Accord d'entreprise "Accord relatif au calcul des indemnités kilométriques et à l'affectation en cycle régulier" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD
RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
ET A L’AFFECTATION EN CYCLE REGULIER

Préambule

Suite au transfert de plein droit, le 1^er septembre 2019, de l’activité et du personnel de la SAS CTBR vers la SPL CTBR, les accords d’entreprise, dont l’accord portant sur le calcul des indemnités kilométriques et l’affectation des cycles réguliers du 21 juin 2019 et son avenant 1 du 29 août 2019 sont remis en cause automatiquement en application de l’article L2261-14 du code du travail.

En conséquence, une réunion de travail s’est tenue le 9 janvier 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise afin de fixer les règles et usages applicables pour l’affectation des conducteurs en cycle régulier et l’attribution des indemnités kilométriques (IK) de la SPL CTBR.

A l’issue de cette réunion elles ont convenu de ce qui suit :

1. Principes de calcul des IK

Les conducteurs de la SPL CTBR perçoivent des indemnités kilométriques (IK).

La distance qui sert de base de calcul des indemnités kilométriques est déterminée en fonction d’un point de départ et d’un lieu de prise de service.

Le calcul s’effectue en appliquant une franchise de 12 kilomètres aller/retour.

Le versement des IK prévaut sur le versement de la prime transport.

2. Points de départ et lieux de prise de service

A compter de la date d’application du présent accord, les signataires conviennent des dispositions suivantes concernant les points de départ et les lieux de prise de service.

• Point de départ :

Le point de départ pris en compte correspond au lieu de résidence¹.

• Si le lieu de résidence se situe à Strasbourg ou dans l’une des communes limitrophes listées en annexe 1 : le point de départ est situé au dépôt principal CTBR de Cronenbourg situé 14 rue de la gare aux marchandises à Strasbourg.

• Pour tous les autres lieux de résidence le point de départ est le centre de la commune de résidence. Pour les communes associées ou associées administrativement, le point de départ est le centre de la commune de résidence et non la commune de rattachement administratif.

Exemple : pour un conducteur résidant à Behlenheim, le point de départ est le centre du village de Behlenheim et non celui de Truchtersheim, commune de rattachement administratif de Behlenheim.

• Lieu de prise de service :

Les lieux de prise de service correspondent aux lieux de stationnement des véhicules. Ils sont listés à l’annexe 2.

Lors de sa première affectation en cycle régulier, chaque conducteur est affecté à un lieu de prise de service correspondant à son cycle régulier. Ce lieu de prise de service est utilisé pour déterminer la distance de référence dont les modalités de calcul sont définies à l’article 3 du présent accord.

3. Calcul de la distance

La distance qui servira de base au calcul des IK est déterminée de façon différente selon que la commune de résidence  se situe à l’intérieur ou à l’extérieur d’un périmètre de référence défini à l’annexe 3. Les distances sont calculées à l’aide de google maps.

• La commune de résidence se trouve à l’intérieur du périmètre défini à l’annexe 3 :

La distance de base correspond à la distance entre le point de départ et le lieu de prise de service.

Exemple : si le lieu de résidence se situe à Ittenheim et le lieu de prise de service est à Wasselonne, la distance de base est de 15 km.

Les IK seront calculées ainsi : 15 x 2 – 12 = 18 km

• La commune de résidence se trouve à l’extérieur du périmètre défini à l’annexe 3 :

La distance de base correspond à la distance entre le point de départ et le lieu de prise de service, diminuée d’un forfait individuel longue distance (FILD).

• Forfait individuel longue distance (FILD) :

Le forfait individuel longue distance correspond à la distance entre le point de départ et le lieu de prise de service le plus proche de la commune de résidence du conducteur à laquelle on retranche 15 km. Ce forfait est constant tant que le lieu de résidence ne change pas. Il évoluera en cas de déménagement.

