Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PRODUCTIVITE" chez ALVANCE ALUMINIUM POITOU (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE

SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PRODUCTIVITE

Entre les soussignées :

La Société ALVANCE ALUMINIUM POITOU, dont le siège social est sis 48 bis avenue Kléber – 75116 Paris et son unique établissement sis ZI Saint Ustre – 86220 Ingrandes représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,

Assistée de la SCP xxx, prise en la personne de Maître xxx et de la Selarl xxx, prise en la personne de Maître xxxx en qualité d'administrateurs judiciaires,

En présence de la SCP xxx prise en la personne de Maître xxx et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître xxx en qualité de mandataires judiciaires,

Ci-après « la Direction »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Et l'organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

Et l'organisation syndicale représentative FO, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

Et l'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Il a été conclu le présent accord de mise en œuvre d’une « prime de productivité » pour l’ensemble des salariés de la société ALVANCE ALUMINIUM POITOU.

Préambule

La société ALVANCE ALUMINIUM POITOU est détenue à 100% par la société ALVANCE ALUMINIUM DOWNSTREAM, société holding faisant partie du groupe LIBERTY, branche d'activité du conglomérat GFC ALLIANCE dédié à la métallurgie.

ALVANCE ALUMINIUM POITOU est une entreprise spécialisée dans la production de culasses en aluminium pour l'industrie automobile et ayant pour client principal le constructeur RENAULT.

La société ALVANCE ALUMINIUM POITOU a été fortement impactée par la faillite de GREENSILL, dont la maison mère située en Australie, fournissait des services financiers divers et variés, en particulier d'affacturage, aux entreprises du groupe GFC ALLIANCE.

GFG ALLIANCE et tout particulièrement les sociétés européennes qui le composent sont particulièrement exposées à GREENSILL.

Début mars 2021, il a été annoncé que GREENSILL CAPITAL, basée au Royaume-Uni n'était plus en mesure de fournir une couverture d'assurance à ses engagements envers CREDIT SUISSE, provoquant l'exigibilité anticipée de prêts importants. Il était alors annoncé que cette situation était de nature à provoquer son insolvabilité à court terme (le dépôt de bilan est finalement intervenu le 8 mars 2021).

Le 3 mars 2021, la BaFin, autorité de régulation bancaire allemande, a ordonné la cessation immédiate des activités de la filiale allemande GREENSILL BANK AG, avec laquelle des PGE avaient été négociés dans des entreprises du groupe LIBERTY.

La faillite de GREENSILL a placé le groupe LIBERTY dans une situation de trésorerie extrêmement contrainte à très court terme et a rendu extrêmement difficile, sinon impossible, le financement de ses filiales.

Malgré la recherche de solutions, par le biais notamment d'une procédure de conciliation, la société n'a pas été en mesure d'éviter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Outre ces difficultés, l'entreprise a subi de plein fouet la crise du diesel ces dernières années, et plus récemment la crise sanitaire liée à la COVID-19, puis la crise des semi-conducteurs à l'échelle planétaire. Les différents confinements, les arrêts d'entreprises en 2020 et la crise des composants électroniques depuis 2021 ont fait baisser les ventes de véhicules neufs et par ce biais les volumes de commandes de Renault.

Ces difficultés l'on conduit à déposer le 19 avril 2021 au greffe du Tribunal de commerce de Paris, une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire.

Par jugement du 23 avril 2021, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société.

Ce même jugement a désigné conjointement la SCP xxx prise en la personne de Maître xxx et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître xxx en qualité de mandataires judiciaires et conjointement la SCP xxx, prise en la personne de Maître xxx et la Selarl xxx, prise en la personne de Maître xxx en qualité d'administrateurs judiciaires.

Le Tribunal de commerce de Paris a fixé à six mois la période d'observation. En date du 8 juin 2021, le Tribunal de commerce de Paris a confirmé la période d'observation de six mois, soit jusqu'au 23 octobre 2021.

Par un second jugement rendu le 27 octobre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a prorogé la période d'observation de six mois, soit jusqu'au 23 avril 2022.

Dans le cadre de cette procédure de redressement judiciaire, les administrateurs judiciaires ont initié un processus de cession, avec l’appui du cabinet Roland Berger.

Une ultime date limite de dépôt des offres a été fixée auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris au lundi 28 mars 2022 à 17 heures.

Malgré les recherches opérées y compris à l’international, aucune offre de reprise n’a été déposée dans ce délai, susceptible de pouvoir être examinée par le Tribunal de commerce.

En l’absence de solution de continuation ou de reprise constatée à la date du 28 mars 2022, la cessation totale de l’activité de la société est envisagée selon un calendrier en cours d’élaboration mais qui ne saurait aller au-delà de la fin du mois de juin 2022.

Cette situation est particulièrement difficile à vivre pour les salariés à qui il est demandé de continuer de s’investir et travailler dans les mêmes conditions que précédemment sans aucune perspective de maintien de leur emploi sur le long terme.

