Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle" chez GCS CCL - GCS CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS (Siège)

Entre les soussignés :

Le GCS Clinique chirurgicale du Libournais

Dont le Siège Social se situe 119 rue de la Marne, 33 500 LIBOURNE

Représentée par , directrice opérationnelle

Et

Mme , secrétaire du CSE

Mandatée par le syndicat CGT

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du GCS Clinique chirurgicale du Libournais.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la clinique.

Article 2 : Préambule

L’établissement est confronté à un déséquilibre entre les femmes et les hommes (cf résultats de l’index de l’égalité professionnelle publié en mars 2021), la représentation des femmes dans la structure restant fortement liée à la spécificité du secteur de la santé, traditionnellement féminin

L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein du GCS Clinique chirurgicale du Libournais en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Cet accord s’articule autour des quatre thèmes majeurs qui sont :

• L’égalité des rémunérations effectives

• L’égalité de traitement en matière de recrutement

• L’égalité d’accès à la formation professionnelle

• La conciliation vie professionnelle/vie personnelle

Les dispositions prévues dans le présent Accord s’inscrivent dans le cadre des articles L2242-8 et suivants du Code du Travail.

Article 3 : Principe d’égalité de traitement

La rémunération est fondée sur un certain nombre de principes : permettre aux salariés de l’établissement d’avoir un niveau de salaire en rapport avec la qualification, le degré de technicité de leur emploi, et leur apport personnel dans l’exercice de leur fonction.

Les parties signataires rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Les parties signataires s’attachent au principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ».

A ce titre, les rémunérations au sein du GCS Clinique chirurgicale du Libournais sont définies à partir de grilles de salaire issues de la convention collective unifiée du 18 avril 2002.

Ainsi, l’établissement est en mesure de s’assurer qu’une rémunération identique est proposée pour un même poste, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, à ancienneté égale dans la fonction ; et que les éléments de rémunération sont identiques pour les salariés à temps complet ou à temps partiel (au prorata du temps de travail).

Il est ici confirmé que les éléments de rémunération sont identiques pour les salariés à temps complet et à temps partiel (au prorata du temps de travail).

Afin d’assurer une égalité par sexe des salariés en matière de rémunération effective, à poste identique et expérience équivalente, il est convenu de continuer à maintenir un traitement équitable en matière de rémunération au sein de l’Entreprise.

Si à compétences égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’Entreprise s’engage à en analyser les causes et la nature.

Si aucune raison objective liée au diplôme, au niveau d’étude, aux missions ou à l’ancienneté ne les justifie, l’Entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Actions envisagées

- Veiller à ce que les salaires d’embauches correspondent pour chaque genre de façon égale à la grille de rémunération de la CCU FHP avril 2002.

- Etude de tous les écarts de rémunération constatés.

Indicateur retenu : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure corrective /Nombre de requêtes présentées par les salariés

Article 4 : Principe d’égalité de traitement en matière de recrutement

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un important déséquilibre entre les femmes et les hommes, puisque les femmes représentent 88.2 % de l’effectif et les hommes 11.8 % de l’effectif, au 31/12/2021.

Par ailleurs, les candidatures qu’elles soient spontanées ou en réponse à une offre d’emploi sont elles aussi très féminisées. Très peu d’hommes postulent sur des postes d’aides-soignant(e)s, d’infirmier(e)s, ou d’agent hôteliers, postes qui constituent le cœur de métier de notre établissement.

Cette situation est liée à la spécificité des métiers de la santé dans lesquels les hommes sont sous-représentés.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’établissement.

Ainsi, la Clinique restera particulièrement attentive à ce que les libellés et le contenu des offres d 'emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation familiale ou une terminologie susceptible d'être discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Le recrutement doit conduire à l 'intégration du salarié sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d'orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Enfin, la Clinique s'engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, pour tous les postes et à tout niveau hiérarchique, les critères retenus pour le recrutement des salariés de la Clinique doivent être strictement fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l'expérience professionnelle, les qualifications des candidats et le potentiel requis pour exercer le poste à pourvoir.