Exemple : si le lieu de résidence se situe à Dabo (le point de départ se situe hors périmètre de l’annexe 4), le lieu de prise de service le plus proche est Wangenbourg, éloigné de 18 km de Dabo.

Le FILD est donc égal à 18 – 15 = 3 km

En cas de prise de service à Wasselonne, la distance entre le point de départ Dabo et le lieu de prise de service est de 22 km.

La distance de base pour le calcul des IK est donc 22 – FILD = 22 – 3 = 19 km

Les IK seront calculées ainsi : 19 x 2 -12 = 26 km

• Distance de référence

La distance de référence correspond à la distance entre le point de départ et le lieu de prise de service correspondant à la première affectation en cycle régulier (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini dans l’accord d’origine). La distance de référence est calculée lors de la première affectation en cycle régulier. Elle reste fixe pendant toute la carrière de conducteur.

Exemple : un conducteur résidant à Wolfisheim (point de départ) est affecté pour la première fois en cycle régulier dont le lieu de prise de service habituel est le dépôt CTS de Cronenbourg. La distance de référence correspond donc à 7 km (distance Wolfisheim / Dépôt CTS). Cette distance est fixe et ne changera plus pendant toute sa carrière de conducteur.

La notion de distance de référence ne s’applique pas aux conducteurs de réserve. En effet, n’ayant pas de lieux de prise de service habituels, ils sont, par nature, susceptibles de changer de lieu de prise de service tous les jours.

4. Changement de point de départ (déménagement)

En cas de déménagement, le nouveau point de départ est le centre de la nouvelle commune de résidence. Le lieu prise de service ne change pas (maintien de l’affectation). La distance entre le nouveau domicile et le lieu habituel de prise de service (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini plus haut) correspond à la distance 2. On compare la distance 2 à la distance de référence pour définir la distance de base de calcul des IK pour rejoindre le lieu habituel de prise de service :

• Si la distance 2 est supérieure à la distance de référence, c’est la distance de référence qui sert de distance de base pour le calcul des IK

• Si la distance 2 est inférieure ou égale à la distance de référence, c’est la nouvelle distance qui sert de distance de base pour le calcul des IK

Pour tous les autres lieux de prise de service, la distance de base au calcul des IK est calculée à partir du nouveau point de départ (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini plus haut).

Exemple : le conducteur de l’exemple précédent déménage de Wolfisheim à Schnersheim. La distance de référence de 7 km est maintenue. Le lieu habituel de prise de service est toujours le dépôt CTS de Cronenbourg. La distance Schnersheim / dépôt CTS est de 18 km, supérieure à la distance de référence, c’est la distance de référence qui sera la distance de base.

Et s’il effectue un service dont le lieu de prise de service se situe à Wasselonne (qui n’est pas son lieu habituel de prise de service), la distance de base sera bien Schnersheim / Wasselonne, soit 13 km.

5. Changement de lieu habituel de prise de service (nouvelle affectation)

En cas de changement d’affectation, un nouveau lieu habituel de prise de service est défini. Le point de départ ne change pas (lieu de résidence). La distance entre le point de départ et le nouveau lieu habituel de prise de service (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini plus haut) correspond à la distance 2. On compare la distance 2 à la distance de référence pour définir la distance de base de calcul des IK pour rejoindre le nouveau lieu habituel de prise de service :

• Si la distance 2 est supérieure à la distance de référence, c’est la distance de référence qui sert de distance de base pour le calcul des IK

• Si la distance 2 est inférieure ou égale à la distance de référence, c’est la nouvelle distance qui sert de distance de base pour le calcul des IK

Pour tous les autres lieux de prise de service, la distance de base au calcul des IK est calculée à partir du point de départ (à laquelle on retranche si nécessaire le FILD, selon la position de la commune de résidence comme défini plus haut).

Exemple : Un conducteur réside à Holtzheim. Il change d’affectation et son lieu habituel de prise de service passe de Wiwersheim à Osthoffen. Sa distance de référence est de 12 km (calculée selon son lieu de résidence et le lieu de prise de service à son entrée à la CTBR). La distance entre Holtzheim et Osthoffen est de 10km, inférieur à la distance de référence. C’est sur cette base que seront calculées les IK pour rejoindre son nouveau lieu habituel de prise de service.

Et s’il effectue un service dont le lieu de prise de service se situe à Wasselonne (qui n’est pas son lieu habituel de prise de service), la distance de base sera bien Hotzheim / Wasselonne, soit 21km.

6. Evolution du réseau

Les signataires conviennent de se revoir en cas d’évolution significative des lignes et des lieux de prise de service afin de définir si nécessaire des adaptations aux présentes dispositions.

7. Mode d’affectation en cycle régulier

Article 7-1 : Ouverture d’un poste et candidatures

Lorsqu’un poste sur un cycle régulier est à pourvoir, l’entreprise peut affecter cette place à un autre conducteur.

L’entreprise peut aussi affecter cette place provisoirement ou ne pas l’affecter dès qu’elle se libère, en fonction de l’activité prévisible ou pour des raisons d’exploitation.

Si l’entreprise décide de l’affecter provisoirement, c’est l’entreprise qui choisit le salarié en fonction des contraintes de l’activité, des besoins d’exploitation et du lieu du domicile du salarié.

Si l’entreprise décide d’affecter un poste définitivement, elle en informe les salariés par voie d’affichage. L’appel à candidature mentionne les éléments suivants :

• Le secteur à pourvoir

• Le type de cycle de travail proposé

• La date estimée de prise de fonction

• La date limite de remise des candidatures

Les salariés intéressés par le poste à pourvoir doivent faire leur demande par écrit à l’attention du Directeur général ou du responsable des ressources humaines, en respectant le délai indiqué sur l’appel à candidature. Aucune candidature ne sera acceptée au-delà de la date limite de réponse.

Tous les conducteurs, qu’ils soient de réserve ou déjà affectés à un service régulier, peuvent proposer leur candidature pour le poste ouvert.

Le candidat doit indiquer dans sa demande ses motivations pour cette nouvelle affectation.

Article 7-2 : Choix du candidat 

A l’issue du délai de réponse, la direction étudie chaque candidature selon les critères suivants :

• Les motivations du candidat pour cette nouvelle affectation,

• Ses qualités professionnelles,

• La valeur des IK perçues pour cette nouvelle affectation,

• Son ancienneté dans l’entreprise

Le candidat retenu sera vu puis un écrit lui sera adressé pour lui confirmer sa nouvelle affectation et la date de prise d’effet.

Les candidats non retenus seront vus individuellement pour leur expliquer les motifs du refus. Ils seront également informés par écrit à l’issue de cet entretien.

Article 7-3 : Droit de recours 

Un candidat non retenu a la possibilité d’exercer un recours pour obtenir de nouvelles explications sur le motif du refus. Le recours doit être exercé dans un délai maximum de 5 jours qui suit l’annonce du refus.

La direction s’engage à le recevoir dans un délai de 10 jours maximum après réception de la demande de recours. Lors de cet entretien, le candidat aura la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel. La direction exposera précisément l’évaluation objective des critères qui ont conduit au refus.

Article 7-4 : Absence de candidat 

En l’absence de candidat postulant sur un poste régulier ouvert, l’entreprise désignera le salarié affecté à ce poste en fonction des besoins de l’exploitation et du lieu de domicile de l’intéressé.

Le calcul des IK éventuellement perçues par le salarié sera effectué sur les principes d’une nouvelle affectation décrits à l’article 5 du présent accord.

Article 7-5 : Cas particulier 

Lorsqu’un poste régulier se libère, et qu’un salarié déjà affecté à un cycle régulier similaire aurait la possibilité de se rapprocher de son domicile, l’entreprise peut décider de l’affecter au poste à pourvoir.

Article 7-6 : Echanges de cycles entre salariés

Les échanges d’affectation entre 2 salariés réguliers est possible à titre exceptionnel et sur demande motivée auprès du Directeur général.

