Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF "TRANSITIONS COLLECTIVES"" chez ALVANCE ALUMINIUM POITOU (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions Collectives »

au sein de l’entreprise Alvance Aluminium Poitou

La Société Alvance Aluminium Poitou, ci-après dénommée, l’Entreprise, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numériques et écologiques apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise Alvance Aluminium Poitou et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives ».

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Alvance Aluminium Poitou sis Zone Industrielle St Ustre, 86220 Ingrandes Sur Vienne justifiant d’au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de 24 mois en qualité de salarié.

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

Alvance Aluminium Poitou est une entreprise spécialisée dans la production de culasses en aluminium pour l’industrie automobile et ayant pour client principal le constructeur Renault.

Article 4 - Perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise

L’entreprise, afin de rester compétitive, se doit de développer la production de nouvelles références de culasses afin de répondre aux nouveaux marchés de l’hybride et de l’électrique. Elle doit en outre engager une diversification nécessaire afin de pouvoir toucher de nouveaux marchés (procédé de fonderie en CPC). Elle compte le faire par le biais du développement de son « Tech Center », véritable atelier autonome au cœur de l’usine où il est possible de produire d’autres pièces que des culasses, par le biais d’autres process de fonderie et d’autres métallurgies, en petite et moyenne série.

A l’heure actuelle, les perspectives de l’activité et de l’emploi à moyen-terme dépendront de l’identification d’un repreneur.

Article 5 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés à l’annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du Code du travail.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales à la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE.

Article 8 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 9 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 10 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 11 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à Ingrandes sur Vienne, le 21 février 2022 en 6 exemplaires originaux.

Annexe 1 : Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise