppression du polyester et préconisation du 100% coton).

• Mise à disposition de brumisateur extérieur.

• Mise à disposition continue d’une zone fraiche avec climatisation dans chaque service.

Ces mesures complémentaires feront l’objet de réunions de travail spécifiques dans l’année suivant l’application du présent accord.

Article 4 : Modalités de suivi de l’accord

Tous les ans, les parties signataires se réuniront pour réaliser un bilan de l’application des différentes mesures de prévention énoncées au chapitre 3 du présent accord.

Article 5 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 09/07/2020. Il cessera de plein droit le 08/07/2022.

Article 6 : Révision, renouvellement et dénonciation

6.1 Révision 

Pendant la durée d’application de l’accord, une demande de révision pourra être proposée par la Direction ou bien par l’un des syndicats représentatifs de l’entreprise conformément à l’application de l’article L 2261-7 du code du travail.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été signé, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents à cet accord pourront engager une procédure de révision. A l’issue de cette période, la demande de révision sera ouverte à tout syndicat représentatif dans le champ d’application de l’accord.

La partie émettrice de la demande de révision devra notifier par écrit sa requête aux autres parties.

La direction organisera une négociation dans le mois qui suivra cette notification.

Au terme de la négociation, dès lors que l’avenant de révision aura été signé et déposé, il se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.

6.2 Renouvellement 

Trois mois avant le terme de la durée d’application du présent accord, la Direction de l’entreprise réunira l’ensemble des syndicats représentatifs afin d’envisager son renouvellement.

En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets au terme prévu.

6.3 Dénonciation

Seules les parties signataires sont habilitées à dénoncer le présent accord. La dénonciation devra émaner de la totalité des signataires employeur ou de l’ensemble des syndicats signataires.

Si un syndicat signataire perd son statut de syndicat représentatif, il ne pourra plus dénoncer l’accord. Les syndicats toujours majoritaires pourront malgré tout dénoncer l’accord mais à condition qu’ils totalisent au moins la moitié des suffrages aux dernières élections professionnelles (Art. L. 2261-10).

La dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois et être notifiée à l’autre partie signataire. Elle devra également faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et auprès du conseil des prud’hommes (mêmes conditions qu’un accord collectif. Art D-2231-8 du code du travail).

L’accord dénoncé continuera à être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée de 15 mois (préavis compris).

L’employeur organisera une négociation dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives seront conviées à négocier un accord de substitution.

Article 7 : Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme télé-accord, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

L’accord est mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Ingrandes sur Vienne, le 9 juillet 2020

(en 5 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité)

Pour la société LIBERTY ALUMINIUM POITOU

X

Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO	Pour le syndicat CFE-CGC