Le recalcul des IK éventuellement perçues par les salariés souhaitant échanger sera effectué sur les principes d’une nouvelle affectation décrit à l’article 5

8. Dispositions particulières

A la date de la signature du présent accord, les règles applicables sont celles de la fiche individuelle qui a été transmise à chaque conducteur. Cette fiche contient les informations suivantes :

• Le point de départ pris en compte

• L’éventuel Forfait Individuel Longue Distance (FILD) si le lieu de résidence se situe en dehors du périmètre défini à l’annexe 4.

  Et pour les conducteurs en cycle régulier :

• Le point de départ et le lieu de prise de service de la première affectation en cycle régulier qui déterminent la distance de référence.

9. Information et suivi

La Direction s’engage à informer les conducteurs des dispositions du présent accord.

Les représentants du personnel peuvent consulter ces informations pour l’ensemble des conducteurs afin de vérifier l’application des dispositions du présent accord.

S’ils le souhaitent, les signataires du présent accord peuvent demander l’organisation d’une réunion de suivi afin de s’assurer de la bonne application du présent accord et/ou d’obtenir des explications ou précisions nécessaires à la bonne compréhension du dispositif. La Direction s’engage à organiser une réunion dans les 10 jours qui suivent la demande.

10. Date d’application, Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 13 février 2020 , premier jour de décompte des éléments variables de rémunération dont font partie les IK et payés avec la rémunération de mars 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.

11. Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2020

…….., Directeur

……, déléguée syndicale FO

….., délégué syndical CGT

……, délégué syndical UNSA

Annexe 1 : liste des communes limitrophes de Strasbourg

Les communes considérées comme limitrophes de Strasbourg sont les suivantes. Pour les conducteurs résidants dans ces communes, le point de départ pris en compte est le celui fixé à l’article 1 du présent accord.

• Hoenheim

• Bishheim

• Schiltigheim

• Ober et Mittel-hausbergen

• Eckbolsheim

• Lingolsheim

• Ostwald

• Illkirch

  Annexe 2 : liste des lieux de prise de service

A la date de signature du présent accord, les lieux de prise de service sont les suivants, ils correspondent aux lieux de stationnement des véhicules. Cette liste est jointe à titre indicatif et peut évoluer indépendamment du présent accord selon l’évolution de l’offre commerciale.

• Dépôt principal de la CTBR : Strasbourg Cronenbourg, 14 rue de la Gare aux Marchandies (locaux de la CTS).

• Wingersheim les Quatre Bans. Wingersheim, rue du stade.

• Wiwersheim, route de Saverne, devant le comptoir agricole.

• Saessolsheim, RD 236, parking salle poluyvalente

• Willgotheim. Woellenheim, route de Hochfelden

• Wasselonne, rue des Colchiques (parking relais)

• Romanswiller, rue des métiers, dépôt municipal.

• Wangenbourg, rue du Nideck.

• Scharrachbergehim, rue des Jardin.

• Osthoffen, rue du Foyer (sous le terrain de foot)

• Ottrott, avenue des Myrtilles

• Erstein, ZI Ouest, rue Ettore Bugatti

• Rhinau, parking, rue du Sergent Viala

• Truchtersheim, rue Godoferdo-Perez

• Saint-Nabor, parking de la carrière

  Annexe 3 : périmètre de référence

Le périmètre de référence est déterminé par une limite fixée à une distance de 15 km maximum du lieu de prise de service le plus proche. Le périmètre ci-dessous est joint à titre indicatif et peut évoluer indépendamment du présent accord selon l’évolution de l’offre commerciale, sans toutefois déroger au principe énoncé ci-dessus.

Périmètre / partie nord-est

Périmètre : partie nord-ouest

Périmètre : partie sud-ouest

Périmètre / partie sud-est

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1. Adresse officielle communiquée à l’entreprise et correspondant au lieu de résidence habituel↩