Dans ce contexte extraordinaire, les organisations syndicales représentatives ont sollicité auprès de la Direction la mise en place d’une « prime de productivité » permettant la mobilisation du personnel jusqu’à la cessation totale de l’activité.

Il est ici précisé que l’attribution de cette prime de productivité est à l’initiative du principal client de l’entreprise et totalement financée par lui.

Au terme de plusieurs réunions de négociation, il a été convenu ce qu’il suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime spécifique dite « prime de productivité » au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société ALVANCE ALUMINIUM POITOU en contrepartie de l’atteinte d’objectifs de volumes de livraisons de pièces produites.

Article 2 - Champ d'application - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique au sein de la société ALVANCE ALUMINIUM POITOU.

Tous les salariés de la société ALVANCE ALUMINIUM POITOU, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord, sans condition d'ancienneté.

Article 3 – Montant de la « prime de productivité »

La « prime de productivité » est calculée entre tous les salariés selon les modalités visées au présent accord.

Le choix de ces modalités a été retenu pour favoriser tout particulièrement les salariés les moins rémunérés.

Sous réserve que les conditions d’acquisition fixées à l’article 4 soient réunies, le montant sur la période de la prime est de 5000€ brut, soit une répartition mensuelle de la « prime de productivité » pour une production optimale fixée à la somme de 1.667 € (mille six cent soixante sept euros) bruts.

Article 4 – Conditions d’acquisition de la « prime de productivité »

Pour la période de référence visée à l’article 4.1, la « prime de productivité » est conditionnée cumulativement à l’atteinte des objectifs de volume de pièces produites à une durée de présence effective dans l’entreprise.

L’atteinte des objectifs de volume de pièces produites suppose un approvisionnement en matières premières en adéquation avec ces objectifs de livraison.

4.1 – Atteinte des objectifs de livraison de pièces produites

Les objectifs de volume de pièces à produire pendant toute la période courant entre le 1er avril 2022 et le 1^er juillet 2022 inclus sont de 54900 culasses HR10. Si ces objectifs ne sont pas atteints sur la période de référence considérée, la « prime de productivité » est calculée au prorata des volumes produits de culasses dits HR10.

Le calcul de la prime sera fait mensuellement au prorata des jours de production et du volume produit.

4.2 – Condition de présence

Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence visée à l’article 4.1 dudit accord entraînera une réduction de la « prime de productivité », à raison de 100 euros brut par jour d’absence dans la limite de la prime attribuée.

Les absences ci-dessous sont considérées comme du travail effectif :

• Jours de Congés payés sous réserve d’accord de la hiérarchie

• Jours d’absence en raison de Covid

• Jours d’Accident du travail survenu au cours des mois d’avril, mai ou juin

• Jours de congés de maternité ou de paternité

Les salariés qui seront embauchés ou qui seront amenés à quitter l'entreprise en cours de mois seront pris en compte proportionnellement au nombre de jours de travail réalisé au cours du mois de l’événement.

En référence à l’accord d’intéressement à la performance existant dans l’entreprise, les salariés absents sur l’ensemble d’un mois complet bénéficieront une prime exceptionnelle égale à 10 % du montant de la prime mensuelle de productivité, soit 167 euros brut par mois.

Il en sera de même pour les salariés actuellement en suspension de contrat de travail.

Article 5 – Versement de la « prime de productivité »

Sous réserve que les modalités d’acquisition visées à l’article 4 soient réunies, le versement de la « prime de productivité » interviendra comme suit :

• « prime de productivité » du mois d’avril 2022 : sur le bulletin de paie du mois d’avril 2022 et au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mai 2022

• « prime de productivité » du mois de mai 2022 : sur le bulletin de paie du mois de mai 2022 et au plus tard sur le bulletin de paie du mois de juin 2022

• « prime de productivité » du mois de juin 2022 : sur le bulletin de paie du mois de juin 2022

Article 6 – nature de la « prime de productivité »

Eu égard à la position des AGS, la « prime de productivité » sera non intégrée dans l’assiette de calcul des créances résultant de la rupture du contrat de travail.

Article 7- Financement

Le versement de la prime de productivité est conditionné à la réalisation des engagements pris par le principal client et donneur d’ordre concernant le financement de cette prime.

Article 8- Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par le CSE durant les réunions plénières fixées chaque mois.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période allant de la date de sa signature jusqu’au vendredi 1^er juillet 2022 inclus. Il prendra fin automatiquement au terme fixé.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 10 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DDETS compétente. Un exemplaire original sera déposé au Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Ingrandes, le 12 avril 2022,

En 7 exemplaires originaux

Pour la société ALVANCE ALUMINIUM POITOU, Les administrateurs judiciaires, l’un d’eux

xxx xxx

En présence :

Les mandataires judiciaires, l’un d’eux

Pour la CGT, xxx, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, xxx Délégué Syndical

Pour FO, xxx, Délégué Syndical