Actions envisagées :

- Engagement de la clinique, dans la mesure du possible, à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines.

- La mention H/F sera systématiquement portée à la suite de l’intitulé du poste sur les offres d’emploi, quelle que soit la fonction proposée, cela permettant aux hommes comme aux femmes de s’identifier vis-à-vis du profil recherché et de postuler, le cas échéant.

Indicateurs :

- Nombre de candidatures reçues par métier et genre et nombre d’embauches par métier et genre.

-Nombre offres emploi (internes et externes) non genrées/nombre offres d’emploi publiées

Article 5 : Egalité d’accès à la formation professionnelle

La Clinique porte une attention particulière au maintien et au développement des compétences de ses salariés via la formation professionnelle, qui constitue un levier majeur pour remédier aux éventuelles inégalités.

A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d 'évolution vers des postes à responsabilité.

L'entreprise s'engage, pour les personnes ayant pris un congé maternité, d 'adoption ou parental quelle qu'en soit la durée, à identifier, lors de l’entretien de reprise, les besoins en formation permettant une remise à niveau éventuelle du salarié.

La direction affirme que la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés sans que les obligations familiales ne soient un obstacle à l’accès à la formation. Elle s’engage à organiser prioritairement les formations sur le lieu de travail ou à défaut privilégier le plus possible, les formations locales ou régionales plutôt que nationales.

La direction s’engage à ce que les salariés partant en formation soient prévenus suffisamment à l’avance pour leur permettre d’organiser au mieux leur activité professionnelle et personnelle.

Actions envisagées :

- S’assurer de la réalisation effective des entretiens professionnels lors du retour d’une absence supérieure à 6 mois.

Indicateur retenu :

Nombre d’entretiens réalisés/ Nombre de salariés concernés. 100% des entretiens doivent être réalisés.

Article 6 : Conciliation vie professionnelle/vie personnelle

Cela vise à fournir aux salariés les moyens d'organiser leur activité professionnelle dans un cadre respectueux de leurs temps de vie personnelle et professionnelle.

La Clinique affirme sa volonté de concilier au mieux ces temps de vie.

Les parties au présent accord rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel, notamment en matière d 'emploi, de conditions de travail et de rémunération.

La clinique veille à ce que l'aménagement des horaires de travail des salariés ne constitue pas un facteur direct ou indirect de discrimination. Ainsi, le choix du temps libre pour un salarié à temps partiel devra, dans la mesure du possible, être le résultat d’un accord entre l'employeur et le salarié. La clinique s'engage à remédier à tout facteur discriminant éventuellement décelé.

Les salariés à temps partiel bénéficient, quel que soit leur sexe et leur situation familiale d'un droit préférentiel pour obtenir un emploi à temps plein de même caractéristique. Dans ce cas, ils se verront proposer un avenant leur permettant de travailler à temps complet.

La clinique s’engage à répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans la mesure du possible, dans les limites de la configuration du poste.

Les demandes de temps partiels à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront examinées avec le même souci d’équité, entre toutes les demandes de temps partiels.

Le télétravail est encouragé au sein de la structure pour les salariés voulant en bénéficier si cela est compatible avec leur fonction au sein de l’établissement.

Actions envisagées : Favoriser dans la mesure du possible, l’accès à des temps partiels pour les salariés en faisant la demande.

Indicateur : nombre de temps partiels octroyés/total des demandes de temps partiel (par genre).

Article 7 : Durée d’application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans et entrera en vigueur le 01/08/2022

Au terme de cette période, l’Accord prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.

Il est convenu qu’à son échéance, les parties signataires se réuniront afin de négocier son éventuel renouvellement.

Il est par ailleurs convenu qu’une renégociation, en vue de réajustement des mesures ou objectifs, pourra être engagée selon les dispositions en vigueur, au cours de la durée de l’application du présent Accord.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Libourne, le 18 07 2022

Pour la Clinique

Directrice opérationnelle

Pour le syndicat CGT

Secrétaire CSE mandatée